RESERVE PARLEMENTAIRE – Fin des crédits pour les associations ?

Dans le cadre du projet de loi de confiance dans l’action politique, les députés ont voté cet été la fin de la réserve parlementaire, cette enveloppe de 130 millions d'euros allouée aux députés et sénateurs pour des subventions aux collectivités ou associations. Les élus des Français de l’étranger se sont engagés dans ce débat. Des interrogations demeurent quant au financement des projets qui bénéficiaient. 

 

Fin juillet, l’Assemblée nationale a voté la fin de la Réserve parlementaire. Il s’agissait d’un engagement du président de la République qui a été porté par la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet. Cette réserve d'argent mise à la disposition des parlementaires pour financer les projets et associations de leur choix était souvent jugée clientéliste. En 2016, le montant de la réserve parlementaire s'élevait à 81 millions d'euros pour l'Assemblée et à 53 millions d'euros pour le Sénat, à raison de 130.000 euros par an et par député de base. Depuis 2013, les parlementaires étaient contraints de déclarer l’utilisation de ces fonds.  

L’Assemblée a opté pour une suppression progressive s’étalant jusqu’au 1er janvier 2024, le dispositif de transparence étant maintenu pour les crédits engagés avant l’exercice 2018.

Les élus des Français de l’étranger se sont mobilisés en faveur de cette suppression, à l’exception notable de Meyer Habib (Europe du Sud, UDI). Celui-ci dénonce « un véritable coup de poignard pour toutes les associations françaises, qui font vivre et briller la France à l’étranger, que ce soit par l’action sociale, les œuvres de bienfaisance, l’éducation ou la culture. La réserve parlementaire était une goutte d’eau dans le budget de l’Etat mais une manne salvatrice pour les Français de l’étranger ».

Ce n’est pas l’avis des 10 députés En Marche qui ont voté en faveur de la suppression. « Les parlementaires ne pourront plus distribuer de l’argent public de manière discrétionnaire », a lancé la députée élue en Amérique centrale et du sud, Paula Forteza, dénonçant « de vieilles et mauvaises habitudes qui étaient tolérées et qui ne peuvent plus l’être » car elles « jettent le discrédit sur l’ensemble des parlementaires ».
Roland Lescure, député de la 1ere circonscription (Amérique du nord), défend également ce choix sur sa page Facebook : « Le Greco, organe anti-corruption du Conseil de l’Europe, a épinglé cette distribution discrétionnaire de fonds par les parlementaires dans son dernier rapport ». Il reconnaît toutefois que sa suppression peut poser problème : « Il existe de nombreuses associations à l’étranger qui font rayonner la culture française ou apportent des services d’intérêt général à notre diaspora. Ces associations complètent les interventions plus traditionnelles de l’Etat, sur des causes cruciales comme celles de l’éducation, des actions sociales et culturelles ou encore les droits des expatriés ou causes humanitaires. Nombre de ces initiatives communautaires étaient en partie financées par la réserve parlementaire, faute d’autres mécanismes de subventions publiques à l’étranger ». Il estime que la « Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a bien entendu nos préoccupations et s’est engagée formellement pour trouver des solutions spécifiques pour les Français de l’étranger. »

Celle-ci s’est en effet exprimée sur le sujet, déclarant : « Je comprends bien la préoccupation qui est la vôtre, notamment pour les petites communes, pour les associations et pour les Français de l’étranger. [..] Pour tous ces bénéficiaires, le gouvernement est sensibilisé et trouvera les solutions adaptées d’ici le prochain projet de loi de Finance.» 
 

Scepticisme dans l'opposition
Les élus d’opposition restent sceptiques. Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice (LR) des Français de l’étranger, estime dans une tribune publiée sur Atlantico, que « la réserve remplissait une fonction extrêmement utile, non seulement en France, en faveur de toutes petites collectivités, mais aussi et surtout à l’étranger. Parce que les budgets alloués par le Quai d’Orsay ne cessent de se réduire, certains services publics à nos compatriotes reposent dorénavant largement sur des associations – que ce soit pour l’accès à l’enseignement ou l’aide sociale ». 
C’est l’avis également d’Olivier Piton, membre (LR) de l’Assemblée des Français de l’étranger, conseiller consulaire de Washington DC. Dans un courrier à Roland Lescure rendu public, il écrit : « il paraît difficilement envisageable après les annulations de crédits du M.A.E. annoncées par le décret d'avance du 20 juillet 2017, que M. Le Drian soit en mesure de trouver les moyens budgétaires susceptibles de financer les projets auparavant éligibles à la réserve parlementaire. » Il déplore que la Commission des Lois n'ait pas voulu retenir une solution « pragmatique et sage » proposée par le Sénat qui avait « pour objectif de créer dans le cadre de la L.O.L.F une nouvelle « dotation de soutien » aux initiatives locales ».

Consulté par Meyer Habib, le ministre des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, « s’est engagé à associer les députés des Français de l’étranger à la conception d’un dispositif financier créatif, juste et efficace pour pouvoir continuer à soutenir la vie associative française à l’étranger ».