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Les perspectives de réforme du régime fiscal des « impatriés » en Italie

En vigueur depuis 2015, le régime fiscal attractif des « impatriés » (au sens de ceux qui transfèrent durablement leur résidence principale en Italie), devrait subir certaines modifications en 2024. Zoom sur les avantages, les conditions et les modifications prévues.

un homme marche au travail avec sacoche en cuirun homme marche au travail avec sacoche en cuir
Photo de Marten Bjork sur Unsplash
Écrit par Giambrone & Partners
Publié le 28 novembre 2023, mis à jour le 28 novembre 2023

En quoi consiste l’avantage ?

La législation italienne prévoit un régime fiscal avantageux visant à encourager l’entrée sur le territoire de nouveaux résidents travailleurs et, partant, de nouveaux contribuables.
Plus précisément, il s’agit des prescriptions édictées par l’article 16 du Décret législatif du 14/09/2015 n°147 intitulé « Régime spécial pour travailleurs impatriés ».

La réglementation actuelle permet, sous certaines conditions, de demander l’exonération de 70 % sur toutes les rémunérations salariales (ou assimilées) des indépendants et des entreprises produites en Italie. En d’autres termes, pour toutes ces catégories de revenus, l’IRPEF (correspondant à l’impôt sur le revenu des personnes physiques) ne s’applique que sur 30% de la base imposable (qui correspond à la somme des valeurs des revenus mentionnés supra, perçus sur une année). Cela permet des économies substantielles pour le contribuable.

En outre, ladite exonération est portée à 90% dans les catégories de revenus cités (c’est-à-dire que l’impôt ne sera calculé que sur 10% des revenus perçus) si le nouveau résident s’installe dans l’une des régions suivantes : Abruzzes, Molise, Campanie, Pouilles, Basilicate, Calabre, Sardaigne, Sicile.

Le régime « impatriati » a une durée limitée et s’applique à partir de l’année civile au cours de laquelle le contribuable acquiert sa résidence fiscale en Italie (c’est-à-dire depuis qu’il est résident dans une commune italienne depuis au moins 183 jours), jusqu’aux 4 années suivantes (c’est-à-dire pour une durée totale de 5 ans en ce compris l’année où le régime est mis en place). La période d’exemption s’étend sur une période supplémentaire de 5 années, avec une exonération réduite de seulement 50 % des revenus générés si l’intéressé :

a) a acheté ou acquis, dans l’année précédant son transfert en Italie, un logement en Italie ou ;
b) a un enfant mineur à charge, étant précisé que si le travailleur a 3 enfants mineurs, ou plus, à charge, pendant les 5 années en question, l’exonération est de 90 %.

Par exemple : si un ressortissant étranger transfère sa résidence principale en Italie en novembre 2023 pour commencer un emploi salarié qui lui rapporte un revenu imposable de 20 000 € par an, alors dès l’année 2024, il pourrait bénéficier des avantages offerts par le régime « impatriati » pour cette année et ce jusqu’en 2029, ce qui lui permettrait de calculer son IRPEF annuel uniquement sur la somme totale de 6 000 €. En tenant compte des taux IRPEF actuellement en vigueur, le contribuable paierait chaque année un impôt de 1 380 € au lieu de 4 800 € (outre les cotisations INPS et les déductions éventuelles). En cas d’exonération à 90%, l’IRPEF s’élèverait à seulement 460 € (outre les cotisations INPS et les déductions éventuelles).

A noter que plus le revenu annuel du contribuable est élevé, plus le régime « impatriati » est avantageux. En effet, toujours dans notre exemple, si l’intéressé perçoit des revenus exonérables de 500 000 € par an, l’IRPEF due serait de 57 400 €, au lieu de 207 900 € (outre les cotisations INPS et les déductions éventuelles) avec donc une économie d’impôt de 150 500 €. Ainsi, nous pouvons remarquer que l’épargne augmente de façon proportionnelle à mesure que le revenu augmente.

À qui s’adresse-t-il ?

Le régime « impatriati » peut être utilisé par toute personne qui transfère sa résidence principale en Italie pendant plus de 2 années et qui n’a pas été résident italien au cours des 2 années précédant ledit transfert.
Ce régime ne s’adresse donc pas exclusivement aux citoyens italiens qui souhaitent retourner de manière stable en Italie, mais aussi à tous les citoyens des autres pays de l’Union européenne (et pas seulement) qui acceptent de résider de manière permanente en Italie.

Toutefois, l’intéressé doit impérativement respecter les conditions cumulatives suivantes :
a) ne pas avoir été résident en Italie pendant les 2 périodes d’imposition précédant ce transfert et s’engagent à résider en Italie pendant au moins 2 années ;
b) l’activité professionnelle doit être exercée principalement sur le territoire italien.
La loi ne fixe aucune exigence quant au type de travail effectué ou à l’employeur. En conséquence, pourrait bénéficier du régime « impatriati » le citoyen étranger qui, après avoir déménagé en Italie, continue à travailler pour son employeur à l’étranger, en effectuant son travail depuis l’Italie (avis n°55 du 31 janvier 2022 de l’Agenzia delle Entrate – Agence des Entrées).

En d’autres termes, ce qui importe – outre la condition de résidence fiscale – est que l’activité professionnelle soit matériellement exercée en Italie pendant la majeure partie de la période de référence. Pendant toute la durée de validité du régime (c’est-à-dire 5 ans, outre, éventuellement, 5 ans supplémentaires), le travailleur « impatriati » doit s’assurer de travailler pendant plus de 183 jours, consécutifs ou non, par an en Italie. Si cette exigence n’est pas respectée, l’intéressé s’expose à perdre l’avantage accordé, avec effet rétroactif (comme s’il n’avait jamais bénéficié du régime « impatriati ».

Par exemple : peut opter pour ce régime le citoyen français qui s’installe pour la première fois en Italie et y travaille, à distance, pour le même employeur pour lequel il travaillait en France. Il pourra bénéficier du régime « impatriati » même si son activité professionnelle prévoit des déplacements sur le site français, à condition que la durée des déplacements ne dépasse pas 183 jours par an, consécutivement ou non consécutivement.

Qu’est-ce qui pourrait changer en 2024 ?

Le gouvernement italien a annoncé une réforme du régime « impatriati » qui devrait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2024. Cette réforme prévoit une diminution conséquente du champ d’application et des facilités accordées par ledit régime.

Selon les documents de programmation, la loi budgétaire 2024 prévoira les modifications suivantes :
a) l’exonération sera réduite à 50 % et s’appliquera jusqu’à un revenu maximal de 600 000 € ;
b) l’intéressé ne doit pas avoir résidé fiscalement en Italie pendant les 3 périodes d’imposition précédant le transfert et doit s’engager à résider fiscalement en Italie pendant au moins 5 années ;
c) l’activité professionnelle devra être exercée principalement sur le territoire italien, à raison d’une nouvelle relation de travail, avec un employeur autre que celui auprès duquel le travailleur était employé à l’étranger avant le transfert et que ceux appartenant au même groupe ;
d) l’avantage sera limité aux seuls travailleurs « hautement qualifiés », c’est-à-dire ayant un diplôme d’études supérieures ou une qualification professionnelle particulière ;
e) le régime ne sera pas renouvelable pour une période supplémentaire de 5 années.
Toutefois, la nouvelle réglementation est encore en cours de clarification et il n’est pour l’instant pas possible de savoir exactement comment ce régime sera appliqué pour les personnes souhaitant transférer leur résidence principale dans les régions du sud de l’Italie et qui devraient donc bénéficier d’un abattement de 90%.

En toutes hypothèses, la réforme ne pourra s’appliquer à ceux qui ont transféré leur résidence fiscale en Italie en 2023, qui, en conséquence, pourront bénéficier du régime actuellement en vigueur pour leur déclaration de 2024.

Parce que les dispositions fiscales italiennes sont éparpillées, difficiles d’accès et de compréhension et que la réforme en cours est susceptible de modifier le cadre réglementaire, il est conseillé de consulter un expert en droit fiscal interne et international, avant de prendre une décision. Le transfert de la résidence fiscale peut apporter d’importants avantages économiques mais expose à des risques fiscaux (tels qu’une double imposition ou l’application de sanctions importantes). Pour cela, la stratégie doit être établie au cas par cas par un conseiller qualifié.

Me Salvatore Mistretta - Expert en matière fiscale 
Département français - Cabinet juridique Giambrone & Partners

 

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Publié le 28 novembre 2023, mis à jour le 28 novembre 2023

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