Rapport du Gouv. au Parlement sur la réforme fiscale des non-résidents

Par Patrick JANEL, Responsable de la Gestion Privée Internationale du Groupe EQUANCE

 

La fiscalité des non-résidents est un sujet qui revient sur le devant de la scène par l’action des parlementaires des français de l’étranger. Sujet sensible qui a valu plusieurs réformes mais sans satisfaire toutes les parties. Les institutions de la République se sont donc saisies, cette fois, du sujet pour tenter de définir une réforme qui convienne à toutes les parties, sachant que le gouvernement ne veut pas y laisser « trop de plumes » budgétairement. Et d’un autre côté, les non-résidents qui réclament plus de « justice fiscale » s’estimant « la dernière roue du carrosse ». 

L’objectif est de rapprocher la fiscalité des non-résidents vers la fiscalité des résidents.

C’est dans cet esprit qu’est né ce rapport qui pourra servir de base à l’élaboration du projet de loi de finances pour 2021. 

Pour rappel, les non-résidents ne payent l’impôt en France que sur les revenus de source française. Les revenus à déclarer sont définis à l’article 164 B du Code Général des Impôts (CGI).

Préalablement aux solutions proposées, il est rappelé la fiscalité actuelle :

Les revenus de source française sont déterminés et imposés dans les conditions du droit commun français (c’est-à-dire tenant compte de la progressivité de l’impôt) avec deux exceptions : 

- Les charges déductibles du revenu global, les réductions d'impôt et crédit d’impôts ne sont pas, sauf cas particuliers, pris en compte.

- Il est fait application du barème avec la progressivité, mais avec une imposition minimale de 20 % (taux minimum*) sauf si le contribuable peut justifier que l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus - français et étrangers - serait inférieur à 20%, dénommé « taux moyen **», conformément aux dispositions de l'article 197 A du CGI.

 

Cependant, les revenus qui relèvent des articles 182 A, 182 A bis, 182 B, 182 A ter supportent une retenue à la source sous réserve des conventions fiscales. Les revenus concernés sont essentiellement les traitements et salaires, pensions-rentes, les revenus des artistes-sportifs, les gains d’actionnariat salarié, les droits d’auteurs et assimilés de source française.

Pour les revenus de l’article 182 A, la retenue à la source est alors calculée par tranches de revenus au taux de 0%, 12% et 20% (et de0%, 8% et 14,4% pour les salaires versés à des non-résidents pour une activité exercée dans les DOM). Les tranches de 0% et 12% sont libératoires de l’impôt sur le revenu.

Seuls les montants qui excèdent la tranche à 12% sont imposés au barème progressif avec un taux moyen minimum d’imposition de 20% (ou sur option pour le taux moyen) pour les revenus excédant 43 447 € en 2020.

 

Un premier rapport de septembre 2018 présenté par la députée Mme Anne Genetet proposait plusieurs pistes de réforme. Le gouvernement a proposé différentes mesures dans l’esprit de rapprocher la fiscalité des non-résidents avec celle des résidents. Cela a abouti, avec la mise en place de la retenue à la source de droit commun, à la suppression des retenues à la source libératoires pour imposer les revenus dès le 1ereuro au taux minimum de 20%. Or, il s’est avéré que cela aurait pu multiplier l’impôt par deux voire trois selon les situations particulières de chacun. 

Le rapport donne des exemples de l’impact de la réforme envisagée :

Source : rapport du Gouvernement au Parlement 

 

Déjà en 2018, plusieurs réformes avaient eu lieu :

• La loi de finance du 28 décembre 2018 a prévu deux seuils d’imposition pour le taux minimum. Jusqu’à 27 794 € de revenus nets imposables, le taux est de 20%, et au-delà de 27 794 € (seuil de la 2èmetranche pour 2019) le taux passe à 30% pour cette tranche. 
• Autorise la déduction des pensions alimentaires versées, sous certaines conditions, par un non-résident seulement si la méthode du taux moyen « mondial » était appliqué.
• L’ouverture du dispositif Pinel (réduction d’impôt), aux non -résidents, pour les investissements réalisés après le 1erjanvier 2019 en qualité de résident de France, 
• L’exonération de la plus-value sur la cession, sous certaines conditions, en tant que non-résident, de son ancienne résidence principale dans la mesure où cette cession intervient avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de son départ.
• Assouplissement des conditions d’application de l’abattement spécifique de 150 000 € réservés aux non-résidents sur la plus-value immobilière lors de la première cession d’un bien immobilier dans les 10 ans suivant son départ. Délai allongé puisque celui-ci était de 5 ans auparavant.
• Mise en conformité du droit européen sur les contributions sociales des résidents de l’Union Européenne ou EEE ou Suisse. La CSG CRDS est supprimée au profit d’un prélèvement de solidarité de 7,5% sur les revenus du capital si ces personnes sont elles même affiliées à un régime de sécurité sociale dans leurs pays de résidence. 
• La suppression spécifique de la retenue à la source sur les salaires et aux revenus assimilés par les non-résidents et l’intégration de ces revenus dans le champ d’application du prélèvement à la source applicable aux résidents.

C’est cette dernière réforme, si elle avait été appliquée en l’état, aurait provoqué une augmentation de l’impôt pour certains non-résidents de France. Il a été décidé d’instaurer un moratoire d’un an sur la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source sur les salaires et assimilés de source française. Ceux-ci doivent rentrer dans le champ du prélèvement à la source au 1erjanvier 2023. 

 

La suppression de cette retenue libératoire va renforcer les obligations déclaratives des contribuables non-résidents qui devraient dorénavant les déclarer.

Le rapport propose, ainsi, plusieurs scénarios :

1. Le bénéfice de la décote***, sous conditions, pour le calcul du taux moyen afin d’atténuer la suppression de la fraction libératoire de la retenue à la source réservée aux salaires et revenus assimilés. La décote permet d’atténuer l’entrée dans l’impôt. Le calcul du taux moyen se ferait sur la base des revenus de sources françaises et étrangères. Cependant, la décote est intéressante seulement pour les revenus mondiaux modestes. Cette décote pourrait bénéficier à tous les revenus de sources françaises (comme les revenus fonciers, BIC, traitements et salaires etc.)

Le rapport donne des exemples qui démontrent que, quoi qu’il en soit l’impôt serait augmenté mais pourrait être atténué par la décote pour les revenus mondiaux modeste.

2. Le rapport ne recommande pas de reprendre les propositions du députée Mme Genetet sur certaines réductions et crédit d’impôts qui auraient pu bénéficier au non-résident de France. Ce rejet est justifié, notamment, par le fait que les non-résidents ne sont pas soumis à une imposition mondiale mais aux seuls revenus de source française. Le rapport estime que le résident de France serait désavantagé car l’imposition du non-résident serait beaucoup plus faible car l’impôt du non-résident serait imputé de ces crédits et réductions d’impôts.
3. La mise en place d’un barème spécifique avec une progressivité calquée sur celle des résidents mais avec des seuils différents :  0 % jusqu’à 5000 €, 11% entre 5000 et 50000 €, 30% entre 50000 € et 90000 € et 41% au-delà de 90000 €. Ce barème remplacerait les taux de 20% et 30%. Mais le rapport ne penche pas pour cette solution invoquant un risque de variation injustifiée de l’impôt, notamment.
4. Une alternative à ce barème : Pour seulement les salaires, pensions et rentes viagères qui n’excèdent pas les 43 477 € de revenus (soit le seuil pour la taxation à 20%), l’impôt calculé au taux minimum ou au taux moyen mondial ne pourrait pas excéder l’impôt résultant du barème actuel de la retenue à la source (0%, 12%). Mais le rapport ne penche pas à nouveau pour cette solution.
5. Une autre solution serait…..de garder le système actuel. Cela éviterait les augmentations d’impôt à venir !
6. Le rapport précise que supprimer le 30% n’est pas envisageable, car il faudrait également revenir sur toutes les autres mesures ayant accompagnées cette mesure (Pinel, déductibilité des pensions alimentaires, exonération de la plus-value immobilière sur la résidence principale etc.)

 

En conclusion, le rapport reconnait l’augmentation d’impôt qui va se produire sur les traitements et salaires et revenus assimilés par la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source. Finalement, le rapport envisage la mise en place de la décote pour atténuer cette augmentation d’impôt mais créerait des effets d’aubaine, et rejette le barème spécifique. La troisième voie serait de maintenir le système de la retenue à la source partiellement libératoire, si sa gestion se rapproche du prélèvement à la source de droit commun et simplifie la gestion des restitutions des excédents de retenues à la source. Cela éviterait une brusque augmentation d’impôt…………finalement « La montagne accoucherait d’une souris ! ».

 

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*Le taux minimum est le taux d’imposition minimum appliqué aux seuls revenus de source française. Il démarre à 20%.
**Le taux moyen résulte de l’application du barème progressif sur les revenus de sources française et étrangère. Ce taux est alors appliqué que sur les revenus de source française.
***La décote diminue l’impôt résultant du barème progressif après plafonnements des effets du quotient familial mais avant imputations des réductions et crédits d’impôts de la différence entre 777 € et 45,25% pour un célibataire, divorcé ou veuf, ou de la différence entre 1286 € et 45,25% de son montant pour les impositions communes.