Tout entrepreneur étranger souhaitant exploiter le marché italien peut utiliser plusieurs types d'instruments selon le but recherché. Il est en effet possible d'intervenir sur le marché sans pour autant créer une véritable structure, en utilisant différentes formes de contrat, ou bien en implantant un établissement de façon durable. Une réforme récente en matière de création d'entreprise vient alléger les dispositifs et faciliter ainsi l'implantation en Italie pour les investisseurs étrangers.
Les contrats utilisables
Parmi les contrats à vocation commerciale, nous avons pu constater que le choix peut porter sur les contrats d'agence dont le but est de confier à un tiers (agent) la négociation de contrats commerciaux au nom et pour le compte de l'entreprise principale, ou bien sur les contrats de distribution par lesquels une société distributrice achète régulièrement des biens et services à un fournisseur, dont le siège peut se trouver dans un pays étranger.
Outre ces deux contrats, les investisseurs étrangers peuvent également conclure des contrats de franchise par lesquels ces derniers concèdent à une personne physique ou à une personne morale le droit d'utiliser son savoir-faire pour créer un espace commercial en échange du paiement d'une redevance au propriétaire de la marque ou du brevet.
Les formes classiques d'entreprises : Bureaux de représentations, S.p.a et S.r.l
Lorsque l'intention est d'établir des rapports commerciaux plus stables et prolongés dans le temps, il est recommandé d'envisager une présence sur le territoire italien. Nous avons déjà eu l'occasion d'illustrer les avantages des "uffici di rappresentanza" et de filiales/succursales.
Le recours aux "uffici di rappresentanza" permet en effet à une société étrangère de prendre un premier contact avec sa clientèle italienne éventuelle, sans pour autant réaliser d'investissement en amont. Ce bureau de représentation a pour seul but la promotion de l'activité de l'entreprise étrangère, notamment par des recherches d'informations et des études dans les secteurs visés.
Si, au contraire, l'investisseur étranger est prêt à s'engager de manière plus importante, le choix peut porter sur la création d'une véritable société commerciale. Traditionnellement il existe deux possibilités pour créer une structure indépendante en Italie : la Società per azioni (S.p.a. forme classique de la société anonyme italienne) d'une part, la Società a responsabilità limitata (S.r.l. équivalent de la société à responsabilité limitée), d'autre part. La forme la plus souvent choisie est la S.r.l., de plus petite taille et demandant moins de capitaux en amont.
Des nouveautés en matière de sociétés commerciales italiennes
Une réforme récente, par le D.L. 91/2014 "Decreto Competitività", publié au J.O. n.144 du 24.06.2014, a modifié les paramètres
Désormais, le capital initial des S.p.a. est passé de 120.000,00 à 50.000,00 Euros dans le but aussi de réduire les cas de création initiale de société sous la forme de S.r.l. et de transformation successive en S.p.a. Ainsi, l'accès aux marchés financiers devient de plus en plus accessible, mais aussi conforme aux dispositions prévues dans les différentes législations européennes.
Le D.L. 91/2014 introduit également une deuxième nouveauté concernant les S.r.l. italiennes. Pour des raisons de systématicité et dans un souci de simplification et de réduction des coûts pour les petites et moyennes entreprises, le D.L. 91/2014 a abrogé l'article qui prévoyait la nomination du Collège des Commissaires ("Collegio Sindacale") ou d'un réviseur comptable dans les S.r.l. avec un capital social au moins égal au seuil minimum prévu pour les S.p.a. Ainsi, le législateur a supprimé le lien juridique qui liait le montant du capital social à l'obligation de nommer les organes de contrôle.
Au vu de ces dernières modifications, l'accès au marché italien devient de plus en plus simple et abordable pour les investisseurs étrangers. La possibilité d'investir un montant de 50.000,00 Euros initial est sans doute bien plus faisable par rapport aux anciennes dispositions en vigueur, permettant ainsi aux petits et moyens investisseurs de créer des synergies entre eux, leur permettant d'aller au-delà des frontières nationales françaises.
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Publi-info (Lepetitjournal.com de Milan) ? mardi 15 juillet 2014
Crédit photo : Corbis, Libre de droit
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