Planification de la succession : le pacte familial en Italie

Par Luca Membretti | Publié le 21/06/2022 à 00:13 | Mis à jour le 21/06/2022 à 11:26
mains liées pour sceller un pacte

Le pacte familial permet à l'entrepreneur de gérer la transmission générationnelle de son entreprise en transférant l'entreprise ou les parts sociales à un ou plusieurs descendants. Mode d’emploi du procédé en Italie, qui vise avant à assurer la pérennité de la société concernée.

 

Comment fonctionne le pacte familial en Italie ?

Le pacte familial doit être stipulé par acte authentique devant un notaire sous peine de nullité et tous ceux qui seraient légitimés si la succession de l'entrepreneur s'ouvrait à ce moment-là doivent y participer.
Dans ce cas, les bénéficiaires doivent régler les légitimés non bénéficiaires (sous réserve de la faculté de renonciation totale ou partielle de ces derniers) par le versement de sommes d'argent correspondant à la valeur des parts réservées aux légitimés. Ces sommes "sont imputées sur les parts légitimes auxquelles ils ont droit", c'est-à-dire qu'elles doivent être considérées comme une avance sur l'héritage futur.

En tout état de cause, toutes les attributions visées par le pacte familial, au moment de l'ouverture de la succession du défunt, ne peuvent plus faire l'objet ni d'une action en réduction ni d'une obligation de collation de la part de quiconque, pas même des nouveaux légitimés qui seraient apparus entre-temps.

Ce dernier ne pourra exiger des bénéficiaires du contrat que le paiement de la somme légale augmentée des intérêts légaux. L'objectif du pacte familial est non seulement de planifier en temps utile la transition entre les générations, mais surtout de garantir la viabilité future des entreprises en empêchant l'éclatement des entreprises ou des participations après le décès du propriétaire.

Un autre objectif du pacte familial est d'éviter la cession des actifs de l'entreprise à des personnes qui ne sont pas en mesure d'assurer la continuité de la gestion de l'entreprise.
L'importance de cet instrument réside dans le fait qu'il constitue une dérogation à l'interdiction des pactes successoraux (art. 458 du Code civil), qui établit l'inefficacité de tous les pactes qui disposent des droits successoraux pour une succession qui n'est pas encore ouverte.

Les avantages du pacte familial

Les pactes familiaux bénéficient d'une fiscalité favorable en matière d'impôts indirects, et notamment en matière de droits de succession et de donation, même s'ils sont réalisés par le biais de pactes familiaux, de transferts :

  •     de sociétés ou de branches de sociétés ;
  •     de parts sociales ;
  •     d'actions sociales.

Les conditions d'exemption sont les suivantes :

  •     le bénéficiaire du transfert est un descendant du cédant ;
  •     si l'objet du transfert est une participation dans une société, le transfert doit permettre au cessionnaire d'acquérir ou d'intégrer le "contrôle" de la société ;
  •     les bénéficiaires du transfert continuent à exercer des activités ou à détenir le contrôle de la société dont les actions ont été transférées pendant une période d'au moins 5 ans à compter de la date du transfert.

 

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Marie Astrid Roy

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