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Le Revenu de citoyenneté et l’introduction de la Quota 100 en Italie

Par Lablaw | Publié le 29/01/2019 à 00:05 | Mis à jour le 29/01/2019 à 07:05
Revenu citoyen italie travail

Revenu de citoyenneté, la « quota 100 » et la réforme des retraités... Toutes les nouveautés introduites par le décret-loi du 17 janvier dernier en Italie, des conditions d’obtention aux avantages pour les entreprises.

Après de longues discussions et négociations, notamment avec l'Union européenne, le gouvernement italien a approuvé le 17 janvier dernier, le décret-loi (D.L. Dispositions urgentes concernant le revenu de la citoyenneté et les retraites) qui gère en détail le revenu et la retraite des citoyens italiens, avec le mécanisme de ce que l'on appelle "Quota 100", que la loi de finances 2019 a prévu d’introduire (loi n° 145/2018). Le décret doit être converti en loi par le Parlement dans un délai de 60 jours et des adaptations éventuelles sont donc encore possibles.

Les principales nouveautés introduites

Le décret définit le revenu de citoyenneté (RDC) comme une mesure de placement ou de réinsertion dans le monde du travail et de lutte contre la pauvreté, visant à promouvoir les conditions propices au droit au travail et à la formation. En pratique, il s'agit d'une subvention que l'État versera à certaines catégories de citoyens qui prouveront avoir des revenus insuffisants.
Les bénéficiaires du RDC sont des citoyens italiens qui, malgré d’autres revenus ou allocations (y compris le soi-disant Naspi – assurance chômage), ne dépassent pas le seuil de pauvreté.

A la présentation de la demande et pendant toute la durée de la prestation, les ménages réunissant la totalité des conditions suivantes pourront bénéficier du RDC :
-  un revenu inférieur à 9.360 € par an ;
-  une présence en Italie depuis au moins 10 ans ;
-  un patrimoine immobilier ne dépassant pas 30.000 euros ;
-  un patrimoine mobilier ne dépassant pas un seuil maximum de 10.000 euros, extensibles de 1.000 euros     supplémentaires par enfant après le deuxième (les plafonds susmentionnés seront augmentés de 5.000 euros par membre de la cellule familiale porteur de handicap) ;
-  un revenu familial inférieur au seuil de 6.000 euros par an, multiplié par un paramètre spécifique de    l'échelle d'équivalence.
Restrictions supplémentaires

En outre, aucun membre de la famille ne doit être propriétaire de voitures immatriculées au cours des six mois précédant la demande de revenu de citoyenneté, ni de voitures de plus de 1600 cm³, motos de plus de 250 cm3 ni bateaux. Les familles qui comptent parmi leurs membres des sujets au chômage en raison d'une démission volontaire dans les douze mois suivant la date de démission, n'ont pas droit au revenu de citoyenneté, sauf s’il s’agit de démission pour motif légitime.
Le montant maximum mensuel du RDC est fixé à 780 euros pour une personne seule, 1.080 € pour un couple avec un enfant et 1.380 € pour un couple avec trois enfants. Si les conditions requises sont présentes, le RDC est attribué pour une période ne dépassant pas 18 mois, éventuellement renouvelable.

Démarches

Les citoyens souhaitant bénéficier du revenu de citoyenneté doivent réaliser une demande par le système Spid, la plateforme des Centres pour l'emploi (pour lesquels un renforcement est prévu avec l’embauche rapide d'environ 4.000 travailleurs, en CDD).
Le montant sera versé sur une carte électronique, la « RDC Card », durant la période où le bénéficiaire est en possession des éléments requis par la loi.

Contrôle strict

L'article 7 du décret prévoit que les bénéficiaires du revenu de citoyenneté qui de manière malveillante fourniraient des données et des informations fausses dans le but d’obtenir le bénéfice de ce revenu seront punis d'un emprisonnement de 2 à 6 ans, auxquels s’ajouteront la révocation de la prestation et le remboursement de ce qui a été indûment perçu. La même sanction est prévue pour toute autre personne qui en collaborant malicieusement afin de dissimuler des revenus ou des avoirs du bénéficiaire, faciliteraient l’utilisation illégitime du revenu de la citoyenneté.

Avantages pour les entreprises et obligations du bénéficiaire

En ce qui concerne le retour au travail du bénéficiaire du RDC, la loi de finances 2019 prévoit des avantages pour les entreprises qui embaucheront des travailleurs bénéficiant d'un revenu de citoyenneté. Elles auront en effet le droit de recevoir une allocation mensuelle d’une valeur maximale de 780.00 euros pour une période de 5 mois à compter de la date d’emploi (article 8 du décret-loi).
Dans des cas particuliers, tels que le recrutement de femmes et de personnes handicapées, l’entreprise pourrait bénéficier de la contribution jusqu’à 6 mois.
L'art. 4 du décret-loi prévoit en outre que tous les membres majeurs d’une famille, dont la demande est acceptée, doivent signer un engagement : le "pacte de travail", destiné aux chômeurs et aux personnes en mesure de travailler ; ou le "pacte d'inclusion", destiné aux personnes en conditions de pauvreté ou de difficultés.

Avec ces "pactes", les bénéficiaires du RDC s’engagent à mener une série d’activités en échange de la subvention.
Le signataire du "pacte de travail" s'engage ainsi à s'inscrire à une nouvelle plateforme de recherche d'emploi en ligne, à la consulter quotidiennement, à participer à des formations et à accepter au moins l'une des trois offres d'emploi "complémentaires". Soit, des offres pour l'exécution d'un travail situé à moins de 100 km de la résidence du bénéficiaire (au cours des trois premiers mois d'utilisation de la prestation) et à moins de 250 km (au-delà du sixième mois d'utilisation).
Le signataire du "pacte d'inclusion" est quant à lui signalé aux services sociaux de sa commune de résidence et s'engage à effectuer un travail socialement utile.
A noter, les bénéficiaires du revenu de citoyenneté à la retraite, âgés d'au moins 65 ans, ainsi que les membres de la famille souffrant d’une déficience sont exclus de ces obligations.

Réforme de la retraite et la « Quota 100 »

« Quota 100 » crée un canal supplémentaire du départ à la retraite par rapport à ce que prévoit déjà la loi Fornero. En clair, la « Quota 100 » permet un départ anticipé pour ceux qui ont au moins 62 ans et qui ont payé au moins 38 années de cotisations.
Reste que dans ce cas, le montant de la retraite sera réduit, même de mesure substantielle, par rapport à ce qui serait perçu en prenant sa retraite conformément aux règles ordinaires (qui prévoient actuellement un âge minimum de 67 ans et au moins 20 ans de cotisations). Pour l’heure, il s'agit d'une mesure "expérimentale" qui ne restera en vigueur que durant une période de trois ans (2019-2021).
Le système fournit une série de "fenêtres", c'est-à-dire des périodes entre le moment où la condition du départ est acquise et le moment où on reçoit le chèque de la retraite. Les travailleurs du secteur privé par exemple, auront une fenêtre de trois mois. Outre les employés du secteur privé, ceux des administrations publiques peuvent également bénéficier de la « Quota 100 ». Ils devront alors présenter leur demande de départ en retraite à l'administration à laquelle ils appartiennent et auront une « fenêtre » de six mois.

Coût des deux réformes

Le coût supplémentaire pour l'État italien de ces deux réformes a été estimé pour l’année 2019 à 7,1 milliards d'euros (dont environ 1 milliard d'euros pour le renforcement des centres pour l'emploi) pour le RDC et de 4,7 milliards d'euros pour la « Quota 100 ». Ces coûts devraient augmenter selon les estimations et passer d'ici 2020, à 8,1 milliards d'euros pour le RDC et à 7 milliards d'euros pour la « Quota 100 ».
Au-delà du problème de la soutenabilité de ces coûts pour le budget de l’État italien, des doutes et des critiques ont été exprimés quant à l’augmentation réelle de l’emploi et du PIB pour lesquels ces réformes sont présentées comme une solution finale.

 

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Fondé en 2006 par Luca Failla et Francesco Rotondi, LABLAW est l’un des plus grands cabinets italiens, spécialisé exclusivement en Droit du Travail et Droit Syndical
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