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Succession : quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié

Par Crystal Finance | Publié le 10/07/2019 à 00:07 | Mis à jour le 10/07/2019 à 00:07
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La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans les faits, c’est une portion de la succession réservée à certains héritiers privilégiés, dits « réservataires » que sont les enfants (ou à défaut le conjoint). Le reste de la succession est appelé « quotité disponible ».

Une protection égalitaire de l’héritage des enfants

La réserve héréditaire est codifiée par la loi du 23 juin 2006. Lors de la succession, cette réserve dépendra du nombre d’enfants : pour 1 enfant, elle sera constituée de la moitié du patrimoine, pour 2 ce sera 2/3 du patrimoine ; pour 3 ou plus, son montant représentera ¾ du patrimoine. Qu’ils soient légitimes, naturels ou adultérins, tous les enfants bénéficient de cette disposition.
Par ailleurs, si de son vivant, le défunt a effectué une donation à l’un de ses enfants, lors du décès cette donation sera considérée comme une avance sur l’héritage et sera déduite de la réserve héréditaire de l’enfant en question. Les pensions alimentaires ou les loyers payés à un enfant majeur par un parent, font partie de ce que l’on nomme l’obligation alimentaire et ne constituent pas une donation. Ces sommes ne seront donc pas prises en compte lors du règlement de la succession.

Prenons un exemple simplifié : Monsieur X a deux enfants et décède avec un patrimoine de 300 000 EUR. Il a fait de son vivant une donation à l’enfant 1 pour 100.000 euros et a payé des loyers et une pension alimentaire à l’enfant 2 majeur, pour un montant de 30.000 euros. Lors de la succession, la donation de 100.000 € devra être rapportée au patrimoine successoral pour déterminer la réserve. Celle-ci sera égale à 2/3 de cette « masse successorale » de 400.000 €, soit 266.667 €. Chaque enfant devra donc recevoir au minimum 133.333 €. Si une autre personne hérite du défunt, les enfants pourront intenter une action si leur réserve est « atteinte », c’est-à-dire si l’héritage de cette personne excède 133.333 €, la quotité disponible.
Pour le partage, il sera considéré que chacun des enfants, en l’absence d’autres héritiers, devra recevoir la moitié de la masse successorale, soit 200.000 € chacun. L’enfant 1 ayant déjà reçu 100.000 € par donation, il ne percevra que 100.000 € sur le patrimoine successoral du défunt. L’autre enfant n’ayant rien reçu auparavant recevra 200.000 €.

Une idéologie franco-française

Jusqu’en 2011, un article de loi française datant de 1819 disposait que, lorsqu’un héritier vivait en France, lors d’un héritage, et se voyait privé de sa part de succession par l’application d’une loi étrangère, il pouvait prélever une part de la succession sur les biens situés en France (droit de prélèvement). En 2011, le conseil constitutionnel a déclaré que cet article faisait preuve d’une discrimination au seul profit des héritiers français et l’a abrogé.

Une question subsiste cependant : la réserve héréditaire fait-elle partie de ce que l’on appelle l’ordre public international français ?
La cour d’appel de Paris en 2016, suivie de la cour de cassation en 2017, considèrent qu’une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international.
De ce fait, lorsque l’état français reconnaît comme applicable à une succession une loi étrangère n’intégrant pas la notion de réserve héréditaire, à distribuer librement l’intégralité de son patrimoine lors de sa succession.

Il est à noter que l’Italie connaît cette notion de réserve héréditaire. Sont ainsi héritiers réservataires le conjoint survivant, les enfants du défunt et les ascendants (en l’absence de descendance).

En résumé, une succession peut être complexe, d’autant plus si elle revêt un caractère international. La détermination de la loi applicable avec ses implications civiles (réserve héréditaires, droits du conjoint survivant, partage entre les héritiers) mais aussi les modalités d’imposition aux droits de succession (imposition possible dans plusieurs Etats, existence de conventions fiscales internationales) sont autant de problématiques à ne pas négliger. Prévoir, anticiper et consulter des spécialistes du sujet qui seront capables de vous apporter de vraies réponses relève du bon sens.

 

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Crystal Finance

Spécialiste du conseil patrimonial international auprès des Français expatriés et d’investisseurs internationaux, Crystal Finance accompagne ses clients dans le monde entier depuis 1992.
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