Télémarketing : finis les appels indésirables, même sur les téléphones portables

Après des années de gestation, le nouveau registre public des oppositions sera enfin lancé d’ici le 27 juillet 2022 en Italie. RPO : Mode d’emploi.
 

Le décret présidentiel n° 26 du 27 janvier 2022 (publié au Journal officiel le 29 mars 2022) étend le champ d'application du Registre Public des Oppositions (Registro Pubblico delle Opposizioni, ci-après « RPO »), permettant enfin aux usagers des services de téléphonie et/ou postaux (à l’exclusion de poste électronique), l'enregistrement non seulement des numéros de téléphone fixes et des adresses postales figurant dans les annuaires publics (comme il était prévu jusqu’à présent), mais aussi des numéros de téléphone mobile et des numéros fixes « réservés ».

Un renforcement donc des services pour permettre aux usagers de s’opposer, aux termes de l’article 21 du RGPD, au traitement de leurs données à fin d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour réaliser des études de marché ou des communications commerciales effectués (y compris par des opérateurs étrangers) par téléphone (avec ou sans opérateur ou par des systèmes automatisés) ou par courrier papier.

Sont exclus du champ d’application du RPO uniquement les traitements effectués à des fins statistiques par des organismes appartenant au dispositif statistique national.

Modalités et délais d’inscription

Les usagers pourront s’inscrire gratuitement au RPO par les moyens suivants :

a)    En remplissant un formulaire électronique sur le site web du gestionnaire du registre ;
b)    Par appel téléphonique effectué à partir du numéro pour lequel l'enregistrement est demandé ;
c)    Par courriel, en envoyant un formulaire électronique spécifique avec indication du numéro à enregistrer.

L'utilisateur qui souhaite enregistrer plusieurs numéros en même temps ne peut le faire que selon les modalités visées aux lettres a) et c).

L’inscription au RPO permettra de révoquer tout consentement antérieur donné (par tout moyen) à des fins de télémarketing et peut être renouvelée à tout moment (ce qui permettra de révoquer les éventuels consentements donnés après l’inscription).

Également la révocation de l'enregistrement peut être effectuée à tout moment, y compris de manière sélective en faveur de certains opérateurs seulement.

Les numéros de téléphone et les adresses postales déjà enregistrés dans le registre actuel seront également automatiquement inclus dans le RPO, sans préjudice de la possibilité de renouveler ou de retirer l'enregistrement.

L'enregistrement, le renouvellement et la révocation de l’enregistrement seront effectués par le gestionnaire du RPO au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande.

Les obligations des opérateurs

Attention aux opérateurs : plusieurs obligations s’imposent.

Tout d’abord, ils sont tenus de s’inscrire au RPO en fournissant :

(i)    la documentation identifiant l’opérateur (personne physique ou morale)
(ii)    seulement pour ceux qui effectuent le traitement de données appartenant à des usagers par téléphone (de façon automatisée ou pas) une déclaration d'activation d'un système d'identification de ligne ou d'un code ou de préfixes spécifiques fournis par l'autorité des communications (et, si le service est fourni par un tiers, les données d'identification de ce dernier), étant précisé que, lors de l’appel, l’usager doit être en mesure d’identifier la ligne appelante ;
(iii)    la liste à jour des usagers qui constituent la source des données à caractère personnel à utiliser.

Le gestionnaire du RPO attribuera donc les identifiants d'authentification et les profils d’autorisation dans un délai de 15 jours de l’inscription : les données de l’opérateur seront disponibles sur le site web du registre pendant une période maximale de 12 mois à compter de la dernière consultation du registre par l’opérateur (date d'expiration de l'enregistrement de ce dernier).

En outre, les opérateurs sont tenus de consulter le registre sur une base mensuelle, ou en tout cas avant le début de chaque campagne promotionnelle, et de mettre à jour leurs listes d’usagers à cette occasion. La consultation est effective pendant 15 jours pour les traitements par téléphone et 30 jours pour les traitements par courrier papier.

Pour pouvoir consulter le RPO, les opérateurs doivent payer un droit d'accès (sur une base annuelle ou moins, selon les besoins).

Lors de la prise de contact avec les usagers, les opérateurs doivent enfin fournir des informations spécifiques concernant notamment la source des données et les modalités d’inscription au registre.

Sanctions

En cas de violation des règles concernant le droit d’opposition des usagers, l’autorité de contrôle en matière de données personnelles (Garante Privacy), pourra imposer aux opérateurs des sanctions administratives allant jusqu’à 20 millions d'euros ou, pour les sociétés, jusqu’à 4% du chiffre d'affaires mondial total de l’exercice précédent.

Les prochaines étapes du RPO

Avant que le RPO ne soit opérationnel, d'autres étapes « techniques » sont prévues : en particulier, dans un délai de 60 jours à compter de la publication du décret, soit d’ici le 28 mai prochain, les procédures de mise à disposition par les opérateurs téléphoniques des numéros fixes non publiés dans les annuaires seront définies, afin qu'ils soient inscrits par défaut dans le registre (s’ils ne le sont pas déjà) et, dans un délai de 120 jours (27 juillet), les procédures d'inscription au registre par les usagers seront activées.

Mais d’ici là le nouveau système devra être en place, pour le plus grand soulagement des usagers et une plus grande responsabilité des sociétés de télémarketing.

 

En collaboration avec Nicola Lattanzi et Martina Lucchetti, Pirola Pennuto Zei & Associati