Une nouvelle étape vers l’harmonisation du droit de la consommation en Italie

Par Pirola Pennuto Zei & Associati | Publié le 12/04/2022 à 00:13 | Mis à jour le 13/04/2022 à 09:46
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Quels sont les droits du consommateur et les obligations du vendeur en Italie, suite à la profonde réforme du code de la consommation italien, conformément à la transposition de la directive européenne.

L’Union européenne ne pouvait pas rester indifférente aux défis posés par une économie mondiale désormais conditionnée par la technologie, et notamment, à la nécessité d’harmoniser les législations des Etats membres concernant certains aspects des contrats de vente B2C afin d’assurer une protection des consommateurs plus élevée et uniforme.
C’est la finalité de la directive (UE) 2019/771 du 20/05/2019, qui a été récemment transposée en Italie par le Décret Législatif du 4/11/2021, n. 170 (le « Décret »).

Il s’agit d’une réforme profonde du code de la consommation italien dès lors que le décret en a modifié les articles 128 à 135 et a également introduit des dispositions plus détaillées (articles 135 bis – septies) en matière de remèdes dont le consommateur peut se prévaloir en cas de défaut de conformité du bien ainsi que de garantie conventionnelle.

Examinons plus en détail le contenu de cette réforme.

Tout d’abord le décret s’applique aux contrats de vente B2C conclus, tant online que offline, depuis le 1er janvier 2022.
Il contient une définition plus ample de « bien », celui-ci ne se référant plus génériquement aux « biens destinés à la consommation » mais à tout bien mobilier matériel, même à assembler (y compris l’eau, le gaz et l’énergie électrique), ou qui incorpore, ou est connecté avec un contenu ou un service digital (« bien avec des éléments digitaux ») ainsi qu’aux animaux vivants. De même, la définition de « vendeur » a été élargie afin d’inclure également le fournisseur de plateformes qui agit pour des finalités rentrant dans le cadre de son activité.

Pour la première fois, le législateur a précisé les conditions (cumulatives) que le bien doit satisfaire pour être considéré comme conforme au contrat et qui sont tant subjectives qu’objectives :
    Conditions subjectives :
•    le bien doit répondre aux caractéristiques prévues par celui-ci,
•    Il doit être apte à l’usage auquel le consommateur s’attendait
•    et fourni avec les accessoires, les instructions et les mises à jour convenus

    Conditions objectives :
•    le bien doit être conforme aux qualités et aux usages qui caractérisent en général un bien du même type,
•    Il doit être conforme à l’éventuel modèle ou échantillon mis à disposition du consommateur avant la conclusion du contrat, et
•    être livré avec les accessoires et les instructions que le consommateur peut raisonnablement s’attendre de recevoir.
La durée de la garantie légale du vendeur reste inchangée (2 ans à partir de la date de livraison du bien). Le défaut de conformité est réputé exister au moment de la livraison s’il se manifeste au cours de l’année (et non plus dans les 6 mois) suivant celle-ci, sauf preuve contraire du vendeur.

La responsabilité du vendeur pour la non-conformité du bien est exclue au cas où il rapporterait la preuve que le consommateur a été informé de manière détaillée que le bien ne remplissait pas les conditions objectives prévues par la loi et le consommateur a accepté, de manière expresse et séparée, cette non-conformité au moment de la conclusion du contrat.

L’obligation du consommateur de dénoncer tout défaut de conformité dans les 2 mois de sa découverte a été abrogée.
Le délai de prescription de l’action du consommateur pour faire valoir les défauts non volontairement dissimulés par le vendeur reste de 26 mois à partir de la livraison. Pour les biens d’occasion, les parties peuvent limiter la durée de la garantie légale et le délai de prescription à une période non inférieure à 1 an.

Toute éventuelle garantie conventionnelle supplémentaire doit être mise à disposition du consommateur sur un support durable au plus tard au moment de la livraison du bien. Elle doit être rédigée de manière simple et claire et indiquer, entre autres, que le consommateur dispose sur la base de la loi et à titre gratuit, de plusieurs remèdes vis-à-vis du vendeur en cas de défauts de conformité du bien et que ceux-ci ne sont pas affectés par cette garantie conventionnelle.

Mais quels sont exactement ces remèdes? Il s’agit de :

(i)    la remise en conformité;

(ii)    la réduction proportionnelle du prix ;

(iii)    la résiliation du contrat de vente (exclue si le défaut de conformité apparaît mineur).

En ce qui concerne la remise en conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sans frais à sa charge, pourvu que le remède choisi ne soit pas impossible ou excessivement onéreux pour le vendeur.
Les remèdes prévus aux points (ii) et (iii) sont résiduels et s’appliquent au cas où le vendeur n’aurait pas procédé à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai raisonnable ou aurait refusé ces remèdes au motif qu’ils apparaissent impossibles ou très onéreux par rapport à la valeur du bien, ou encore, lorsque le défaut de conformité est tellement grave qu’il justifie la réduction du prix ou la résiliation du contrat immédiate.  
Reste inchangé le principe selon lequel toute convention, antérieure à la communication au vendeur du défaut de conformité, visant à exclure ou à limiter, même indirectement, au détriment du consommateur les droits prévus en sa faveur par le Code de la Consommation est réputée nulle, cette nullité ne pouvant être soulevée que par le consommateur lui-même et d’office par le juge.

Le décret a précisé que le vendeur peut toujours offrir au consommateur des conditions contractuelles plus favorables par rapport à celles contenues dans le code de la consommation.   

 

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En collaboration avec Manuela Molinari, avocat au Barreau de Milan, Pirola Pennuto Zei & Associati

 

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Marie Astrid Roy

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