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Droit d’auteur et marché numérique : l’Italie transpose la directive UE

Par Pirola Pennuto Zei & Associati | Publié le 07/02/2022 à 21:40 | Mis à jour le 07/02/2022 à 21:50
Photo : Glenn Carstens-Peters on Unsplash
un homme écrit sur un clavier d'ordinateur portable

La mesure de transposition en Italie implique de nouvelles règles sur les utilisations numériques des contenus protégés.

Parmi les principaux changements, figurent le droit des éditeurs à une compensation équitable pour l'utilisation en ligne des publications journalistiques et le régime spécial de responsabilité pour les services de partage de contenus en ligne.

Droit à l'ère numérique : la transposition de la Directive

Bien qu'avec un léger retard, par décret législatif n° 177 du 8 novembre 2021, l'Italie, après une vaste consultation publique, a transposé - très fidèlement (et avec peu d’éléments innovants, selon certains auteurs) - la directive (UE) n° 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (« Directive »).
Cette intervention a été précédée d'un vif débat, la forte résistance à la transposition de la Directive étant également motivée par les limitations supposées à la liberté d'expression que certaines dispositions auraient pu entraîner. Auteurs et éditeurs, d'une part, et Big Tech, d'autre part.

 

Plus de protection pour éditeurs et auteurs pour les utilisations en ligne des publications journalistiques

Parmi les innovations les plus importantes, il y a l'introduction des droits exclusifs de reproduction et de communication accordés aux éditeurs de publications de presse (à l’exclusion des publications périodiques à des fins scientifiques ou académiques) pour l'utilisation en ligne par les plateformes telles que les réseaux sociaux (comme Facebook) et les sociétés de surveillance des médias et de revue de presse (appelées « agrégateurs de nouvelles »). Certaines exceptions sont prévues : c’est le cas des utilisations privées ou non commerciales par des utilisateurs individuels et des simples liens hypertextes ou d'utilisation de mots isolés ou de très courts extraits (soit, avec une formulation un peu vague, tout extrait qui ne dispense pas de consulter l'article de presse dans son intégralité).

Pour l'utilisation de ces publications, les éditeurs doivent recevoir une rémunération équitable (dont les critères de détermination seront définis par règlement de l'Autorité Italienne de Régulation des Communications, AGCOM). À cet égard, un mécanisme spécifique de négociation assistée a été introduit : si les parties ne parviennent pas à trouver un accord pour l'octroi d'une licence d'exploitation des œuvres protégées, elles peuvent demander l'assistance de l'AGCOM, qui pourra également déterminer le montant de la rémunération due en cas d'échec de la négociation (dans le cadre de laquelle les prestataires de services de la société de l’information sont tenus à des obligations précontractuelles d’information bien précises, devant mettre à disposition toutes les données nécessaires pour chiffrer le montant de la rémunération).

De leur côté, les auteurs des articles de presse ont le droit de percevoir de 2% à 5% de la rémunération accordée aux éditeurs. Les droits des éditeurs et des auteurs susmentionnés expirent deux ans après la publication de l’œuvre.

 

Utilisation en ligne de contenus protégés : la responsabilité des prestataires de services

Dans le sillage de la Directive, le décret législatif n. 177/2021 introduit un régime de responsabilité spécifique pour toutes les personnes qui exercent une activité de communication au public de contenus protégés par le droit d’auteur téléchargés par des utilisateurs, en les organisant et promouvant dans un but lucratif.

Afin de pouvoir exercer légitimement ce type d'activité, les prestataires de services doivent obtenir l'autorisation préalable des titulaires de droits, y compris par la conclusion d'un accord de licence. Les prestataires pourront en revanche bénéficier d’une exonération de responsabilité s’ils peuvent démontrer qu'ils ont fait leurs meilleurs efforts pour obtenir l'autorisation et empêcher que les œuvres pour lesquelles ils ont reçu des informations pertinentes et nécessaires de la part des titulaires de droits ne soient pas mises à disposition. En outre, ils sont tenus de désactiver l'accès aux œuvres, de les retirer de leurs sites web et d'interdire leur téléchargement futur dès réception d'une notification motivée des titulaires de droits.
Les nouvelles règles énoncent également un certain nombre de critères généraux à prendre en compte pour évaluer le comportement des prestataires sur la base du principe de proportionnalité et précisent que, en tout état de cause, il n'incombe pas aux prestataires une obligation générale de surveillance.

Le titulaire des droits peut demander au fournisseur de services de désactiver l'accès aux œuvres ou autres matériels ou de les retirer au moyen d'une demande motivée.

Les obligations de transparence sont également renforcées, le prestataire devant constamment fournir au titulaire des droits, sur base au moins semestrielle, des informations sur l'exploitation des œuvres ainsi que sur la rémunération.

Toutefois, la protection accrue des éditeurs et des auteurs n'affecte pas le droit des utilisateurs (lorsqu'ils mettent à disposition un contenu qu'ils ont généré par l'intermédiaire d'un prestataire de services) d'exercer le droit de citation, de critique, de revue et d'utilisation des contenus à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche.

 

Autres modifications de la loi sur le droit d’auteur

Les aspects mentionnés ci-dessus ne sont qu’une partie des nouveautés introduites par le décret législatif 177/2021, qui comprend également, entre autres, une série de nouveaux droits à la rémunération, des règles spéciales sur les reproductions par les entités culturelles et sur les œuvres et matériaux hors commerce.

 

avocats Gaillet Occhetta à Milan

 

En collaboration avec Nicola Lattanzi, avocat au Barreau de Milan IP/IT Practice, Pirola Pennuto Zei & Associati

 

Pirola Pennuto Zei Associati

Pirola Pennuto Zei & Associati

Cabinet pluridisciplinaire regroupant dans 9 bureaux en Italie 600 avocats et experts comptable fiscalistes accompagnant entreprises et individus dans leurs besoins de services juridiques et fiscaux.
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