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Italie : les bienfaits de la conformité grâce au modèle 231

Par Pirola Pennuto Zei & Associati | Publié le 12/06/2018 à 00:15 | Mis à jour le 12/06/2018 à 09:55
Photo : Modèle d’organisation 231 : Quand prévention des infractions rime avec exonération de responsabilité pour les entreprises.
Modello 231 italie loi sapin

En Italie, la mise en place d’un « modèle 231 » dans les entreprises permet à ces dernières de prévenir les infractions et de s’exonérer de leur responsabilité pénale. Mode d’emploi, notamment pour les Groupes internationaux.

Les exigences de compliance sont de plus en plus prégnantes, tant en Italie qu’en France, pour les particuliers comme pour les entreprises : GDPR pour la protection des données personnelles, anti-blanchiment etc… En France, la loi Sapin 2 et la loi vigilance sensibilisent les dirigeants de grandes entreprises sur l’importance de disposer de programmes de prévention des infractions au sein des sociétés, par l’adoption de codes de conduites et la mise en place de procédures internes visant à éviter la commission d’infractions.
Ce genre de dispositifs n’est pas nouveau en Italie où, dans le cadre de la règlementation en matière de responsabilité pénale (ou quasi) des personnes morales introduite par le décret législatif n.231/2001 (décret 231), un mécanisme d’exonération a été prévu pour les entreprises adoptant un modèle d’organisation, gestion et contrôle (modèle 231) visant à la détection des risques d’infractions et à la codification des procédures internes visant à les éviter.   

Le système de responsabilité « pénale » des personnes morales

La responsabilité quasi-pénale des personnes morales en droit italien est encourue dès qu’une des infractions visées par le décret 231 est commise par une personne physique partie à l’organisation (même un simple salarié) dans l’intérêt ou avantage de la personne morale.
Au cours des années, la liste des infractions visées par le décret 231 n’a cessé de s’enrichir, allant des délits contre l’administration publique (y compris la corruption) au blanchiment et aux infractions en matière d’hygiène et sécurité, en passant par celles en matière de droit de sociétés, d’industrie et commerce, de terrorisme et criminalité organisée ou d’environnement.
Le champ d’application de la réglementation « 231 » est donc sensiblement plus large que ceux des loi Sapin 2 et vigilance et n’est soumis à aucun seuil dimensionnel de l’entreprise. Toutes les sociétés - et leurs dirigeants - sont par conséquent concernées, peu importe leur taille.

Une (possible) issue de secours : la mise en place d’un modèle 231

Une spécificité du système répressif italien, comparé à celui français, tient au bénéfice de l’exonération de responsabilité pour l’entreprise ayant adopté et mis en œuvre, avant la commission de l’infraction, un modèle 231 efficace (soit identifiant les activités susceptibles de donner lieu à des infractions et mettant en place des procédures aptes à en prévenir la commission, assorti de sanctions disciplinaires). Proche, quant à sa structure et sa finalité, à ceux prévus par les loi Sapin 2 et vigilance, le modèle 231 s’en distingue par le précieux avantage de l’exonération de responsabilité « pénale » pour l’entreprise (amendes, mesures d’interdiction et de confiscation, publication de la décision de condamnation), que les lois françaises n’attachent pas aux programmes de conformité Sapin 2 et vigilance.
Attention, pour être considéré efficace et donc exonératoire, le modèle 231 doit comporter un organisme de vigilance, chargé de veiller à son respect et sa mise à jour constante, et composé d’un ou plusieurs membres répondant aux critères d’autonomie, indépendance et professionnalisme (impliquant souvent de nommer des conseils externes en l’absence de fonctions internes remplissant ces critères).

Plus de risque pour les lanceurs d’alerte

Suite à une très récente réforme, les modèles 231 doivent obligatoirement prévoir des systèmes d’alerte permettant de dénoncer les actes illicites commis au sein de l’entreprise tout en garantissant l’anonymat et la confidentialité du signalement et en fixant des sanctions réprimant les actes discriminatoires à l’encontre du lanceur d’alerte et les abus du système d’alerte.

Groupes internationaux : combien de programmes mettre en place ?

Sapin 2, vigilance, décret 231…. Pour les Groupes internationaux il importe de trouver des solutions pour coordonner au mieux tous ces dispositifs afin d’éviter des superpositions de programmes rendant peu lisibles les procédures au risque d’en réduire l’efficacité. Le modèle 231 en Italie, compte tenu de son champ d’application très vaste, est un bon moyen pour intégrer les procédures et les règles devant être transposées dans les filiales italiennes en application des autres règlementations applicables au Groupe, notamment Sapin 2 et vigilance pour les groupes français.
Et bien que l’adoption d’un modèle 231 ne soit pas obligatoire pour les entreprises non cotées, elle est vivement recommandée et fait partie des bonnes pratiques de gestion au vu des avantages qu’elle apporte en termes de révision et contrôle du respect des procédures internes et d’exonération de responsabilité en cas d’infraction pour un coût, sommes toutes, à rapprocher de celui d’une prime d’assurance tant le préjudice peut être lourd en son absence.

 

Studio pirola avocat milan


Avec la collaboration de Nicola Lattanzi Avocat au Barreau de Milan

 

Pirola Pennuto Zei Associati

Pirola Pennuto Zei & Associati

Cabinet pluridisciplinaire regroupant dans 9 bureaux en Italie 600 avocats et experts comptable fiscalistes accompagnant entreprises et individus dans leurs besoins de services juridiques et fiscaux.
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