L’Administration Fiscale Italienne clarifie les modalités d’utilisation de l’outil de la demande de rescrit fiscal pour la gestion préventive du risque fiscal en matière d’investissements par des non-résidents.
L'Administration fiscale italienne, avec la circulaire n° 7/E du 28 mars 2023, apporte de nouvelles précisions sur l’instrument de la demande de rescrit relatif à de nouveaux investissements que les personnes non-résidentes envisagent de réaliser sur le territoire italien. Cet outil innovant, introduit il y a quelques années dans le système italien, fait partie des mécanismes de gestion préventive du risque fiscal et vise à fournir un outil avancé pour sa gestion, inspiré par la logique d'une coopération renforcée entre les autorités fiscales et les contribuables.
Il s'agit en particulier d'une requête préventive (« interpello ») que les investisseurs étrangers peuvent soumettre à l'Agenzia delle Entrate concernant des projets d’investissements significatifs qu’ils envisagent de réaliser en Italie, soit des projets d’investissements susceptibles de produire des effets positifs pour le "système national" en termes de recettes fiscales, d'emploi et de croissance économique. Ces programmes d’investissement doivent avoir un caractère durable, produire des bénéfices significatifs en termes d'emploi et avoir des effets positifs en termes de recettes fiscales italiennes.
L'investissement réalisé en Italie ne doit pas être inférieur à 15 millions d'euros (ce seuil s’applique aux demandes de rescrit concernant de nouveaux investissements qui sont présentées après le 1er janvier 2023, même si elles concernent des investissements réalisés avant cette date).
Mais quel est l'avantage de déposer une telle demande ? L'investisseur non-résident pourra formuler à l'avance des questions spécifiques afin, par exemple, de connaître le régime fiscal applicable au projet d'investissement à réaliser en Italie ou obtenir des précisions sur le régime fiscal applicable par exemple aux salariés qui seraient détachés en Italie dans le cadre de l’investissement, ou au retour en Italie de biens et actifs préalablement détenus à l’étranger, ou aux conditions d’imposition d’opérations d’acquisitions de participations, ou encore de constitution éventuelle d’une organisation stable en Italie de l’investisseur étranger .
L’administration compétente devra répondre dans un délai de 120 jours (prorogeable dans certains cas de 90 jours supplémentaires), et sa réponse, comme pour un rescrit fiscal français, engagera l’administration fiscale en cas de contrôle ultérieur par d’éventuels autres services compétents relevant de l’administration fiscale italienne qui devront se coordonner avec le service ayant fourni le rescrit.
La circulaire consacre beaucoup d'importance à la notion d'investissement pertinent et aux effets sur l'emploi en Italie.
Notion d'investissement pertinent
En termes généraux, la définition d'un investissement pertinent inclut tout projet de réalisation d'une initiative de caractère économique en Italie de nature durable : en fait, elle inclut les activités visant à la restructuration d'une entreprise en crise, à l'optimisation ou à la rationalisation d'un complexe d'entreprises déjà existant en Italie, ainsi que la participation aux actifs d'une entreprise. Les types d'investissements comprennent également le rapatriement d'actifs par des entités qui les ont précédemment délocalisés à l'étranger, le retour de ces entités et le transfert de la résidence fiscale en Italie d'entités étrangères. En outre, l'investissement en question peut également concerner des opérations d’achats de participations ou d’actifs dès lors que l’investisseur promeut la réalisation ou la poursuite d'une activité de nature économique en Italie. Il s'agit donc d'une définition très "ouverte" de l'investissement pertinent, qui inclut également les investissements non "traditionnels" réalisés en Italie.
Répercussions en matière d'emploi
Le plan d'investissement doit avoir des effets positifs immédiats et directs sur les niveaux d'emploi ; en particulier, les effets sur l'emploi découlant de l'investissement sont importants, tant en termes de créations de nouveaux emplois qu'en termes de maintien ou sauvegarde, d’emplois autrement menacés, notamment dans le cadre de reprise d’entreprises en difficultés.
Documentation
Il est nécessaire de présenter une documentation appropriée à l'appui de la demande (avec des détails année par année pour toute la durée prévue du plan d'investissement), concernant le montant de l'investissement prévu, les effets significatifs de l'investissement sur l'emploi et les effets positifs estimés en termes de recettes fiscales découlant immédiatement et directement de la mise en œuvre du plan d'investissement (telles que les estimations relatives à l'augmentation des recettes provenant des retenues à la source plus élevées aux fins de l'IRPEF à la suite de l'augmentation, du maintien ou de la non-diminution des niveaux d'emploi). L'évaluation de la pertinence de cette documentation et des informations fournies est soumise à une analyse au cas par cas, en fonction des circonstances factuelles concrètes mises en évidence dans la demande.
La circulaire apporte également des éclaircissements sur la relation entre l'interpello sur les nouveaux investissements et d'autres outils de conformité fiscale (par exemple, la conformité collaborative et les accords préalables) fournis par le système fiscal italien.
En collaboration avec Ignazio La Candia, Expert Comptable et Associate Partner Pirola Pennuto Zei & Associati
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