Les entreprises internationales n’échappent pas aux règles telles que l’obtention d’un numéro de TVA italien, aux obligations de déclaration de TVA en Italie, de facturation et d’obligations de documentation. Vos activités en Italie exigent une immatriculation à la TVA italienne ? Zoom sur les conditions et la procédure à suivre.
Les entreprises internationales se trouvent souvent confrontées à des défis tels que l’obtention d’un numéro de TVA italien, la conformité aux obligations de déclaration de TVA en Italie, ainsi que la facturation et les obligations de documentation. Ne pas se conformer correctement à ces règles peut entraîner des contrôles fiscaux, des amendes et une mauvaise réputation auprès des autorités fiscales italiennes.
Les règles de TVA applicables aux entreprises e-commerce
Rappelons qu’en 2021, la réforme du « Paquet TVA sur le commerce électronique » a apporté des changements majeurs aux règles de TVA applicables aux entreprises e-commerce.
Ces dernières dépendent de deux facteurs :
• La localisation du stock (sans avoir un établissement stable italien) ;
• Le seuil des ventes à distance.
La localisation du stock
La localisation du stock est importante car si les marchandises sont stockées en Italie et qu’une vente est réalisée à destination d’un particulier en Italie, une série d’obligations s’imposent :
• S’immatriculer à la TVA en Italie ;
• Facturer TTC et appliquer le taux de TVA italien ;
• Collecter et reverser la TVA en Italie ;
• Déposer des déclarations de TVA en Italie.
Cette vente est en effet considérée comme une vente locale en Italie, au même titre qu’une vente qui aurait été réalisée au sein d’une boutique physique en Italie.
Il convient de préciser qu’il n’est pas question d’un établissement stable par exemple dans le cas d’un espace de stockage ou d’un dépôt de marchandises.
Ex : Votre entreprise française vend des produits à des clients italiens via son propre site web et/ou une marketplace (comme Amazon). Vous stockez les marchandises en Italie, dans un entrepôt ou un service de logistique (comme Amazon FBA). Dans ce cas, le seuil des ventes à distance n’est pas applicable. Seule la localisation des marchandises définit vos obligations.
Le seuil des ventes à distance
Si vous vendez à des particuliers en Italie à partir d'un stock situé hors d'Italie et que vous réalisez, dans l'ensemble de l'Union européenne, des ventes e-commerce BTC de plus de 10.000 €, il est obligatoire de :
• Vous inscrire au Guichet Unique One Stop Shop dans votre pays d'établissement ou vous immatriculer à la TVA en Italie ;
• Facturer TTC et appliquer le taux de TVA italien ;
• Déclarer et reverser la TVA via le Guichet Unique OSS dans votre pays ou via le numéro de TVA italien.
Exemple : Votre entreprise française vend des produits à des clients italiens via son propre site web et/ou une marketplace (comme Amazon). Vous réalisez plus de 10.000 € de ventes à distance dans l’UE et vous stockez les marchandises dans votre entrepôt en France. Vous êtes obligé d’appliquer la TVA du pays de vos clients dès que vous atteignez le seuil de 10.000 €.
Comment obtenir un numéro de TVA italien ?
Lorsqu’une entreprise décide de se développer en Italie et de réaliser des opérations soumises à la TVA, elle doit impérativement s’immatriculer à la TVA italienne. Cette procédure est obligatoire et doit être effectuée avant de commencer toute activité économique en Italie.
Il faudra généralement compter 4 semaines à partir de la date d’envoi de la demande à l’administration fiscale italienne pour obtenir le numéro de TVA.
Une fois l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire italien, il est important de noter qu’il n’est pas automatiquement activé pour les échanges intracommunautaires. Cela signifie concrètement que le numéro n’est pas encore enregistré sur le site VIES (Système d’Information sur la TVA Intra-communautaire) et que les partenaires commerciaux dans d’autres pays ne peuvent pas le vérifier.
Si vous prévoyez de réaliser des opérations intracommunautaires en Italie, telles que des livraisons ou des acquisitions intracommunautaires, il est donc nécessaire d’enregistrer votre numéro de TVA italien dans le système VIES.
Si vous avez besoin d’assistance en matière de TVA en Italie, la CCI France Italie par l’intermédiaire de son service d’assistance comptable et fiscale pourra vous aider avec la procédure d’enregistrement et pour l’obtention de votre numéro de TVA. Tout ce que vous avez à faire est de nous contacter.
Contacts
CCI France Italie
Via Leone XIII, 14, Milano
ccifranceitalie@chambre.it
Loriana Baldino
Responsable de l’Assistance Comptable et Fiscale Clients
loriana.baldino@chambre.it
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