Vendredi 17 septembre 2021

Aide non remboursable : la nouvelle mesure au soutien des entreprises

Par Pirola Pennuto Zei & Associati | Publié le 04/05/2021 à 00:03 | Mis à jour le 04/05/2021 à 00:03
un homme écrit sur son clavier d'ordinateur

Pour lutter contre la crise économique dérivant de la pandémie du Covid-19 le gouvernement italien a adopté, par le Décret « Sostegni » (Décret- loi n. 41/2021), des mesures d'aide supplémentaires à celles déjà adoptées au soutien des entreprises et professionnels à la fin de l’année 2020.

L’une des principales nouveautés prévues par le Décret « Sostegni » est la mise en place d'une aide non remboursable («contributo a fondo perduto ») en faveur de certains opérateurs économiques.

Attention : Date limite de présentation de la demande pour les entreprises et professionnels éligibles à l’aide non remboursable « contributo a fondo perduto » : 28 mai 2021

De quoi s’agit-t-il ?

Il s’agit d’une somme versée par l’Administration fiscale italienne - sur demande de la personne ou entité éligible en présence d’une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 30% au cours de l'année 2020 par rapport à l'année 2019. L’aide est versée à titre définitif et sans obligation de remboursement.

Qui peut en bénéficier ?

•    Les personnes physiques ou morales immatriculées à la TVA - résidentes ou établies sur le territoire italien - exerçant une activité commerciale, artistique, professionnelle ou produisant des revenus agricoles ;
•    Les Start up ;
•    Les entités non commerciales, y compris celles du troisième secteur et celles religieuses reconnues civilement, dans le cadre de l'exercice des activités de commerce.

En sont exclues :

-    les personnes ou entreprises ayant cessé leur activité avant le 23 mars 2021, ou qui se sont immatriculées à la TVA après cette date,
-    les entités publiques visées à l'article 74 TUIR,
-    les intermédiaires financiers et
-    les sociétés holding aux termes de l'article 162 bis TUIR.
Quels sont les critères d’éligibilité financiers ?

•    des revenus perçus au cours de l’année fiscale 2019 ne dépassant pas 10 millions d’euros ;
•    un montant mensuel moyen de chiffre d’affaires perçu au cours de l'année 2020 inférieur d'au moins 30 % à celui de l'année 2019.

A combien s’élève l’aide ?

Son montant est calculé en appliquant les pourcentages suivant à la différence entre le montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé en 2020 par rapport à celui réalisé en 2019 (ou sur une période de comparaison inférieure pour les bénéficiaires s’étant immatriculés à la TVA après le 1er janvier 2019) :
•    60% pour les bénéficiaires dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 100.000 euros ;
•    50% pour les bénéficiaires dont le chiffre d’affaires se situe entre 100.000 euros et 400.000 euros ;
•    40 % pour les bénéficiaires dont le chiffre d’affaires se situe entre 400.000 euros et 1 million d'euros ;
•    30% pour les bénéficiaires dont le chiffre d’affaires se situe entre 1 million d'euros et 5 millions d'euros ;
•    20% pour les bénéficiaires dont le chiffre d’affaires se situe entre 5 millions d’euros et 10 millions d’euros.

Le montant maximum de l’aide est fixé à 150.000 euros et le minimum à 1.000 euros pour les personnes physiques et 2.000 euros pour les personnes morales.

Comment obtenir l’aide ?

Afin d'obtenir la contribution à fonds perdus, il faut présenter la demande par voie télématique à l’Administration fiscale italienne au plus tard le 28 mai 2021.
Lorsque toutes les conditions sont remplies l’aide non remboursable est versée, par virement bancaire, directement sur le compte bancaire du demandeur, identifié par l'IBAN indiqué dans la demande, ou, alternativement et par choix irrévocable du contribuable, par le biais d’un crédit d'impôt utilisable exclusivement en compensation aux termes de l'article 17 du décret législatif n° 241 du 9 juillet 1997.
Le crédit d'impôt ne sera disponible qu'après la vérification de la demande présentée à l’Administration fiscale et la publication de l'avis d’attribution de la contribution dans l'espace réservé du portail de l’administration fiscale.
La somme perçue à titre d’aide non remboursable n’est pas prise en considération dans la base d’imposition ni de l’impôt sur les revenus, ni de l’impôt sur les activités productives (IRAP).


 
Autres mesures d’aide au soutien des activités de restauration et d’hôtellerie prévues par le Décret « Sostegni »

•    Création d'un fond de 200 millions d'euros pour les activités de restauration situées dans les centres-villes historiques ;
•    Création d'un fond de 200 millions d’euros pour les grandes entreprises en difficulté économique dues à l'urgence Covid, grâce auquel des aides seront accordées sous forme de prêts à rembourser dans un délai maximum de 5 ans.
En ce qui concerne ces dernières mesures le Gouvernement italien doit encore préciser les critères d’éligibilité et modalités d’obtention dans le cadre de la loi de conversion du Décret.

 

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En collaboration avec Martina Lucchetti, Pirola Pennuto Zei & Associati

 

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