Dimanche 24 octobre 2021
TEST: 2275

Obligation du pass sanitaire sur le lieu de travail : comment procéder ?

Par Lablaw | Publié le 28/09/2021 à 00:05 | Mis à jour le 28/09/2021 à 11:52
Photo : Photo by Israel Andrade on Unsplash
Des personnes travaillant devant leur ordinateur dans bureau open space

L’extension de l’obligation du pass sanitaire à tous les travailleurs, tant sur les lieux de travail privés que publics, pose la question du contrôle, des sanctions et obligations pour l’employeur. Et qu’en est-il des télétravailleurs ?

Le Conseil des ministers italien a récemment approuvé le décret-loi du 21 septembre 2021 (publié au Journal Officiel n. 226 du 21/09/2021), introduisant tant dans le secteur privé que public l'obligation du pass sanitaire pour accéder au lieu de travail (certificat de vaccination, attestation de guérison ou test anti-Covid négatif).

Plus précisément, l'obligation – en vigueur du 15 octobre à la fin de l’état d’urgence le 31 décembre 2021 - concerne l’ensemble des lieux de travail : les entreprises, les établissements publics, les commerces, les cabinets professionnels mais aussi les résidences privées. Elle s’adresse à tous ceux qui exercent une activité professionnelle, indépendamment du type de contrat.
Cette obligation affecte donc non seulement les salariés, mais aussi les travailleurs indépendants (soumis à la TVA), les entrepreneurs, les consultants, les propriétaires d'entreprises individuelles et même les formateurs et les volontaires, ainsi ceux qui travaillent "sur la base de contrats externes”, tells que les intérimaires.
Seuls sont exemptés les personnes dispenses de vaccination sur la base d'un certificat médical approprié, délivré selon les critères définis par une circulaire spécifique du ministère de la Santé.
La règle revêt donc une importance fondamentale, jusqu’en dans sa mise en oeuvre puisqu’elle impose à toutes les entreprises (qu'elles soient petites ou grandes) la charge de s'assurer que toute personne qui entre dans leurs locaux pour raison professionnelle possède le certificat sanitaire.

Mais comment se déroulera le contrôle du Green Pass ?

D'un point de vue purement organisationnel, le nouveau décret-loi (D.L. n. 127/2021) identifie l'accès aux lieux de travail comme le moment où doit être effectué « en priorité » et « lorsque cela est possible » le contrôle du pass Sanitaire. Le contrôle peut également être opéré « par échantillon », de la manière prévue par le DPCM 17/06/2021 et modifications antérieures.
Aussi, conformément à l'art. 13 du décret précité, le contrôle du Pass Sanitaire s'effectuera par la lecture du code-barres bidimensionnel, à l'aide de l'application (« VérificationC19 »), qui permet uniquement de vérifier l'authenticité, la validité, l'intégrité du certificat, ainsi que l'identité du titulaire. Mais les informations qui ont conduit à la délivrance du Pass ne sont pas rendues visibles.

Pass sanitaire : Quelles sont les obligations de l'employeur ?

Les employeurs sont obligés d’organiser et définir, d'ici au 15 octobre 2021, les modalités de fonctionnement des contrôles, ainsi que d'identifier - par un acte formel - une personne chargée de contrôler et de contester les éventuelles violations.
Les personnes chargées de constater et de contester les infractions au Green Pass, auront aussi la charge de transmettre les documents relatifs auxdites infractions directement au Préfet.
En ce qui concerne les méthodes concrètes selon lesquelles les contrôles peuvent être effectués, il existe actuellement une grande incertitude, dans l’attente d’indications et / ou de directives fournies par le gouvernement à cet égard.

Quelle conséquence pour les travailleurs sans Pass Sanitaire?

Les travailleurs qui communiquent à leur employeur qu'ils ne possèdent pas le pass sanitaire ou qui ne disposent pas de l'attestation susmentionnée au moment de l'accès au lieu de travail, seront considérés comme absents injustifiés, jusqu'à ce que leur situation soit régularisée, ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, fin de l'état d'urgence.
Ils auront le droit de conserver leur emploi et ne seront pas soumis aux conséquences de sanctions disciplinaires. Cependant, pour tous les jours d'absence injustifiée, les travailleurs n'auront pas droit au salaire ou autres rémunérations et émoluments.

Dans les entreprises d’au moins 15 salariés, après 5 jours de non-présentation du pass sanitaire, l'employeur peut suspendre les travailleurs – qui par conséquent, n'auront pas droit au salaire, autres rémunérations ou émoluments). La suspension peut être égale à la durée du CDD stipulée pour le remplacement du travailleur, mais en aucun cas elle ne peut excéder 10 jours. Même dans ce cas cependant, les travailleurs auront le droit de conserver leur emploi et ne seront pas soumis aux sanctions disciplinaires.

Quelles sanctions administratives sont prévues en cas de violation de l’obligation d'accès avec le pass sanitaire?

Les travailleurs qui enfreignent l'interdiction d'entrée sur le lieu de travail sans le pass Sanitaire peuvent être sanctionnés d’une amende administrative allant de 600 € à 1.500 €.
Tandis qu'en cas du non respect de l'obligation de vérifier la possession de l'attestation et/ou de non-adoption de mesures d'organisation, l'employeur peut être sanctionné d'une amende administrative allant de 400 à 1.000 €.
En cas de récidive, les amendes administratives seront doublées.

Quid du pass sanitaire et télétravail

La généralisation du pass sanitaire aux travailleurs fait suite à l'obligation de vaccination pour les soignants et à l'extension de l'obligation généralisée du green pass italien au monde scolaire et universitaire. Un moyen pour le gouvernement italien d’inciter davantage à la vaccination anti-Covid 19.
Reste que le nouveau décret-loi (D.L. n. 127/2021) laisse subsister certains profils d'incertitude, notamment pour le cas des travailleurs non titulaires d'une certification sanitaire qui, cependant, effectuent leur travail en modalité flexible (dit "télétravail") ou qui, dans un passé récent, ont profité de cette méthode de travail.
Logiquement, la solution la plus adaptée aux canons de la bonne foi serait que, jusqu'à la fin de la période d'urgence, les employeurs puissent continuer à permettre à leurs travailleurs d'effectuer leur travail de manière agile, notamment dans le cas où cela a déjà été utilisé dans le passé, évitant ainsi de les considérer comme absents injustifiés et de les priver du salaire.

Le travail agile ne pourra toutefois pas être revendiqué, comme s'il s'agissait d'une alternative aux absences injustifiées, par ceux qui n'ont pas l'intention d'obtenir le pass Sanitaire. En effet, adopter (ou non) le télétravail est une décision d'organisation qui relève de la seule responsabilité de l'employeur. Il est toujours libre de demander au salarié de travailler en présence.

Aussi, il ne peut être exclu que le travailleur en télétravail soit également tenu de présenter le pass sanitaire, notamment pour les périodes où sa présence sur le lieu de travail est requise.

 

avocat francophone à Milan Angelo Quarto

 

Lablaw

Lablaw

Fondé en 2006 par Luca Failla et Francesco Rotondi, LABLAW est l’un des plus grands cabinets italiens, spécialisé exclusivement en Droit du Travail et Droit Syndical
0 Commentaire (s) Réagir