Dimanche 27 septembre 2020

Loi de Finance 2020 : les nouveautés pour les personnes physiques

Par Pirola Pennuto Zei & Associati | Publié le 14/01/2020 à 00:03 | Mis à jour le 14/01/2020 à 00:03
Photo : UNe loterie de tickets de caisse va entrer en vigueur en 2020 en Italie | pixabay
Fiscalité italie

La loi de finance apporte son lot de changements pour la fiscalité des particuliers. Zoom sur les principales nouveautés réservées aux personnes physiques, travailleurs indépendants et entrepreneurs.

La loi de finance 2020 apporte, comme chaque année, son lot de petites et grandes nouveautés pour la fiscalité des particuliers. Zoom sur les principales nouveautés réservées aux personnes physiques, travailleurs indépendants et entrepreneurs.

La loi de finance 2020 et texte associé (Legge di Bilancio 2020 du 27 décembre 2019, n. 160 et Collegato alla Legge di Bilancio 2020 ou Décret Loi du 26 octobre 2019, n. 124, converti et modifié par la loi du 19 décembre 2019, n. 157) apporte, comme chaque année, son lot de petites et grandes nouveautés pour la fiscalité des particuliers avec, cette année, en prime, parmi  les mesures créatives de lutte contre l’évasion fiscale, l’entrée en vigueur de la « loterie de tickets de caisse » et l’incitation au paiement tracé comme condition de la déductibilité de certains frais. Voyons de plus près ce qu’il en est.

Les principales nouveautés réservées aux personnes physiques, travailleurs indépendants et entrepreneurs concernent :


-    l’abrogation de l’impôt substitutif de 20 % pour les travailleurs indépendants et entrepreneurs dont les recettes ne dépassent pas les 100.000 euros ;
-    la modification du régime forfaitaire (regime forfetario - flat tax) instauré par la loi n. 190/2014;
-    l’introduction d’un nouveau crédit d’impôt pour les investissements en biens d’équipements (beni strumentali).

Abrogation de l’impôt substitutif de 20 %

L’impôt substitutif de 20 % pour les travailleurs indépendants et entrepreneurs dont les recettes ne dépassent pas les 100.000 euros et qui devait s’appliquer à partir de 2020 ne verra finalement pas le jour. Il a été abrogé avant même son entrée en vigueur. Les contribuables intéressés continueront donc à être imposés au titre de l’IRPEF, selon le barème progressif de droit commun sur les tranches de revenus imposables.


Modification du régime forfaitaire

Le régime forfaitaire (appelé également flat tax) (pour plus de détails sur ce régime voir l'article sur ce régime) – qui prévoit un impôt substitutif à hauteur de seulement 15 % sur les revenus des travailleurs non-salariés, à compter de 2020, sera applicable à condition qu’au cours de l’année précédente les recettes et rémunérations perçues ne dépassent pas, sur base annuelle, la somme de 65.000 euros. Autre condition : les coûts du travail salarié ou assimilé supportés par l’entrepreneur ou travailleur indépendant concerné pour l’exercice de son activité au cours de l’année ne doivent pas dépasser les 20.000 euros bruts.

Plus précisément, les frais visés par la limite de 20.000 euros indiquée, incluent le travail salarié ou assimilé telle que les collaborations “à projet”, les bénéfices alloués aux associés en participation apportant exclusivement leur travail, ainsi que les sommes versées pour les prestations de travail de l’entrepreneur lui-même ou de sa famille. Cette limite est calculée sur la base du montant global brut des frais supportés au cours de l’année précédente, avec pour conséquence que pour accéder ou maintenir le droit au régime forfaitaire en 2020, les frais à prendre en considération seront ceux de l’année 2019. Précisons enfin que les bénéficiaires de ce régime ne sont pas soumis aux obligations de facturation électronique.

Crédit d’impôts en matière d’investissements en biens d’équipements

Un important dispositif de règles concerne le crédit d’impôt relatif aux investissements effectués par les entrepreneurs individuels ou travailleurs indépendants, en biens d’équipements neufs. En particulier, pour ces investissements, le crédit d’impôt s’élève à 6% du coût et dans la limite maximale de coûts annuels de 2 millions d’euros. Ce crédit d’impôt ne peut être utilisé qu’en compensation. Les personnes se prévalant de cet avantage devront conserver la documentation justificative du coût effectif et de la détermination correcte des coûts éligibles à ce régime.

A signaler également, la prorogation, réitérée une nouvelle fois, du délai pour la réévaluation des terrains et participations dans des sociétés non cotées (au taux cependant augmenté à 11%), ainsi que l’augmentation du pourcentage de déductibilité de l’IMU de l’IRPEF, pour les biens immeubles utilisés dans l’exercice de l’activité d’entreprise ou professionnelle.
Ainsi, à partir de 2020, la déductibilité de l’IMU interviendra :
-    à hauteur de 60 % pour les années fiscales postérieures à 2019 et 2020 et;
-    à hauteur de 100 % à partir de 2022.

 

Mesures de lutte contre l’évasion fiscale

La loi de finance 2020 a introduit des mesures destinées à limiter l’usage des espèces en incitant l’usage de la monnaie électronique. Ainsi, à partir du 1er janvier 2020, les traditionnelles déductions  fiscales à hauteur de 19 % de certains frais, ne seront admissibles que pour les frais payés par moyen de paiement traçable (carte de crédit ou de débit, virements, chèques, smartphone), à l’exception de certains frais médicaux et pharmaceutiques.

Enfin, faisant preuve d’une certaine créativité et originalité dans la lutte contre l’évasion fiscale – malheureusement de modeste portée - le texte associé à la loi de Finance 2020 (“Collegato”), entend inciter la remise par les commerçants de tickets de caisse.  A compter du 1er juillet 2020, une loterie nationale des tickets de caisse (prévue par un précédant texte non entrée en vigueur) verra le jour, sur la base de laquelle seront tirés au sort des tickets de caisse, donnant droit à l’attribution de primes allant de 10.000 euros à 1 million d’euros. Pour participer au tirage au sort il suffira d’indiquer au commerçant lors de l’achat de biens ou services autres que d’équipements ou professionnels, son propre « code loterie » (attribué sur demande à chaque contribuable majeur résident en Italie par l’administration fiscale).

Alors, dépensez, conservez vos tickets et…bonne chance !

 

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En collaboration avec Ignazio La Candia, Partner Pirola Pennuto Zei & Associati

 

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