Le régime fiscal de faveur pour les petits entrepreneurs, artistes et travailleurs indépendants a fait peau neuve en 2019 avec notamment une augmentation significative du plafond de chiffre d’affaires. Ce qu’il y a à savoir sur la nouvelle version du régime « forfettario » en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Pour lancer son activité en Italie, le régime forfaitaire est sans doute une option à envisager ;
Ce régime fiscal de faveur est accessible aux entrepreneurs, artistes ou travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires ne dépassent pas au cours de l’année de référence 65.000 euros.
Sont cependant exclus du régime :
- Les personnes physiques associées de sociétés de personnes, associations professionnelles, entreprises familiales ou qui contrôlent directement ou indirectement des entités exerçant des activités économiques directement ou indirectement liées à celles qu’elles exercent en leur qualité d’entrepreneur ou travailleur indépendant ;
- Celles qui exercent leur activité principalement en faveur de personnes physiques ou morales avec lesquelles elles ont entretenu une relation de travail salarié au cours des deux dernières années.
Détermination du revenu imposable
Celui qui opte pour le régime forfaitaire détermine son revenu imposable en appliquant au montant des recettes perçues un coefficient de rentabilité, déterminant la portion de recettes constituant le revenu imposable, variable selon le type d’activité exercée et fixé par la loi comme suit:
1. Industries alimentaires et de boissons : 40%
2. Commerce en gros et au détail : 40%
3. Commerce ambulant de produits alimentaires et de boissons 40%
4. Commerce ambulant d’autres produits 54%
5. Constructions et activités immobilières 86%
6. Intermédiaires du commerce 62%
7. Services d’hébergement et de restauration 40%
8. Activités professionnelles, scientifiques, techniques, sanitaires, de l’éducation, services financiers et d’assurances 78%
9. Autres activités économiques 67%
Précisons cependant que :
- Aucun frais n’est admis en déduction car déjà pris en considération forfaitairement dans le coefficient de rentabilité ;
- Les charges sociales obligatoires non récupérées peuvent être déduites du revenu imposable ;
- Le bénéfice d’autres déductions fiscales (soins médicaux, travaux etc…) est exclu.
Application de l’impôt de substitution
Une fois déterminé le revenu imposable, selon les modalités décrites ci-dessus, le contribuable optant pour le régime forfaitaire acquitte un seul impôt, au taux forfaitaire de 15%, en substitution de l’impôt sur le revenu, des taxes additionnelles régionales et municipales et de l’IRAP.
Régime de faveur supplémentaire limité dans le temps : Qui démarre une activité bénéficie, pendant une période limitée à 5 ans, d’un taux forfaitaire d’imposition de 5% au lieu de 15% pourvu qu’il remplisse les conditions supplémentaires suivantes :
a) ne pas avoir exercé, au cours des trois années précédant le début de l’activité, une activité artistique, professionnelle ou commerciale, même sous forme d’association ou familiale;
b) que l’activité exercée ne constitue, en aucun cas, une simple poursuite d’une activité précédente, exercée en qualité de salarié ou non salarié (sauf si l’activité précédemment exercée rentrait dans le cadre d’un stage obligatoire aux fins des professions artistiques ou libérales);
Formalités pour l’application du régime forfaitaire
a) Contribuables en cours d’activité
Pour le contribuable exerçant déjà une activité aucune communication préalable ou successive n’est requise, l’attestation de l’existence des conditions pour accéder au régime intervenant lors de la déclaration annuelle de revenus.
b) Contribuables démarrant l’activité
Les contribuables qui commencent une activité estimant remplir les conditions prévues pour l’application du régime forfaitaire doivent le communiquer lors de la déclaration de commencement d’activité ; l’absence d’indication du régime ne prive pas le contribuable du bénéfice fiscal de celui-ci mais l’expose à une sanction administrative (de 250 à 2.000€).
Simplifications en matière de TVA pour les bénéficiaires du régime forfaitaire
Les contribuables au régime forfaitaire sont exonérés de l’application de la TVA dans leur flux actif; ils ne la facturent donc pas avec TVA mais ne peuvent non plus récupérer celle versée.
Ils sont exemptées également des obligations comptables et de déclaration TVA, à savoir de :
- l’enregistrement des factures émises
- l’enregistrement des contreparties
- l’enregistrement des factures d’achat
- la tenue d’une comptabilité et de registres comptables sauf pour les factures et les justificatifs d’achat et les factures douanières d’importation;
- la présentation de communication et déclaration annuelle de TVA
Simplifications en matière d’impôt sur les revenus
Les contribuables bénéficiant du régime forfaitaire sont exemptées des obligations d’enregistrement et de tenue d’une comptabilité et de registres comptables et de l’application des études sectorielles et des paramètres associés. Ils ne sont pas tenus d’appliquer la retenue à la source, et leurs recettes n’y sont pas soumises non plus, devant cependant émettre à leurs clients substitut d’impôt une déclaration d’assujettissement au régime forfaitaire.
Enfin, ils restent tenus à la conservation des pièces émises et reçues ainsi qu’à présenter la déclaration de revenus dans les délais et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
En collaboration avec Franco Barro – Partner de Pirola Pennuto Zei e associati
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