Food delivery et caporalato : l’importance de la compliance 231

Ces dernières années, le secteur de la gig economy, et en particulier celui du food delivery, a fait l’objet d’une attention croissante de la part des autorités judiciaires italiennes. Les récentes enquêtes ouvertes par le parquet de Milan à l’encontre de certaines plateformes de livraison à domicile, en particulier Foodinho S.r.l. (société italienne du groupe Glovo) et Deliveroo Italy S.r.l., constituent une nouvelle étape dans une série d’investigations visant à vérifier d’éventuelles formes d’exploitation du travail dans le contexte des plateformes numériques.

Les enquêtes portent sur le délit d’intermédiation illicite et d’exploitation du travail, régi par l’article 603-bis du code pénal italien et communément appelé « caporalato ». Il s’agit d’un délit qui punit ceux qui recrutent ou utilisent, embauchent ou emploient des salariés en profitant de leur état de besoin et en les soumettant à des conditions d’exploitation. Dans le contexte des plateformes numériques, on parle de plus en plus souvent de « caporalato digitale », expression utilisée pour décrire les systèmes de gestion de la main-d’œuvre via des plateformes numériques, caractérisés par un contrôle organisationnel strict, des rémunérations très faibles et des conditions de travail précaires.

Selon les éléments révélés par l’enquête, des milliers de livreurs auraient perçu des rémunérations nettement inférieures aux niveaux jugés compatibles avec le principe constitutionnel d’une rémunération suffisante pour garantir une existence libre et digne. Selon les reconstitutions de l’enquête, les rémunérations auraient également été très inférieures aux normes prévues par les conventions collectives, pour des horaires supérieurs aux limites hebdomadaires normales.

En conséquence, le juge chargé de l’enquête préliminaire du tribunal de Milan a d’abord validé le contrôle judiciaire à l’égard de Foodinho. Cette mesure a entraîné la nomination d’un administrateur judiciaire chargé de superviser l’organisation du travail et d’entamer la régularisation des livreurs concernés. Des vérifications similaires ont ensuite été étendues à Deliveroo Italy et, à l’égard de cette société également, le contrôle judiciaire a été validé avec la nomination d’un administrateur judiciaire.

L’enquête ne vise pas seulement les administrateurs, mais aussi les sociétés elles-mêmes, conformément au décret législatif n° 231 de 2001 sur la responsabilité administrative des personnes morales et des sociétés en matière pénale.

En outre, les enquêtes s’étendent également à une série de grandes entreprises de restauration et de distribution, clientes de Glovo et Deliveroo, qui utilisent ces plateformes pour le service de livraison de repas, notamment McDonald’s, Burger King, Carrefour et Esselunga, pour d’éventuelles responsabilités dans la chaîne d’approvisionnement.

Dans ce contexte, l’attention des enquêteurs se concentre avant tout sur les modèles d’organisation, de gestion et de contrôle, appelés MOG ou Modèles 231, afin de vérifier leur aptitude à prévenir le délit de caporalato.

Glovo et Deliveroo font en effet l’objet d’une enquête car l’emploi de main-d’œuvre dans des conditions d’exploitation aurait été effectué « dans l’intérêt et au profit » de ces mêmes entreprises, qui auraient adopté une politique d’entreprise qui nie explicitement les exigences de respect de la légalité et des modèles organisationnels inadaptés à la prévention de situations d’exploitation grave au travail afin d’en tirer un profit économique.

L’éventuelle inadéquation des MOG pourrait également revêtir une importance pour les sociétés clientes liées contractuellement aux sociétés faisant l’objet de l’enquête, en tant que forme de facilitation coupable du caporalato.

 

La responsabilité des entreprises dans le système du decreto legislativo 231/2001

La responsabilité de la société est distincte de celle de la personne physique, mais elle s’applique si une personne occupant un poste de direction ou soumise à la direction ou à la surveillance commet l’un des délits prévus par le decreto legislativo 231/2001 dans l’intérêt ou au profit de l’entreprise. Le caporalato en fait également partie : l’article 25-quinquies prévoit en effet que, dans de tels cas, la société peut être soumise à des sanctions pécuniaires et à des interdictions.

Parmi ces dernières figurent, par exemple, l’interdiction d’exercer l’activité, la suspension ou le retrait des autorisations et des licences, et l’exclusion des financements et des subventions publiques. Il s’agit de mesures qui peuvent avoir un impact profond sur le fonctionnement d’une entreprise et sur sa position sur le marché.

Le risque d’implication des sociétés dans des procédures pénales est aujourd’hui de plus en plus concret, notamment à la lumière de l’orientation récemment exprimée par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 5 janvier 2026, la Cour a précisé que lorsque le Ministère public poursuit une infraction présumée et dispose d’éléments suffisants pour ouvrir une enquête à l’encontre de l’entité, il est tenu de le faire.

Le principe affirmé est clair : l’action pénale à l’encontre de la société, lorsque les conditions sont réunies, n’est pas laissée à la discrétion du procureur, mais répond au principe d’obligation analogue à celui prévu pour les personnes physiques.

 

Gérer le risque : le rôle du Modèle 231 en tant qu’outil de prévention et de la compliance d’entreprise

Les récentes enquêtes dans le secteur de la livraison confirment que la compliance de l’entreprise et le Modèle 231 jouent un rôle fondamental dans la gestion des risques d’entreprise.

Il ne s’agit plus d’une simple mesure formelle, mais d’un ensemble structuré de procédures, de protocoles et de systèmes de contrôle interne visant à prévenir la commission des infractions prévues par le decreto legislativo 231/2001.

C’est pourquoi il est de plus en plus opportun que les entreprises, après avoir identifié les activités sensibles, les processus les plus exposés et les fonctions concernées (activité de risk assessment), adoptent un Modèle 231 efficace et cohérent avec leur structure. Le Modèle remplit en effet une triple fonction :

·       une fonction de compliance, visant à structurer un système opérationnel et de contrôle interne fondé sur des mesures, des politiques et des procédures inspirées des principes de transparence et d’équité ;

·       une fonction de prévention, visant à réduire/prévenir le risque de commission d’infractions ;

·        une fonction d’exonération qui, si toutes les conditions sont réunies, peut permettre d’exclure la responsabilité de l’organisme dans une éventuelle procédure pénale.

Pour être vraiment efficace et adapté à son objectif préventif, le Modèle 231 ne peut toutefois pas être standardisé, mais doit être aussi « unique » que possible. Il doit être élaboré sur mesure, en tenant compte de la dimension de l’entreprise, du secteur dans lequel elle opère et des domaines de risque spécifiques, et être constamment mis à jour en fonction de l’évolution réglementaire et organisationnelle.

Son efficacité se mesure avant tout à sa mise en œuvre concrète. Dans cette perspective, les éléments suivants jouent un rôle crucial :

·       la mise en place d’un système adéquat de détection des violations via un canal « speak up » ;

·       la communication et la formation du personnel sur le Modèle ;

·       la création d’un organisme de surveillance autonome (appelé OdV) chargé de surveiller le fonctionnement et le respect du modèle et d’en assurer la mise à jour ;

·       l’insertion dans les contrats avec les partenaires(par exemple, les fournisseurs, les sous-traitants) de clauses prévoyant le respect du Modèle 231 adopté ;

·       la réalisation d’une due diligence à l’égard des partenaires commerciaux afin de vérifier leur structure et la gestion des relations de travail avant l’établissement de relations commerciales ;

·       l’insertion dans les accords commerciaux avec les fournisseurs et les sous-traitants de clauses d’audit permettant de vérifier directement le respect des réglementations en matière de santé et de sécurité des salariés et la gestion du personnel en termes de rémunération et de cotisations.

Le système mis en place par le decreto legislativo 231 est désormais l’un des principaux outils utilisés par le système juridique pour promouvoir des modèles de gestion d’entreprise conformes aux principes de légalité. Dans cette perspective, l’adoption de MOG adéquats et efficaces ne constitue pas seulement un moyen de défense possible devant les tribunaux, mais aussi un élément essentiel de la gouvernance d’entreprise et de la responsabilité sociale de l’entreprise.

Dans un contexte marqué par des chaînes de production de plus en plus complexes et des modèles commerciaux numériques, la capacité à identifier et à gérer les risques juridiques liés à l’activité de l’entreprise devient décisive non seulement sur le plan juridique, mais aussi sur le plan réputationnel et économique. Les affaires judiciaires les plus récentes confirment en effet que la compliance organisationnelle ne peut plus être considérée comme une simple formalité, mais comme un élément structurel de la gestion de l’entreprise, capable, entre autres, de garantir le respect des droits des salariés et de prévenir les infractions.

 

 

 

Giorgia Finezzo, avocate au barreau de Milan, CastaldiPartners