Alors que la loi de conversion italienne du Décret Relance cible les « sociétés benefit », décryptage de l’intérêt de cet outil propre à l’activité entrepreneuriale.
L’article 38 ter de la Loi de conversion du Décret Relance (Loi n. 77/2020) a introduit la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les frais de constitution de sociétés « benefit » ou de transformation de sociétés déjà existantes en « benefit » et ce pour les frais supportés à compter de la date d’entrée en vigueur de la disposition soit le 19 juillet 2020, jusqu’au 31 décembre 2020. La mesure de ce crédit d’impôt est de 50% des frais.
C’est l’occasion de s’interroger sur ce qu’est la société «benefit ».
Introduite par la Loi n. 208 du 28 décembre 2015, la société « benefit » peut prendre la forme de toute société (société de personnes, de capitaux et même société coopérative) et se distingue des autres par son objet qui, outre celui d’exercer une activité économique en poursuivant un but lucratif propre à toute entreprise, doit rechercher également un bénéfice commun supplémentaire en faveur de la collectivité en général ou bien de certaines catégories de personnes.
L’impact positif de la société benefit peut donc concerner tant des personnes qu’une ou plusieurs communautés, la protection de l’environnement, des biens ou des activités culturelles, des associations de représentation d’intérêts collectifs et, en général, toutes les parties prenantes sur lesquelles l’entreprise peut avoir un impact.
L’intérêt de constituer une société benefit apparaît donc évident : il ne s’agit plus seulement de réaliser des revenus afin d’en répartir les bénéfices entre les associés mais - sans contredire la finalité principalement lucrative de la société, rechercher simultanément un impact positif de l’activité de la société sur la collectivité environnante.
Par conséquent, dans le cadre de la gestion de la société, les administrateurs devront nécessairement contrebalancer l’intérêt des associés à la réalisation du profit économique avec l’intérêt de ses parties prenantes, sans sacrifier l’un pour l’autre, pour éviter que leur responsabilité soit recherchée sur le fondement des dispositions ordinaires du droit des sociétés.
Dans la pratique, il faut bien noter que, pour obtenir la qualification de société benefit, le bénéfice commun que l’on envisage d’apporter doit être indiqué dans l’objet de la société, impliquant une modification des statuts en cas de transformation d’une société déjà existante en société benefit.
La société peut se prévaloir de l’indication « société benefit » ou « SB » ajoutée à sa dénomination sociale, ce qui peut constituer un avantage compétitif en terme d’image dans un marché qui prime de plus en plus les comportements responsables des entreprises. Aucun avantage fiscal ou d’autre nature n’a en revanche été prévu par le législateur.
L’organe de gestion de la société doit désigner une personne au sein de la société qui sera chargée d’organiser les activités utiles ou nécessaires à la réalisation du bénéfice commun, ainsi que rédiger un rapport annuel qui devra être annexé aux comptes sociaux et publié sur le site internet de la société et qui comprendra :
a) La description des objectifs envisagés, des modalités et des actions réalisées par les administrateurs pour atteindre l’objectif de bénéfice commun et des éventuelles circonstances qui ont compromis la réalisation de l’objectif;
b) L’évaluation de l’impact social des actions entreprises sur (i) le gouvernement d’entreprise, (ii) les salariés, (iii) les autres parties prenantes et (iv) l’environnement, qui devra être effectuée sur la base des critères déterminés par un organisme indépendant, ni contrôlé par la société benefit ni lié à celle-ci ;
c) L’indication de nouveaux objectifs d’impact positif que la société souhaite atteindre au cours de l’exercice suivant, qui devront bien évidemment s’insérer dans le cadre de la réalisation du bénéfice commun indiqué dans l’objet social.
Enfin, le législateur italien a confié à l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato – AGCM (soit, l’autorité italienne chargée du controle en matière de concurrence et de protection du consommateur) la mission de contrôler – et, le cas échéant, de sanctionner – le respect de la part des sociétés benefit des dispositions en matière de publicité trompeuse et de celles contenues dans le code de la consommation.
En effet, il apparaît évident que, lorsqu’une société se qualifie en tant que société benefit sans pour autant mettre en place des actions effectives finalisées à atteindre le but bénéfique indiqué dans son objet social, cette dernière bénéficiera, de manière abusive et mensongère, d’une image positive vis-à-vis du public et, en particulier, des consommateurs, en utilisant abusivement sa qualification de société benefit.
L’activité de contrôle exercée par l’AGCM est donc finalisée à prévenir et sanctionner ces abus. Les sanctions qui peuvent être appliquées comprennent, entre autres, la suspension de la publicité trompeuse ou de la pratique commerciale déloyale et l’application de sanctions pécuniaires, dont le montant varie en fonction de la gravité de l’abus réalisé.
En France, l’outil le plus proche de la société benefit introduite en Italie dès 2015 est la société à mission prévue par la Loi Pacte de mai 2019.
En collaboration avec Alessandra Conti, Avocat au Barreau de Milan, Pirola Pennuto Zei & Associati
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