L‘Italie réforme son Code de la Propriété Industrielle

La loi n° 102 du 24 juillet 2023, qui modifie le Code de la Propriété Industrielle (Décret Législatif 30/2005), est entrée en vigueur le 23 août dernier. Ce résultat important fait partie de la Mission 1 du Plan National de Récupération et de Résilience (PNRR), dont l’objectif est de renforcer la compétitivité du système productif et la protection de la propriété industrielle, ainsi que de poursuivre la simplification administrative et de promouvoir la numérisation des procédures. Voyons les principales nouveautés.

Protection accrue des indications géographiques et des appellations d’origine protégées

Conformément aux positions les plus récentes exprimées par la Cour de Justice de l’Union européenne (notamment dans la célèbre affaire « Champanillo »), il est prévu désormais expressément l’interdiction d’enregistrer des marques qui évoquent, usurpent ou imitent des indications géographiques et des appellations d'origine protégées, avec l’extension à ce cas de la procédure d’opposition à l’enregistrement de la marque.

Protection temporaire des dessins et modèles dans les foires commerciales

Par analogie avec le règlement 6/2002 sur les dessins et modèles communautaires, une protection temporaire est introduite pour les dessins et modèles incorporés dans des produits exposés lors d’une exposition officielle ou officiellement reconnue, avec la possibilité de donner la priorité à la date de l’exposition, à condition que la demande d’enregistrement soit déposée dans un délai de 6 mois à compter de cette date.

Abandon du « Professors’ privilege »

Avec une révision par rapport à une précédente réforme de 2001, il est à nouveau reconnu que les droits découlant d’une invention faite dans l’exécution ou l’accomplissement d’un contrat ou d’une relation de travail, même à durée déterminée, avec une université, même si elle n’est pas une université d’État légalement reconnue, un organisme public de recherche ou une institution hospitalière et de soins à caractère scientifique, ainsi que dans le cadre d’un accord entre les mêmes personnes, sont attribués à la structure à laquelle appartient l’inventeur (sans préjudice du droit de ce dernier d'être reconnu comme auteur). L’inventeur peut, en tout état de cause, procéder de manière autonome au dépôt de la demande de brevet en son nom propre au cas où la structure manifesterait un manque d'intérêt à cet égard ou ne le ferait pas dans le délai imparti à cet effet.

Bureaux de transfert de technologie

La disposition prévoyant que les organismes de recherche peuvent créer un bureau de transfert de technologie, également sous forme associative dans le cadre de leur autonomie, dont la fonction est de promouvoir la valorisation des droits de propriété industrielle, notamment par la promotion de collaborations avec les entreprises, revêt une importance certaine.

Relation entre les brevets européens et italiens

À la suite de l'entrée en vigueur de l’accord instituant le Tribunal Unifié des Brevets, (« TUB ») l'Italie, à l’instar d’autres pays de l’Union européenne, a modifié les règles antérieures qui interdisaient la protection de la même invention par un brevet européen et un brevet italien. Désormais, si, pour la même invention proposée par le même inventeur, un brevet italien et un brevet européen valable en Italie ou un brevet européen à effet unitaire, ayant la même date de dépôt ou de priorité, ont été délivrés au même inventeur ou à son ayant droit, le brevet italien maintient ses effets et coexiste avec le brevet européen. De même, le brevet national subsiste en cas d’invalidation ou d’extinction postérieure du brevet européen. Cela permettra, entre autres, de recourir à la juridiction nationale pour protéger le brevet italien, au lieu du TUB, où les litiges sont limités au territoire national.

Fausses informations

La sanction administrative prévue pour quiconque appose sur un produit des mots ou des indications ne correspondant pas à la vérité, tendant à faire croire que le produit est protégé par un brevet, un dessin ou un modèle ou une topographie, ou à faire croire que la marque qui le distingue a été enregistrée, est augmentée.

Recevabilité de la demande de brevet

Les règles relatives à la recevabilité des demandes de brevet sont modifiées, permettant de conserver la date de dépôt de la demande même si les taxes de dépôt ne sont pas payées en même temps, à condition que cela soit fait dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt.

Contrôle préventif des demandes de brevets utiles à la défense de l’État

Les cas des demandes de brevet utiles à la défense de l'État soumises à un contrôle ministériel préalable sont étendus en prévoyant qu’il s'applique également lorsque l’inventeur travaille dans des filiales italiennes de sociétés multinationales dont la société mère a son siège à l’étranger, ou lorsque l’inventeur a cédé l’invention faisant l’objet du brevet avant le dépôt de la demande de brevet.
La loi prévoit encore de nombreuses règles de simplification administrative, de la réduction des délais de convocation des parties aux audiences de la « Commissione Ricorsi » en passant par l’efficacité directe de l’inscription au Registre Européen des Brevets des actes relatifs à une demande ou à un brevet européen et la suppression de la transcription à l’Office italien des brevets et des marques : une réforme sans aucun doute intéressante.

En collaboration avec Nicola Lattanzi, avocat au Barreau de Milan, Senior Associate Pirola Pennuto Zei e Associati