Fiscalité des contrats d’assurance-vie français pour les résidents fiscaux italiens

La convention fiscale signée le 5 octobre 1989 entre la France et l’Italie organise la répartition du pouvoir d’imposition entre les deux États et vise à éviter toute double imposition.

 

Convention bilatérale Italie-France

La convention Italie-France du 5 octobre 1989 (approuvée en Italie par la loi n° 10 de 1993) vise à éviter la double imposition sur les revenus des résidents fiscaux.

La convention fiscale signée le 5 octobre 1989 entre la France et l’Italie a pour objet d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

S’agissant des produits issus de contrats d’assurance-vie, ceux-ci ne font pas l’objet d’une disposition spécifique et relèvent, en principe, de l’article 22 (« autres revenus »), qui attribue le pouvoir d’imposition à l’État de résidence du bénéficiaire, sauf exception particulière. L’élimination de la double imposition est organisée par l’article 24, qui prévoit l’octroi d’un crédit d’impôt lorsque cela est nécessaire. Enfin, l’article 25 consacre le principe de non-discrimination entre les ressortissants et les résidents des deux États.

En pratique, les gains perçus par un résident fiscal italien au titre d’un contrat d’assurance-vie français sont donc imposables en Italie, avec, le cas échéant, la prise en compte des éventuelles retenues opérées en France afin d’éviter toute double imposition.

 

 

Structure contractuelle du contrat d'assurance-vie

Une police d'assurance-vie est un contrat conclu avec une compagnie d'assurance. En échange de primes versées périodiquement, l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente dans deux cas principaux : si l'assuré est en vie à une date spécifique (rachat ou survie) ou à son décès (au bénéficiaire désigné).

 

On distingue deux composantes essentielles :

- La composante démographique : elle couvre les risques purs tels que le décès, l'invalidité permanente ou la dépendance.

- La composante financière : similaire à un fonds d'investissement (souvent « lié » aux marchés ou aux obligations). 

 

La composante démographique est exonérée de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, conformément à l'article 34 du décret présidentiel n° 601/1973 (modifié par la loi de stabilité 2015). En revanche, la partie financière génère un gain, calculé comme la différence entre le montant total perçu et les primes versées (article 44, paragraphe 1, lettre g, et article 45, paragraphe 4, du TUIR - DPR n° 917/1986). Ces contrats d’assurance, fréquemment souscrits par des ressortissants français avant leur installation en Italie, présentent un intérêt certain sur le plan patrimonial. Toutefois, au regard de la législation fiscale italienne, ils sont qualifiés d’« actifs étrangers » et doivent, à ce titre, faire l’objet d’un suivi et d’une déclaration annuelle.

Régime fiscal du rachat

L'État italien se concentre principalement sur l'imposition du rachat du contrat d'assurance-vie française. Le rachat correspond au moment où l'assuré décide de retirer les fonds accumulés au fil du temps dans le cadre du contrat d’assurance. La base imposable sur laquelle l'impôt est calculé est représentée par la plus-value nette, c'est-à-dire la différence entre le montant total reçu et les primes versées pendant la durée du contrat. Ces revenus sont classés comme des revenus du capital et sont donc soumis à un impôt de substitution, que le contribuable est tenu de calculer et de verser de manière autonome : cela résulte du fait que l'assureur français ne joue pas le rôle de substitut fiscal au sens de la législation italienne, comme le prévoit l'article 26-ter du DPR n° 600/1973.

Le taux d’imposition standard est de 26 % pour les gains accumulés depuis le 1er juillet 2014. Pour les contrats d'assurance-vie souscrites avant cette date, différents taux s'appliquent en fonction de la période de maturation des revenus sous-jacents, un régime transitoire progressif étant en effet appliqué :

 

Modalités de paiement de l'impôt de substitution

L'impôt de substitution, égal à 26 % sur la plus-value, est généralement versé par la compagnie d'assurance qui agit en tant que substitut fiscal conformément à la législation italienne. Toutefois, lorsque le payeur est basé à l'étranger, comme c'est le cas des compagnies françaises, il est nécessaire d'examiner attentivement la configuration spécifique du contrat. 

En particulier, si l'assureur possède un établissement stable en Italie, ou s'il a désigné un représentant fiscal résidant sur le territoire italien, ou encore s'il fait appel à des intermédiaires financiers italiens conformément à l'article 23 du DPR n° 600/1973, alors cette entreprise agira pleinement en tant que substitut fiscal : elle effectuera directement la retenue à la source sur le montant dû et procédera au versement ultérieur pour le compte du contribuable, simplifiant ainsi les obligations du bénéficiaire.
Dans les autres cas, c'est-à-dire lorsque la compagnie d'assurance étrangère ne remplit aucune de ces conditions, elle ne peut pas assumer le rôle de substitut fiscal. Par conséquent, le contribuable résident fiscal italien est personnellement tenu de payer l'impôt de substitution.

En cas de décès de l'assuré, la prestation se décompose comme suit : la composante démographique, relative au risque pur, reste exonérée d'impôt sur le revenu des personnes physiques. La composante financière, en revanche, suit le régime fiscal du rachat, avec application de l'impôt de substitution de 26 % sur la plus-value nette, c'est-à-dire sur la différence entre le montant perçu et les primes versées, à l'exception des taux transitoires pour les revenus acquis avant le 1er juillet 2014.

Indication dans la déclaration de revenus

Les contrats d'assurance-vie étrangères doivent être indiquées dans la déclaration de revenus italienne à des fins de contrôle fiscal. La déclaration doit être effectuée dans le cadre RW du modèle Redditi PF ou dans le cadre W du modèle 730. La période de référence couvre l'ensemble de l'année civile de 365 jours, du 1er janvier jusqu'à l'éventuelle extinction du contrat ou au crédit des sommes.

Si le solde annuel moyen dépasse 5.000,00 euros, l'IVAFE (impôt sur la valeur des actifs financiers étrangers) s'applique, conformément à l'article 19, paragraphes 18 à 22, du décret-loi 201/2011 (converti par la loi 214/2011). Le taux est de 0,2 % sur la valeur de marché, la valeur nominale ou la valeur de remboursement, avec un maximum de 
14.000,00 euros par an. Le fait de ne pas remplir ou de remplir de manière incomplète les tableaux RW/W expose à des sanctions administratives allant de 3 % à 15 % sur les montants non déclarés, en plus des intérêts de retard.

Conclusion

Les contrats d’assurance-vie souscrits en France avant une installation en Italie sont généralement considérés comme des outils attractifs pour l’épargne et l’optimisation patrimoniale, y compris pour les personnes devenues résidentes fiscales italiennes. 
En Italie, la fiscalité applicable porte principalement sur une imposition de 26 % de la plus-value nette, avec des avantages significatifs liés à l’application de taux réduits pour les contrats dits « historiques ». À cela s’ajoutent les obligations déclaratives au titre du cadre RW, ainsi que le paiement de l’IVAFE pour les avoirs financiers détenus à l’étranger lorsque leur valeur dépasse 5.000 euros.
La convention fiscale signée entre la France et l’Italie en 1989 garantit, en principe, l’absence de double imposition en évitant tout chevauchement des droits d’imposition entre les deux États.

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