Régime des impatriés : les dernières précisions de l’administration fiscale italienne

Le régime fiscal des impatriés constitue l’un des instruments les plus efficaces mis en place par l’Italie pour encourager le retour des citoyens italiens et européens ayant acquis une expérience professionnelle à l’étranger, ainsi que pour attirer des talents internationaux. Par un ensemble d’avantages fiscaux, ce dispositif vise à rendre le pays plus compétitif dans la course aux ressources humaines hautement qualifiées.

Le régime des impatriés offre une série de bénéfices fiscaux aux personnes qui transfèrent leur résidence fiscale en Italie. L’objectif est double :

•     favoriser le retour des Italiens et Européens partis à l’étranger pour y développer leurs compétences ;
•     attirer des travailleurs étrangers qualifiés susceptibles de contribuer à la croissance économique et à l’innovation.

Ce régime s’inscrit dans une stratégie plus large de lutte contre la « fuite des cerveaux » et de renforcement du capital humain en Italie.

La réforme introduite par le décret législatif n° 209 du 27 décembre 2023 a profondément modifié les règles applicables à partir de 2024.

Les conditions d’accès

Pour bénéficier du régime des rapatriés applicable à compter du 1er janvier 2024, le bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes :

Période minimale de non-résidence

Pour bénéficier du régime, il faut ne pas avoir été résident fiscal en Italie pendant les trois années d’imposition précédant le transfert de résidence. Cette durée a été allongée par rapport à l’ancien régime (qui exigeait seulement deux ans).

Transfert de résidence en Italie

Le contribuable doit demeurer résident fiscal en Italie pendant au moins quatre années consécutives. En cas de départ anticipé, les avantages sont annulés et les impôts économisés doivent être restitués. Conformément à l’article 23 du Testo Unico delle Imposte sui Redditi (TUIR), est considérée comme résidente toute personne qui, pendant au moins 183 jours par an, est inscrite au registre de la population résidente ou possède en Italie son domicile ou sa résidence habituelle.

Exercice de l’activité professionnelle en Italie

L’activité doit être principalement exercée sur le territoire italien. Le régime s’applique aux revenus de travail salarié, assimilé ou indépendant effectivement produits en Italie.

Transferts intra-entreprises et cas particuliers

Pour les salariés détachés au sein d’un même groupe ou transférés par une entreprise étrangère, des règles plus strictes s’appliquent : la période de résidence à l’étranger peut être portée à six ou sept ans selon les cas, afin d’éviter tout usage abusif du dispositif.

Montant de l’avantage fiscal

•     Exonération de 50 % : seuls 50 % des revenus d’activité sont imposables, les 50 % restants étant exonérés.

À titre d’exemple, un professionnel percevant 100.000 euros par an ne sera imposé que sur
50 000 euros, ce qui améliore considérablement le revenu net disponible.

•     Plafond annuel : l’exonération s’applique jusqu’à 600.000 euros de revenus imposables par an.
   
•     Durée : le régime s’applique pendant cinq ans (l’année du transfert et les quatre suivantes).
   
•     Réductions supplémentaires : dans certains cas (par exemple, présence d’un enfant mineur résident en Italie), le pourcentage imposable peut être réduit à 40 %.

À titre d’exemple, un professionnel percevant 100.000 euros par an ne sera imposé que sur
50.000 euros, ce qui améliore considérablement le revenu net disponible.

Catégories professionnelles concernées

Le dispositif s’adresse à un large éventail de profils : salariés, travailleurs indépendants, entrepreneurs, chercheurs et enseignants.

L’article 27-ter du TUIR facilite notamment l’entrée et le séjour des chercheurs titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent, tandis que les articles 27-quinquies et 27-sexies encadrent les transferts intra-entreprises pour les cadres envoyés par des sociétés étrangères.

Les travailleurs hautement qualifiés bénéficient également de dispositions spécifiques favorisant leur installation en Italie.

Modalités d’accès et démarches

L’avantage fiscal peut être obtenu de deux manières :

1.     Par l’intermédiaire de l’employeur, qui applique la réduction directement sur la paie après réception d’une demande écrite du salarié ;
2. Par la déclaration de revenus, si l’employeur n’a pas pu reconnaître l’avantage.

Les derniers éclaircissements de l’administration fiscale italienne

Le 13 octobre 2025, l’administration fiscale italienne apporté de nouvelles précisions sur le régime des impatriés en répondant aux demandes de rescrits n° 236 et n° 264.
Elle a notamment confirmé que le nouveau régime préférentiel, contrairement à l’ancien prévu par l’article 16 du décret législatif n° 147/2015, s’applique également lorsque le travailleur reprend une activité en Italie en continuité avec un emploi antérieur.

Cette continuité n’est toutefois prise en compte que pour évaluer la durée minimale de séjour à l’étranger. Il en résulte que le contribuable qui justifie avoir été résident fiscal à l’étranger durant les trois années d’imposition précédant son transfert en Italie peut bénéficier du nouveau régime des impatriés, sous réserve du respect des conditions supplémentaires prévues par la réglementation.

Dans ce cadre, l’allégement fiscal s’applique uniquement aux revenus issus de la nouvelle activité professionnelle exercée auprès d’une entreprise avec laquelle l’intéressé n’entretenait aucun rapport de travail pendant sa période de résidence à l’étranger.

Conclusion : une planification indispensable

Le régime des impatriés représente une opportunité importante pour ceux qui envisagent un retour ou un déménagement en Italie. Cependant, il exige une planification fiscale rigoureuse, tenant compte :

•     des délais à respecter pour le séjour à l’étranger ;
• des documents justificatifs à préparer ;
• des conséquences fiscales dans le pays d’origine ;
• et des conditions nécessaires au maintien des avantages dans le temps.

Bien utilisé, ce dispositif constitue un levier stratégique de compétitivité internationale pour l’Italie, tout en offrant aux professionnels concernés, par exemple les personnes engagées à la suite d’une période de VIE, une fiscalité favorable. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question à ce sujet.