Comment choisir sa déclaration de revenus en Italie

Les personnes résidant fiscalement en Italie (c'est-à-dire celles qui séjournent au moins 183 jours sur le territoire italien) sont tenues de présenter une déclaration de revenus. Celle-ci permet de communiquer à l’État l’ensemble des revenus perçus, tant en Italie qu’à l’étranger, et de déterminer l’impôt dû, en tenant compte des éventuelles déductions et avantages fiscaux auxquels le contribuable peut prétendre.

La déclaration de revenus des personnes physiques peut être déposée au moyen de deux formulaires principaux : le formulaire 730 et le formulaire Revenus des personnes physiques (en italien, « Redditi Persone Fisiche » ou « Redditi PF »). Le choix entre ces deux modèles dépend de la nature des revenus perçus et de la situation fiscale du contribuable.

Formulaire 730

Le formulaire 730 est un modèle de déclaration de revenus destiné à simplifier les démarches des contribuables percevant certains types de revenus (articles 13 à 20 du décret ministériel n° 164 du 31 mai 1999). Il est principalement utilisé par les salariés et les retraités qui bénéficient de l’intervention d’un substitut d’impôt.

Le substitut d’impôt est, selon les cas, l’employeur ou l’organisme de retraite, chargé d’effectuer les retenues fiscales sur les revenus versés. Concrètement, il prélève directement une partie de l’impôt sur le salaire ou la pension de retraite et la reverse à l’État.

Au moyen du formulaire 730, le contribuable déclare tous les revenus perçus au cours de l'année et peut indiquer les dépenses engagées qui donnent droit à des déductions et abattements fiscaux, c'est-à-dire les dépenses qui permettent de réduire les impôts à payer ou le revenu sur lequel les impôts sont calculés. Ces dépenses comprennent, par exemple, les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais scolaires ou universitaires des enfants, les intérêts payés sur les prêts immobiliers pour la résidence principale, les frais de rénovation ou d'économies d'énergie. Une déclaration correcte de ces charges peut conduire soit à un remboursement en cas de trop-perçu d’impôt, soit à une réduction du montant à acquitter.

Le montant définitif de l’impôt est déterminé en tenant compte des retenues déjà opérées par le substitut d’impôt et des déductions et abattements applicables. Lorsque les retenues excèdent l’impôt dû, le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt donnant lieu à un remboursement, généralement effectué au mois de juillet directement sur le salaire ou la pension de retraite. À l’inverse, si les retenues sont insuffisantes, la différence est prélevée par le substitut d’impôt à titre de régularisation.

Il est toutefois possible de déposer le formulaire 730 même en l’absence de substitut d’impôt, conformément à l’article 51-bis du décret-loi n° 69 du 21 juin 2013. Dans ce cas, le contribuable présente la déclaration et procède lui-même au règlement. Les éventuels crédits ou dettes d’impôt résultant de la déclaration sont alors gérés directement par le service des impôts (« Agenzia delle Entrate »).

Formulaire Revenus des personnes physiques

Le formulaire Revenus des personnes physiques (en italien, « Redditi Persone Fisiche » ou PF) constitue la déclaration de revenus ordinaire. Il remplit la même fonction que le formulaire 730, mais est destiné aux contribuables qui ne peuvent pas recourir à ce dernier.

En règle générale, le recours au modèle Revenus des personnes physiques est nécessaire lorsque le contribuable :
•    détient une participation dans une société de personnes ou dans une société à responsabilité limitée en transparence fiscale ;
•    est titulaire d'un numéro de TVA ;
•    perçoit des revenus du capital ou d'autres revenus financiers qui ne peuvent être déclarés au moyen du formulaire 730. Il s’agit notamment des plus-values provenant d’actions, d’obligations, de fonds, de cryptomonnaies ou d’autres actifs financiers détenus dans le cadre d’un régime déclaratif, c’est-à-dire des revenus pour lesquels le contribuable est tenu de calculer et de déclarer lui-même l’impôt, en l’absence de prélèvement ou de gestion automatique par une banque ou un intermédiaire financier.

Les contribuables non-résidents en Italie, ainsi que ceux qui louent plus de quatre biens immobiliers pour des locations de courte durée, doivent également utiliser le formulaire Revenus des personnes physiques.

Principaux cas de contribuables tenus de présenter le formulaire Revenus des personnes physiques

Il existe d’autres situations dans lesquelles le formulaire 730 n’est pas adapté et où il est donc nécessaire de déposer le formulaire Revenus des personnes physiques. Tel est le cas, par exemple, des salariés ayant perçu des revenus attestés par plusieurs Certificazioni Uniche, lorsque l’impôt dû excède les retenues opérées au cours de l’année.

L’obligation d’utiliser le formulaire Revenus des personnes physiques s’applique également aux bénéficiaires d’indemnités ou de compléments de rémunération pour lesquels les retenues fiscales n’ont pas été correctement effectuées, ainsi qu’aux salariés ayant bénéficié de déductions ou d’abattements auxquels ils n’étaient pas éligibles.

Enfin, sont tenues de présenter le formulaire Revenus des personnes physiques les personnes ayant perçu des revenus sans application de la retenue à la source, ainsi que les contribuables titulaires de revenus soumis à une imposition séparée ou à un impôt de substitution devant être déclarés dans les cadres RT ou RM.

Modalités et délais de dépôt des déclarations de revenus

Le formulaire 730 peut être déposé directement par le contribuable, par l’intermédiaire du substitut d’impôt fournissant une assistance fiscale, ou encore par l’intermédiaire d’un CAF ou d’un professionnel habilité. La date limite de dépôt est fixée au 30 septembre.
Le formulaire Revenus des personnes physiques, en revanche, doit être déposé exclusivement par voie électronique sur le site de l’Administration fiscale, soit directement par le contribuable, soit via un intermédiaire habilité. Le délai ordinaire de dépôt est fixé au 31 octobre de l’année suivant celle à laquelle la déclaration se rapporte.

En cas de dépôt tardif du formulaire 730, il demeure possible de présenter le formulaire Revenus des personnes physiques dans les délais prévus (article 16-bis, paragraphes 1, 3 et 5 du décret-loi n° 124/2019, tel que modifié par l’article 61-bis du décret-loi n° 18/2020).

Au-delà du délai ordinaire, une déclaration tardive peut être déposée, moyennant le paiement d’une amende réduite de 25 euros, à condition que la déclaration soit transmise dans les 90 jours suivant la date limite ordinaire.

Délais de prescription pour la notification des actes fiscaux

En matière d’impôt sur le revenu, le Service des impôts (« Agenzia delle Entrate ») est tenu de notifier les actes de contrôle et de redressement au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la déclaration a été déposée. En cas d’omission de déclaration, ce délai est porté au 31 décembre de la septième année suivant celle au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée (article 43 du DPR n° 600/1973).

En résumé, les délais de prescription sont les suivants :
 

Il s'ensuit que la période d'imposition 2019 est désormais prescrite aux fins de contrôle, dès lors que la déclaration a été régulièrement déposée.

Conclusion
Le choix entre le formulaire 730 et le formulaire Revenus des personnes physiques dépend de la nature des revenus perçus, de la présence d’un substitut d’impôt et du degré de complexité de la situation fiscale. Le formulaire 730 est généralement adapté aux situations les plus simples, tandis que le formulaire Revenus des personnes physiques s’impose en présence de revenus plus complexes ou incompatibles avec le recours au formulaire 730.
Par conséquent, lorsque le contribuable remplit les conditions requises, il est en principe préférable d’opter pour le formulaire 730 plutôt que pour le formulaire Revenus des personnes physiques, notamment en raison de délais de remboursement généralement plus rapides en cas de crédit d’impôt.
Une bonne connaissance des règles et des conditions propres à chaque formulaire permet de remplir correctement ses obligations fiscales.

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