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Décret Croissance : les principales nouveautés fiscales introduites

Par Pirola Pennuto Zei & Associati | Publié le 17/09/2019 à 00:05 | Mis à jour le 17/09/2019 à 00:05
Photo : Piazza Quirinale à Rome | @Enzo Abramo PubliDomainpictures.net
Croissance italie loi

Dans le but de relancer le développement du pays et de renforcer la compétitivité de l’Italie à moyen terme, peu avant l’été est intervenue la conversion du décret-loi n° 34 du 30 avril 2019, dit « Décret Croissance », en loi n° 58 du 28 juin 2019.  Focus sur les principales mesures fiscales.

En complément des mesures fiscales en faveur des impatriés (travailleurs salariés ou indépendants) et des dispositions en matière de protection du « Made in Italy »,  le Décret Croissance introduit de nouvelles dispositions fiscales concernant entre autres :

•    La révision du régime dit « Mini-IRES », à savoir l’application de l’impôt sur le revenu des sociétés (« IRES -  Imposta sul Reddito delle Società ») à taux réduit, afin de favoriser la capitalisation ou l’augmentation des fonds propres des entreprises ;
•    La réintroduction de super-amortissements pour ce qui concerne les biens d’équipement neufs ;
•    L’introduction de procédures d’accès simplifiées au regard du Patent Box ;
•    L’augmentation de la déductibilité pour les sociétés de l’IMU (« Imposta Municipale Unica ») correspondant à la Taxe foncière dont le taux d’imposition est fixé par la municipalité de la ville où l’immeuble est situé.

Révision du régime Mini-IRES

A compter de la période d’imposition suivant celle en cours au 31 décembre 2022, le revenu d’exploitation déclaré par les sociétés de capitaux, à concurrence du montant correspondant aux bénéfices de l’exercice affectés en réserves (autres que celles des bénéfices non disponibles), dans la limite de l’augmentation des capitaux propres, sera assujetti au taux IRES (égal à 24%) réduit de 4 points de pourcentage.  En revanche, pour la période d’imposition suivant celle en cours au 31 décembre 2018 et pour les trois périodes suivantes, ce taux sera respectivement réduit dans les mesures indiquées ci-après :
•    1,5 points de pourcentage (2019) ;
•    2,5 points de pourcentage (2020) ;
•    3 points de pourcentage (2022) ; et
•    3,5 points de pourcentage (2022).

Aux fins du calcul de l’augmentation des capitaux propres, il faut faire référence à la différence entre les capitaux propres résultant des comptes sociaux de la période d’imposition concernée (sans tenir compte du résultat de cet exercice) et les capitaux propres résultant des comptes sociaux de la période d’imposition fiscale en cours au 31 décembre 2018, sans tenir compte du résultat dudit exercice.

Des dispositions particulières sont prévues pour les sociétés participant au Consolidé Fiscal national et mondial et pour celles exerçant l’option du régime de transparence fiscale.

L’avantage fiscal découlant de l’application du Mini-IRES est cumulable avec d’autres avantages accordés aux sociétés le cas échéant.

Majoration de l’amortissement de biens d’équipement neufs

Aux fins de l’Impôt sur le Revenu, pour les bénéficiaires de revenus d’entreprise qui investissent dans des équipements corporels neufs destinés à l’activité de l’entreprise (à l’exclusion des véhicules et d’autres moyens de transport) du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019 (ou bien le 30 juin 2020 au plus tard, pourvu que la commande y afférente soit acceptée par le vendeur avant le 31 décembre 2019 et qu’au moins 20 % du cout d’achat soit  payé  dans le même délai) le cout d’achat sera majoré de 30%, exclusivement aux fins de la détermination des taux d’amortissement et des loyers de crédits-bails.
Cette majoration ne s’applique pas sur la partie des investissements excédant globalement la limite de 2,5 millions d’euros.

Modifications au régime du Patent Box

A partir de la période d’imposition en cours au 1er mai 2019, les bénéficiaires de revenus d’entreprise optant pour le régime facultatif du Patent Box - prévoyant la taxation facilitée des revenus provenant de l’utilisation de certains biens incorporels - peuvent choisir de déterminer et déclarer les revenus susceptibles de taxation facilitée moyennant des procédures d’accès simplifiées, sous réserve de la mise à disposition des éléments nécessaires pour la détermination de tels revenus dans un dossier documentaire complet.
Ceux qui exercent cette option sont tenus de repartir la variation en diminution du revenu (découlant de la facilitation fiscale) en trois tranches annuelles du même montant et de les indiquer tant dans la déclaration des revenus que dans celle relative à l’IRAP (Imposta Regionale sulle Attività Produttive).

Majoration de la déductibilité IMU des impôts sur le revenu

A compter de l’année 2022, la déductibilité de l’IMU des impôts sur le revenu sera possible à hauteur de 70%, sachant que pour l’année 2019 l’IMU sera susceptible de déduction à hauteur de 50% et que pour les années 2020 et 2021 le taux de déduction s’élèvera à 60% pour chaque année.


Bref, en théorie le Décret Croissance déploie un arsenal de mesures incitatives de l’investissement par les entreprises que l’on ose espérer à la hauteur des enjeux.
Dans les faits, le défi consistera à faire en sorte que la mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures entraine une croissance effective des entreprises et du pays permettant la relance de l’économie, de la consommation et des investissements en Italie.

 

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En collaboration avec Ignazio La Candia, Partner Pirola Pennuto Zei & Associati

 

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