Controverse : la loi Police, Crime, Sentencing and Courts Bill a été votée

365 MPs ont voté pour, 265 s’y sont opposés. Ce projet réformant le système judiciaire et les autorisations de manifester a largement suscité la polémique, perçu comme liberticide par son opposition.

Une loi votée dans un contexte socio-politique agité

La Police, Crime, Sentencing and Courts Bill entend limiter les manifestations qui perturberaient l’ordre public, à savoir “trop bruyantes”, particulièrement aux alentours de certains lieux publics comme les écoles ou le parlement. Elle pourrait aussi réduire leur durée, et ce y compris concernant les rassemblements ne comptant qu’une seule personne.

L’objectif principal : empêcher les “nuisances publiques intentionnelles ou imprudentes”, incluant la dégradation de monuments publics comme les statues, souvent visées par les manifestants. Les opposants à la loi avertissent quant à une potentielle dérive autoritariste rendue légale au travers de cette dernière. La seconde lecture de la loi avait eu lieu quelques jours seulement après l’hommage rendu à Sarah Everard, rendant sa promulgation plus problématique encore aux yeux de ses détracteurs. Les forces de l’ordre britanniques avaient alors été accusées d’une répression injustifiée voire violente lors de la veillée à la mémoire de la jeune femme, kidnappée et violée par un policier. La temporalité de cet examen du projet de loi avait, entre autres, déclenché la colère d’une partie de la population mais aussi d’associations, organismes et figures politiques.

Une troisième lecture jugée hâtive

En dépit des différentes manifestations du mouvement contestataire « Kill the Bill », la loi a été votée en troisième lecture, plébiscitée par une majorité conséquente.

Conformément au protocole de ce troisième examen, des centaines de nouvelles clauses et d’amendements ont été proposées, se confrontant néanmoins à un rejet massif des Tories. Harriet Harman, présidente de la commission parlementaire pour les droits de l’Homme, avait par exemple exigé l’ajout de deux clauses demandant la criminalisation du harcèlement sexiste et sexuel ainsi que des comportements prédateurs dans l’espace public. Celles-ci n’ont pas été examinées en assemblée.

Le gouvernement a aussi rejeté la mise en place, au sein de cette loi, de peines minimales en cas de crimes sexuels tels que le viol, sans hésiter pour autant à en instaurer pour les trafiquants de drogues et autres délinquants de la sorte. Un double standard épinglé par le parlementaire travailliste David Lammy.

Les protestations quant au droit de manifester, mis en péril par les dispositions prises pour « le maintien de l’ordre », n’ont pas non plus influencé la décision du parti Conservateur, jouissant d’une majorité parlementaire difficilement affrontable. Victoria Atkins, ministre au cabinet de l’Intérieur, a assuré que « la loi n’atteint pas à la liberté de manifester. Elle l’équilibre avec les droits et libertés des autres ».

À l’origine de ces amendements non examinés serait, selon l’opposition, le temps très limité accordé à cette troisième lecture de la proposition de plus de 300 pages. Les conservateurs semblaient en effet pressés d’approuver cette loi, qui permettrait de « renforcer la sécurité publique » et de « maintenir nos citoyens et nos communautés en sécurité », selon les dires de Priti Patel.