CSG-CRDS des non-résidents: pas d'avancée au Sénat
Les sénateurs des Français de l’étranger, pourtant unanimes, n’ont pas réussi à faire amender par le Sénat majoritairement à droite le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2019) et arracher la fin de l’application des prélèvements sociaux à l'ensemble des Français de l’étranger. Et pas seulement à ceux qui résident en Europe.
Rappel : pour les non-résidents, les prélèvements sociaux s'appliquent uniquement aux plus-values immobilières et aux revenus immobiliers réalisés en France. L’application de la CSG et de la CRDS aux revenus du capital français des contribuables relevant d'un régime européen de Sécurité sociale, instaurée en 2012, avait été déclarée contraire au règlement européen de Sécurité sociale. La France avait donc été condamnée par la Cour de Justice européenne (arrêt de Ruyter en février 2015). Le gouvernement socialiste n’avait pas renoncé et avait maintenu le dispositif en modifiant l'affectation budgétaire de ces prélèvements.
Excellente nouvelle, l’Assemblée nationale a acté la fin de cet imbroglio juridique. Le gouvernement Philippe a proposé, dans le Projet de loi de Financement de la sécurité sociale, de supprimer cette mesure à compter de janvier 2019 pour les contribuables relevant d’un régime de sécurité sociale de l’UE (EEE et Suisse compris). C'est une avancée considérable, saluée par tous les parlementaires représentant les Français de l'étranger. Mais le problème reste entier pour les autres non-résidents, qui continuent d'être soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux sur leurs revenus et plus-values immobiliers.
La CSG déductible?
Arguant du principe d’équité fiscale, les sénateurs des Français établis hors de France ont proposé des amendements au PLFSS dans l’Hémicycle du Palais du Luxembourg, rappelant que de nombreux expatriés doivent s’acquitter de cotisations dans leur pays d’accueil et parfois également d’une adhésion à la Caisse des Français de l’étranger. S'ils saluent les progrès pour les non-résidents européens, ils dénoncent une « double catégorie de Français ». Pas moins de 9 amendements ont été déposés. Le Sénat, majoritairement à droite, n'a pas suivi. S'ils étaient adoptés, le déficit de la sécurité sociale s’aggraverait de 200 millions d’euros… Gérald Darmanin, ministre des comptes publics, a par ailleurs expliqué que la CSG est un impôt social, et non une cotisation. "Ça n’ouvre pas des droits" a-t-il dit.
"On a l’impression que Bercy joue la montre”, nous explique le sénateur Jean-Yves Leconte (Parti Socialiste et Républicain). S’il n’est pas optimiste sur une évolution favorable sur cette question, “faute de décision de justice qui permette d’aller jusqu’au bout”, il tient à préciser: “Dans la plupart des conventions fiscales, quand vous payez de la CSG en France, ça doit être considéré comme un impôt sur le revenu dans le pays dans lequel vous êtes résident fiscal. Vous pouvez considérer que la CSG que vous payez en France fait partie des crédits d’impôt au même titre que l’imposition sur le revenu classique. On va continuer à défendre la suppression des prélèvements sociaux car cela permet de faire de la pédagogie. Sachez que la CSG-CRDS, c’est déductible".
Le sénat doit débattre dans les tout prochains jours de la hausse du taux « neutre » d’impôt de 20 à 30% pour les Français de l’étranger.
