Réforme du système juridique cambodgien engagée par Hun Manet

Une réforme juridique pour moderniser et unifier le droit cambodgien

Le Premier ministre Hun Manet a officiellement lancé le cadre stratégique de la réforme juridique du gouvernement de la 7ᵉ législature, avec pour objectif de clarifier, harmoniser et renforcer la cohérence du système légal cambodgien.

Ce programme vise à répondre aux lacunes actuelles du droit national, marquées par des textes disparates, des interprétations multiples et des obstacles à l’application uniforme des lois.

Un système complexe et fragmenté

Selon Vongsey Vissoth, président du Comité de pilotage de la réforme juridique, plusieurs faiblesses ont été identifiées : incohérence des lois en vigueur, décalage entre les textes juridiques et les politiques publiques, dysfonctionnements dans la mise en œuvre des lois, et problèmes structurels au sein de nombreuses institutions.

« La loi doit résoudre les problèmes de la population et de la société, et non en créer de nouveaux », a-t-il déclaré.

Hun Manet a rappelé que le droit cambodgien s’est constitué à partir d’une combinaison de sources : droit coutumier, droit civil d’inspiration française, et droit anglo-saxon. Cette diversité rend l’ensemble difficilement harmonisable.

« Ce système multiforme génère des réglementations juridiques qui se chevauchent entre plusieurs institutions », a expliqué le Premier ministre.

« La coexistence de lois redondantes, appliquées dans des contextes différents, impose une charge inutile aux citoyens, aux entreprises et à l’économie en général », a-t-il ajouté.

Objectif : clarté, accessibilité et cohérence

Le Premier ministre a souligné que certaines lois sont obsolètes, tandis que d’autres manquent pour répondre aux besoins actuels de la société et de l’économie. Il a donc appelé à un travail d’harmonisation, de standardisation et de clarification du système juridique.

Injecter du sens et de l’utilité dans les textes de loi serait, selon lui, indispensable pour garantir la sagesse et l’intégrité du droit cambodgien, tout en respectant les principes de l’État de droit.

Deux comités distincts pour encadrer la réforme

La réforme prévoit désormais la mise en place de deux comités distincts et indépendants :

• Le Comité de pilotage de la réforme juridique, rattaché au Conseil des ministres ;
• Le Comité de pilotage de la réforme judiciaire, placé sous l’autorité du ministère de la Justice et de la Cour suprême.

Auparavant, ces deux organes faisaient partie d’une structure unique créée en 2002, sous le Conseil de réforme judiciaire.

Étapes de la réforme et priorités

Le comité a défini quatre axes majeurs de réforme :

• L’accessibilité des lois
• L’harmonisation des textes
• L’uniformisation du système juridique
• L’intégrité du droit et la continuité dans le respect de la légalité

Parmi les mesures proposées, figurent :

• La création d’une Commission nationale pour la protection de la légalité, en conformité avec la Constitution ;
• La mise en place d’une Commission nationale pour la terminologie juridique, afin d’assurer une cohérence du vocabulaire utilisé dans les textes généraux et spécifiques.

Des guides de législation et de codification seront également élaborés pour faciliter l’examen des projets de loi et documents juridiques. La numérisation du système juridique est également prévue.

Un long processus de construction juridique

Selon Vongsey Vissoth  le comité a permis, depuis plus de vingt ans, d’intégrer le Cambodge aux dynamiques régionales et internationales. À la fin de la 6ᵉ législature, 632 lois avaient été adoptées dans tous les secteurs.

Le pays dispose d’une tradition juridique ancienne, remontant à l’époque de Funan, reposant sur des coutumes, des croyances religieuses et spirituelles.

Hun Manet a précisé que le droit civil français a été introduit en 1884 sous la colonisation, avec une première Constitution inspirée du modèle français en 1947.

Entre 1975 et 1979, le système juridique a été entièrement démantelé. Il a été remplacé par un droit socialiste jusqu’en 1993, date à laquelle, grâce aux Accords de paix de Paris et aux élections générales, le Cambodge a adopté une Constitution une monarchie constitutionnelle. 

Avec l'aimable autorisation de Cambodianess, qui nous permet d'offrir cet article à un public francophone.