Accords pour le logement : quelles avancées contre la hausse des loyers à Berlin ?

Le Land de Berlin et le secteur du logement se sont mis d’accord sur des objectifs communs en matière de construction pour enrayer l’augmentation des loyers dans la ville. Cependant, certaines entreprises et associations ont décidé de ne pas signer cet accord, limitant ainsi la portée du projet.

Des accords sur l'augmentation des loyers très attendus à Berlin

Depuis janvier 2022, des représentants politiques, du secteur immobilier et de la société civile étaient en négociation pour définir de nouvelles règles de construction de logements et de protection des locataires.

Ce projet est porté par Franziska Giffey, maire de Berlin et membre du SPD, qui avait fait du logement le fer de lance de son programme. Elle avait annoncé lors de sa première déclaration à la Chambre des députés après son élection en janvier 2022 que « La grande question sociale de la ville (était) le logement », et mis en place un groupe de négociation pour faire face au problème.

17 partenaires y ont participé, dont 6 sociétés de logement appartenant au Land. Plusieurs objectifs avaient été annoncés : accélérer la construction de logements pour freiner la hausse des prix, obtenir l’engagement des bailleurs pour suspendre ou limiter fortement l’augmentation des loyers, la mise à disposition d’un nombre fixe de logement pour les sans-abris ou encore des règles de protection des locataires qui veut que le loyer ne dépasse pas 30% du revenu.

En contrepartie, les politiques s’engagent à accélérer la gestion de la construction, avec par exemple la désignation de nouvelles surfaces, ou des autorisations délivrées plus rapidement.

Des accords critiqués par les associations de locataires

Cependant, cette alliance a essuyé de nombreuses critiques, à la fois de la part des associations de locataires ou des groupes privés.

L’association des locataires a de son côté refusé de signer ces accords, en estimant que les mesures ne profitent pas aux locataires, que les objectifs sont formulés de façon trop imprécise et que les accords ne sont pas assez contraignants pour garantir une bonne protection des locataires. L’association centrale de l’industrie immobilière, le Zentraler Immobilien-Auschuss (ZIA), a aussi refusé de signer les accords, estimant que les promesses faites aux intérêts des locataires allaient selon eux trop loin.

En définitive, la promesse la plus importante des bailleurs est de s’orienter vers une augmentation des loyers de 11% en 3 ans au lieu des 15% autorisés.

Par ailleurs, le Sénat de Berlin n’a que peu de marge de manœuvre sur la question des logements, dans la mesure où les dispositions sur le logement sont prises au niveau fédéral. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la loi d’encadrement des loyers a été déclarée anticonstitutionnelle par la Cour constitutionnelle allemande, obligeant les parties à trouver de nouvelles solutions pour enrayer la hausse du prix des loyers.

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