Adoptée il y a tout juste un an pour freiner la spéculation immobilière dans la capitale allemande, la loi sur l’encadrement des loyers vient d’être annulée par la Cour constitutionnelle.
Annoncée dans la matinée du jeudi 15 avril, cette décision provoque déjà beaucoup de réactions. A la colère des locataires dont certains s’organisent pour manifester dans les rues de la capitale à l'heure actuelle, répond la joie des promoteurs immobiliers.
La Cour constitutionnelle allemande a tranché, la règlementation des loyers ne peut pas être décidée à l’échelle régionale. Le gouvernement d’un Land isolé, comme celui de Berlin n’était donc pas en mesure de promulguer cette loi. Un coup de force de l’État fédéral qui cherche depuis quelques semaines à affirmer son pouvoir face aux Länder alors que le pays subit la troisième vague de la pandémie.
Un chaud et froid difficile à vivre pour les berlinois dont plus de 80% sont locataires
Beaucoup s’étaient réjouis de pouvoir faire des économies significatives sur leur loyer. Depuis février 2020, environ 1,5 million locataires d’appartement avaient vu leurs loyers gelés au niveau de juin 2019. Et à partir de novembre dernier, les loyers supérieurs de plus de 20% aux plafonds établis devaient être revus à la baisse par les propriétaires sous peine d’amende. Selon les estimations, cela a affecté entre 340 000 et 512 000 appartements.
Ces économies réalisées au cours des derniers mois sont aujourd’hui légalement considérées comme des impayés et peuvent être réclamés par les propriétaires. Certains groupes immobiliers ont déjà annoncé qu'ils ne demanderaient pas aux locataires le remboursement des sommes économisées.
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