L’indemnisation des Français victimes d'accidents ou de violences l’étranger

bus crash_opt — En 2018 un bus de nuit reliant Phnom Penh à Siem Reap avait eu un accident. Trois français figuraient dans les victimes.

Publié le 1 avril 2022

Peu de gens le savent, mais la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) peut indemniser France, sous certaines conditions, les français victimes d’accidents ou de violences à l’étranger. lepetitjournal.com a profité du passage à Phnom Penh de Maître Yves HUDINA , Avocat au Barreau de Paris et spécialisé dans le droit du dommage corporel, pour lui poser quelques questions sur cette commission assez peu connue.

Lepetitjournal.com. Qu’est-ce que la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ?

Yves Hudina. La CIVI est une juridiction française autonome. La saisir permet d’obtenir une réparation intégrale des préjudices subis quand on a été victime à l’étranger d’une infraction pénale, que l’auteur des faits ait été identifié ou non, qu’il soit solvable ou non, assuré ou non. La saisir est possible que l’on vive et/ou travaille à l’étranger ou que l’on soit simple touriste.

LPJ. Pour mieux comprendre ce dispositif d’indemnisation, de quelles infractions s’agit-il ?

Y.H. Il s’agit de tous faits volontaires ou non engageant la responsabilité pénale d’un tiers : agression, enlèvement, accident de la circulation etc… . Concrètement et pour des faits survenus au Cambodge j’ai par exemple permis à un français victime d’une explosion de feu d’artifice et atteint de cécité totale et de brûlures sur 30% de la surface de son corps d’être indemnisé. Je suis aussi intervenu pour que soit indemnisés la fille et les proches d’un français assassiné. Mes dossiers concernent aussi de nombreuses victimes d’accidents de la route qu’ils soient piétons, passagers ou conducteurs. J’assiste actuellement un français qui a été percuté par une voiture à Phnom Penh alors qu’il conduisait une moto. Cette personne a subi une amputation sous le genou, à mi-hauteur du tibia.

LPJ. Qui peut bénéficier de ce mécanisme ?

Y.H. Lorsque les faits surviennent à l’étranger, il faut être français. Ils doivent avoir entraîné une incapacité totale de travail personnel, égale ou supérieure à un mois, ou une incapacité permanente, voire le décès. En cas d’agression sexuelle, il n’est pas nécessaire de justifier d’une incapacité permanente ou totale de travail personnel.

LPJ. Comment s’organise le recours ?

Y.H. Il faut saisir la CIVI au nom de la victime. Une fois la demande acceptée, la CIVI ordonne une expertise médicale et alloue une avance. Lorsque l’état de la victime est consolidé il faut alors chiffrer la réclamation ; des indemnités sont versées par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI). Les victimes peuvent être indemnisées en France sans être contraintes d’agir au Cambodge. La preuve des faits à l’origine de l’agression ou de l’accident peut être apportée par tous moyens (certificats médicaux, attestations, témoignages, etc.). Mais il est toujours préférable de porter plainte auprès des autorités de police locales afin d’obtenir un constat ou un rapport d’enquête. Pour élaborer le dossier et réunir ces éléments de preuves, l’avocat français peut s’appuyer sur des avocats cambodgiens.

LPJ. Dans quel délai une victime ou ses ayants droit peuvent-ils agir ?

Y.H. La demande doit être présentée dans le délai de trois ans à compter des faits. Ce délai peut être prorogé sous certaines conditions lorsque des poursuites pénales sont engagées. La victime peut aussi être autorisée par la CIVI à agir au-delà de ce délai.

LPJ. Pourquoi vous contacter si on est victime d’un dommage corporel ?

Y.H. Subir un dommage corporel à l’étranger ajoute très souvent une angoisse supplémentaire à la victime ou sa famille. En plus de devoir gérer la situation médicale dans un contexte souvent inconnu et dans une langue étrangère, la victime ou son entourage ne sont pas préparés à faire face à des problématiques importantes comme la mise en œuvre du droit à indemnisation. Très souvent la victime française d’une agression ou d’un accident à l’étranger ne sera pas indemnisée par méconnaissance ou alors pas à la hauteur de ce qu’elle obtiendrait en France. Saisir la CIVI avec un avocat spécialisé lui permettra d’obtenir ainsi une réparation intégrale de ses préjudices.