Loi du 11 février 2005: Plus d’égalité pour les personnes handicapées?

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fête ses 15 ans. L’AFM-Téléthon et lepetitjournal.com font le bilan.


Pour les 15 ans de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’AFM-Téléthon et lepetitjournal.com ont voulu tirer un bilan des différents volets de la loi. La volontéd’une société plus juste pour ses citoyens en situation de handicap semble plus proche mais beaucoup d’améliorations sont encore à apporter.​​​

Droit à la compensation

"La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
Hélène, 46 ans, membre de la délégation AFM-Téléthon de la Marne et d’associations humanitaires a pu bénéficier de ce dispositif pour vivre de façon autonome chez elle malgré l’évolution de sa maladie. Mais cette compensation reste partielle. L’aménagement de son véhicule a coûté 25000€ et en dépit de toutes les aides sollicitées, dont la Prestation de Compensation du Handicap, il lui restait une somme importante à débourser.

Le droit à compensation a particulièrement aidé les personnes en situation de handicap à avoir accès aux aides notamment humaines. Mais les procédures administratives restent anormalement longues et complexes. Les contraintes financières départementales, notamment des MDPH, font régresser les avancées obtenues et des personnes ne sont pas couvertes pour certains de leurs besoins.
 

Accessibilité

Beaucoup de lieux publics et transports sont devenus accessibles aux personnes à mobilité réduite grâce à loi du 11 février 2005. Mais 10 ans après, la société n’est pas entièrement accessible. Pour Charlotte, 29 ans, chef d’entreprise « À chaque fois qu’une personne à mobilité réduite ne peut accéder à un lieu public, c’est une part de sa citoyenneté qui est amputée. ». Les dates limites de mise en conformité prévues par la loi sont sans cesse reportées. Charlotte a donc créé une plateforme de location de véhicules aménagés entre particuliers mais « sans accès aux transports publics du quotidien, impossible d’avoir accès à l’emploi et à une vie sociale ».
 

Education

Le taux de scolarisation des enfants en situation de handicap a fortement augmenté. Béatrice, maman de Terence, 12 ans, collégien à mobilité réduite  confie que « Tout se passe bien au collège, Le collège de Terence est accessible et l'équipe pédagogique a veillé à sa bonne intégration en privilégiant les cours de sa classe au rez-de-chaussée. Il est accompagné pendant une grande partie des cours par une auxiliaire de vie scolaire, avec qui il a noué une belle relation de confiance. […] Il faudrait qu'il en soit ainsi pour tous les enfants en situation de handicap. »
De nombreux élèves et étudiants ont encore du mal à obtenir une aide humaine ou des aménagements pour leur scolarité. L’accès aux lieux d’enseignement et au logement étudiant adapté restent encore problématique. Les démarches des étudiants pour l’exercice de leurs droits restent longues et fastidieuses.
 

Accès à l’emploi

Pierre, 31 ans, ingénieur informatique dans une entreprise de téléphonie : « Je travaille comme ingénieur informatique et la loi de 2005 y est pour beaucoup. […] Cette loi a permis de renforcer les obligations des employeurs vis-à-vis des personnes en situation de handicap. ». Pourtant le taux d’emploi des personnes en situation de handicap n’atteint pas les objectifs légaux, dans le public comme dans le privé. Les entreprises réalisent des démarches d’aménagement nécessaires mais ce n’est pas suffisant, les discriminations restent présentes.
 

Droit d’être parent

Aurore, 37 ans, maman de quatre enfants, en situation de handicap « Il suffirait de peu pour qu'on soit des mamans vraiment comme les autres ! […] N’ayant pas droit à une aide humaine pour m’en occuper, il me fallait du matériel adapté pour me débrouiller seule quand mon mari travaillait. ». Ce genre de dispositifs et de compensations ne sont pas encore financés et freinent  à l'épanouissement familial des personnes en situation de handicap.
 

Participation

Des milliers de militants associatifs ont défendu et garanti l’accès aux droits pour tous en s’engageant bénévolement au sein d’instances publiques depuis 2005. Sans leur travail, leurs droits auraient été probablement menacés. Ali, 44 ans, représentant des personnes en situation de handicap « Dans mon département, nous avons créé un collectif d’environ 200 associations œuvrant dans le champ du  handicap, qui a élu des délégués chargés de se relayer dans les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). J’en fais partie. »
 

Exercice de sa citoyenneté

Pour exercer une citoyenneté qui pourtant est garantie par la Loi,, les personnes en situation de handicap et leurs familles font face à de grandes difficultés. Mais pour  lutter contre les restrictions de participation à la vie sociale, les personnes en situation de handicap se sont s’investies dans la vie associative, dans des activités culturelles et sociales. Djamel, 39 ans, candidat sur une liste non étiquetée aux élections municipales 2020 « Je souhaite représenter les personnes en situation de handicap, veiller à ce que nos problématiques et nos droits soient bien pris en compte dans toutes les politiques de la ville, comme pour tous les autres citoyens. »