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FRANÇAIS EN ITALIE – Où payer ses impôts ?

Par Lepetitjournal Rome | Publié le 26/04/2012 à 00:00 | Mis à jour le 05/01/2018 à 08:30

Voici venu le temps de la déclaration des revenus. Hélas, il n'est jamais facile de se dépêtrer dans un domaine qui s'apparente souvent à une véritable jungle. Petit rappel concernant les obligations fiscales des Français d'Italie

Déterminer sa résidence fiscale

Une convention bilatérale sur le modèle dit "OCDE" existe depuis le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie.

Depuis cette date, il est ainsi obligatoire pour tout Français ou Italien possédant des revenus financiers de tous types (du travail, du capital ou financier) au sein des deux pays d'établir sa résidence fiscale afin de déterminer le lieu où il devra payer ses impôts. A cet effet, des critères bien précis (le foyer ou le lieu de séjour principal pour une durée supérieure à 183 jours dans l'année, le lieu d'exercice d'une activité professionnelle, le centre des intérêts économiques ou, à défaut, la nationalité) sont pris en compte.

Ainsi, toute personne qui répond à ces critères pour l'Etat italien devra s'acquitter de l'impôt sur le revenu et la fortune en Italie, même si elle travaille pour le compte d'une entreprise française, exception faite pour les fonctionnaires de l'Etat français qui restent imposables en France.

Quelles sont les obligations fiscales restantes en France ?

Le contribuable français ou italien reste néanmoins soumis à l'imposition du pays dans lequel il possède certaines sources de revenu ainsi qu'une ou plusieurs habitations. A l'inverse, les revenus de capitaux mobiliers provenant de France (dividendes, intérêts...) sont imposables en Italie, mais font l'objet d'un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt par l'établissement financier qui a souscrit ces titres (articles 10 et 11 de la convention).

Ce prélèvement consiste, pour l'institut payeur, à prélever sur le revenu brut des capitaux mobiliers un impôt forfaitaire qu'il verse directement au Trésor public. Néanmoins, afin d'éviter la double imposition, la retenue à la source effectuée par l'établissement bancaire ou financier français ouvre le droit à un crédit d'impôt de même montant, imputable sur l'impôt italien.


Enfin, concernant les retraites évoquées dans l'article 18 de la convention, les pensions privées sont soumises à l'imposition de l'Etat dans lequel elles sont versées (l'Etat source), mais il est également obligatoire de les déclarer dans le pays de résidence fiscale. Conformément aux dispositions de l'article 24, le contribuable doit demander crédit d'impôt au service des impôts du pays en question afin d'éliminer la double imposition.

Quelques conseils de prudence

Même si vous estimez être en règle avec le fisc, n'hésitez pas à vous adresser aux autorités compétentes car seule l'Agenzia delle Entrate saura vous renseigner de manière complète. N'oubliez pas que le premier devoir d'un contribuable possédant des revenus ou des biens dans les deux pays est tout d'abord de type déclaratif : vous vous en acquitterez en remplissant un formulaire appelé RW, qui vous permettra d'indiquer vos placements financiers en France (même s'il s'agit d'un simple Livret A), le montant de votre compte en France si celui-ci dépasse les 10.000 ?, ou encore les mouvements d'argent d'un compte italien vers un compte français.

Enfin, signalons l'obligation récente de déclarer les propriétés à l'étranger : mauvaise nouvelle pour les personnes concernées, le nouvel impôt mis en place par le gouvernement Monti s'annonce plus élevé que celui sur les résidences secondaires en France. Elles devront certainement s'acquitter d'une taxe supplémentaire en Italie, bien qu'étant déjà soumises en France à l'impôt foncier et à la taxe d'habitation (qui n'existe pas en Italie). Une mesure bien souvent vécue comme une véritable injustice?

Laurent Maurel (www.lepetitjournal.com/Italie) Jeudi 26 avril 2012

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