La vie des français expatriés peut être mouvementée. En effet, les familles expatriées savent où elles sont aujourd’hui mais pas forcément où elles seront demain. Cette incertitude peut être source d’insécurité juridique notamment dans le domaine du droit de la famille.
En effet, comment savoir à quel droit sera soumise une éventuelle séparation du couple ? Quel juge décidera de ce qu’il adviendra des enfants ? A quelles règles obéira votre succession ? Etes-vous nécessairement tributaire des conséquences de vos déplacements et installations successives dans plusieurs pays ?
Sans aucune planification préalable, la réponse est malheureusement positive. De nombreux règlements européens et règles internationales fixent désormais les règles de compétence des tribunaux ainsi que les lois qui seront applicables. De sorte que pour prononcer un divorce, plusieurs états peuvent être alternativement compétents, différentes lois applicables, et ainsi, des tribunaux différents peuvent être saisis pour prononcer le divorce d’une part et pour régler les questions relatives aux enfants d’autre part. De même, sans testament, une succession se retrouvera généralement soumise à la loi du lieu du dernier domicile du défunt, ce qui n’est pas forcément souhaitable si ce lieu est simplement choisi pour couler une retraite paisible.
Il est ainsi fortement recommandé pour les couples expatriés de planifier autant que possible leur situation matrimoniale et patrimoniale que ce soit par la conclusion d’un contrat de mariage ou la rédaction d’un testament. En effet, il est désormais possible dans un contexte international d’être assez inventif s’agissant de la rédaction d‘un contrat de mariage ou d’un testament et de contractualiser de nombreux aspects matrimoniaux et successoraux.
Ainsi, ce n’est certes pas le comble du romantisme, mais il est parfaitement possible de prévoir à l’avance la loi qui sera applicable à votre régime matrimonial, au divorce, aux mesures financières du divorce. Cela peut par exemple permettre dans certains cas de prévoir à l’avance les mesures financières qui s’appliqueraient en cas de divorce. De même, rédiger un testament en étant utilement conseillé permet d’éviter les mauvaises surprises. Il est donc possible de choisir que la loi française sera applicable à l’ensemble de votre patrimoine quand bien même vous n’y auriez pas résidé depuis des décennies.
N’attendez donc pas d’avoir une mauvaise surprise et n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit de la famille afin de planifier votre succession ou être conseillé sur votre régime matrimonial.
Maître Sarajoan HAMOU - Avocat au Barreau de Paris
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