Comptes en France et étranger : ce que les autorités italiennes savent grâce au CRS

Tout résident fiscal italien titulaire ou ayant la disponibilité d’un compte financier à l’étranger est soumis à des obligations déclaratives strictes. Depuis la mise en œuvre du CRS – Common Reporting Standard, l’administration fiscale italienne est en mesure de recevoir automatiquement des informations sur les comptes étrangers détenus par ses résidents, y compris lorsqu’aucune déclaration n’a été effectuée par le contribuable. Ce mécanisme d’échange d’informations fiscales internationales s’inscrit dans la lutte contre l’évasion fiscale et renforce considérablement la transparence patrimoniale.

Vous détenez directement ou indirectement un compte bancaire, un livret d’épargne ou une assurance-vie en France ou ailleurs dans le monde et vous êtes résident fiscal en Italie ? Les autorités fiscales italiennes peuvent ainsi avoir connaissance de ces comptes, même si vous ne les avez pas déclarés.

Le mécanisme du CRS

Le Common Reporting Standard (CRS) est une norme mondiale créée par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) en 2014. Son objectif est de lutter contre l’évasion fiscale internationale en obligeant les institutions financières à transmettre des informations sur les comptes détenus par des non-résidents à leur pays de résidence fiscale.

Ainsi, un compte détenu en France par une personne fiscalement résidente en Italie fera l’objet d’une transmission automatique de données de l’administration française vers l’Agenzia delle Entrate.

En effet, les institutions financières sont tenues de vérifier la résidence fiscale de leurs clients, nouveaux ou existants, et de leur demander une auto-certification.

Plus de 110 juridictions, dont l’ensemble des États membres de l’Union européenne, adhèrent aujourd’hui à ce système de coopération fiscale renforcée.

Données échangées

Les établissements financiers (banques, compagnies d’assurance, gestionnaires d’actifs) doivent collecter et transmettre chaque année les informations suivantes :

• Identité du titulaire du compte : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, numéro d’identification fiscale

• Numéro du compte

• Nom de l’institution financière

• Solde ou valeur du compte au 31 décembre de l’année concernée

• Revenus générés : intérêts, dividendes, produits de cession, revenus d’assurance-vie, etc.

L’échange automatique d’informations est effectif depuis 2017 pour les premiers pays participants, dont la France et l’Italie. Chaque année, les données de l’année précédente sont transmises. Ainsi, en 2025, l’Agenzia delle Entrate recevra les données concernant l’année 2024.

Personnes concernées

Le CRS concerne toutes les personnes physiques et morales (sociétés, fondations, trusts) résidant fiscalement dans un Etat participant au système et qui détiennent un compte dans un autre Etat participant. Il vise notamment :

L’obligation d’échange automatique d’informations concerne toute personne qui a un lien direct ou indirect avec le compte étranger, qu’elle ait la qualité :

• de titulaire formel du compte,

• de bénéficiaire effectif,

• ou de personne disposant de la disponibilité de fait sur le compte, c’est-à-dire en mesure d’en gérer les fonds ou de les utiliser librement, même sans en être le titulaire légal ou apparent.

Ainsi, un citoyen français vivant en Italie mais possédant un compte courant, un livret d’épargne, ou une assurance-vie en France, en Suisse ou au Luxembourg, est concerné par le CRS.

L’obligation déclarative via le cadre RW, seuil de déclaration et sanctions

La détention ou la disponibilité d’un compte à l’étranger doit faire l’objet d’une déclaration dans le cadre RW du modèle de déclaration de revenus des personnes physiques. Cette obligation vaut également lorsque la détention est indirecte ou exercée par l’intermédiaire d’une entité tierce.

Par arrêt du 9 juin 2025, la Cour de cassation italienne a expressément confirmé que l’obligation de déclaration s’étend à toute personne ayant, en fait, la disponibilité des sommes, même si elle n’en est pas juridiquement le titulaire ou le bénéficiaire effectif.

En Italie, les comptes bancaires détenus à l’étranger doivent être déclarés les cas suivants :

• Si la valeur maximale du compte dépasse 15 000 euros à un moment quelconque de l’année, même un seul jour, vous êtes tenu de le déclarer dans le cadre RW de votre déclaration de revenus, au titre du contrôle fiscal des avoirs à l’étranger.

• Même si ce seuil de 15 000 euros n’est pas dépassé, vous devez quand même remplir le cadre RW si la valeur moyenne annuelle du compte dépasse 5 000 euros, car dans ce cas, vous êtes redevable de l’IVAFE, l’impôt italien sur les actifs financiers détenus à l’étranger.

À défaut de déclaration, plusieurs sanctions sont prévues, à savoir :

• Amende forfaitaire de 250 euros en cas de déclaration tardive effectuée dans les 90 jours suivant l’échéance ;

• Amende de 3 % à 15 % des montants non déclarés, pour les comptes situés dans des pays hors liste noire ;

• Amende de 6 % à 30 % des montants non déclarés, pour les comptes détenus dans des pays figurant sur la liste noire.

Ces sanctions s’appliquent même si le contribuable est dispensé de produire une déclaration de revenus.

Conclusion

Le CRS marque un tournant dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales. Pour les résidents fiscaux italiens disposant d’avoirs à l’étranger, il est illusoire de penser que les comptes non déclarés échappent au contrôle de l’administration fiscale. En cas de manquement, les conséquences peuvent être lourdes : amendes, rappels d’impôts, intérêts de retard, voire sanctions pénales en cas de fraude aggravée. Une régularisation spontanée reste toujours préférable à une découverte par voie administrative. Une incertitude ? N’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur ces points.