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Succession entre Italie et France : L’importance de choisir son droit

Par Pirola Pennuto Zei & Associati | Publié le 11/02/2020 à 22:56 | Mis à jour le 11/02/2020 à 23:05
Photo : @pxhere
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Le développement de l’Union Européenne a permis, depuis plusieurs années, de circuler librement entre les Etats membres et, notamment, de choisir sa résidence.
Mais en cas de décès, comment la succession transnationale est-elle réglée ? Quelle loi s’appliquera et de quelle marge d’autonomie dispose t’on de son vivant sur la question ? France ou Italie, pourquoi choisir.


Que dit la règlementation européenne

En principe, au plan européen, la succession est régie par le Règlement UE n. 650/2012, qui - à l’art. 21 - indique que la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
Cependant, l’article 22 prévoit le droit de la personne de déroger à cette règle de principe en choisissant la loi de l’Etat dont elle a la nationalité, soit  lors du choix, soit au moment de son décès. Ce choix doit être effectué de façon expresse par disposition testamentaire.
La loi applicable ainsi déterminée régit l’entière succession au plan civil (et non fiscal) et, notamment, l’identification des héritiers et les règles en matière de dévolution successorale (réserve en faveur de certains héritiers, droits du conjoint survivant).

La juridiction compétente

En cas de litige concernant la succession – par exemple, entre les héritiers - la compétence pour le trancher appartient à la juridiction de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès, même lorsque ce dernier avait expressément choisi d’appliquer la loi de l’Etat dont il avait la nationalité.
Cette compétence ne peut être écartée que dans deux cas :
- Lorsque le juge de l’Etat membre dans lequel le défunt avait la résidence habituelle, sur demande de l’une des parties à la procédure, estime que les juges de l’Etat membre dont la loi a été choisie pour régler la succession sont mieux placés pour statuer sur le litige ;
- Lorsque les parties à la procédure ont convenu, par écrit, d’attribuer la compétence à la juridiction de l’Etat de la loi choisie par le défunt.

Il existe également une compétence subsidiaire en faveur de la juridiction de l’Etat membre où les biens successoraux sont situés, qui est applicable lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Le défunt au moment du décès n’avait pas sa résidence habituelle dans le territoire de l’Union Européenne (par ex. il était résident aux Etats-Unis) et
- Le défunt était citoyen de l’Etat membre où les biens successoraux sont situés, ou bien, y avait auparavant  fixé sa résidence habituelle.

Enfin, il faut préciser que l’art. 62 du Règlement UE n. 650/2012 a introduit le « certificat successoral européen », qui peut être demandé aux autorités compétentes d’un Etat membre par toute personne intéressée afin de faire valoir ses droits ou bien sa qualité au regard de la succession par devant les autorités d’un autre Etat membre.

Focus sur les lois successorales italienne et française : quelles différences ?

Ainsi, pour les Français résidents en Italie, en l’absence de choix express de la loi française par testament, c’est la loi italienne qui trouvera application, et vice versa la loi française pour les Italiens résidents en France. Voyons donc quelles principales différences existent entre les deux droits sur les questions les plus significatives se posant dans le cadre d’une succession, soit:
- qui sont les héritiers réservataires, soit les personnes en faveur desquelles la loi réserve une part de la succession dont le défunt ne peut pas disposer librement ?
- quelle est la réserve et donc par différence, la quotité disponible dont le défunt peut disposer librement par testament ?
-  quels sont les droits du conjoint survivant ?

 

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Il ne s’agit là que de quelques éléments à prendre en considération, parmi tous ceux, complexes et articulés, qui sont susceptibles d’avoir un impact sur le règlement de la succession au plan civil, sans oublier le traitement fiscal de la succession transfrontalière, réglementé par les conventions internationales, indépendamment de la loi civile applicable à la succession.

 

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En collaboration avec Alessandra Conti, Avocat au Barreau de Milan, Pirola Pennuto Zei & Associati

 

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