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Succession-donation: Droits de mutations pour les résidents en Italie

Par Pirola Pennuto Zei & Associati | Publié le 09/10/2018 à 00:05 | Mis à jour le 09/10/2018 à 10:08
Photo : pxhere
Donation succession France Italie

Quelle est la fiscalité applicable en cas de donations faites par un Français résidant en Italie ou bien en cas de décès de celui-ci notamment au regard des biens situés en France ? Décryptage.

Les mutations à titre gratuit concernent celles qui ne comportent en principe la fourniture d'aucune contrepartie par leur bénéficiaire. Elles peuvent résulter du décès (succession avec ou sans testament) ou avoir lieu entre vifs (donations).

Principe de territorialité

Si au jour de la mutation (soit le décès ou la donation) le donateur ou le défunt possède son domicile fiscal (et donc réside au sens fiscal) en Italie, le patrimoine, qu’il soit détenu en Italie ou à l’étranger, sera soumis aux droits de mutation en Italie. C’est le principe de territorialité attaché à la résidence de qui transmet le bien indépendamment du lieu de résidence de l’héritier ou du donataire.

Obligations déclaratives

Les héritiers et les légataires sont tenus de souscrire une déclaration de succession en Italie dans les douze mois du décès.
Les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant sont exonérés de l'obligation de remplir la déclaration de succession lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 100.000 euros et qu’il ne comprend pas de biens immobiliers.
Les donations stipulées par un notaire français doivent être enregistrées en Italie afin de payer les droits de mutation en Italie.

Droits de mutations et abattements applicables

Le montant des droits de mutation à titre gratuit et l’abattement applicable sont déterminés en fonction du lien de parenté unissant l'ayant droit au défunt ou au donateur. Le lien de parenté est en principe fixé conformément aux règles du droit civil.
Les mêmes droits de mutations et abattements sont applicables tant aux donations qu’aux successions.
A noter : l'abattement est personnel. Aussi, lorsque la part revenant à un héritier (ou donataire) est inférieure au montant de l'abattement auquel il peut prétendre, la fraction d'abattement non utilisée ne peut être reportée sur la part des autres héritiers (ou donataires).

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Valeur imposable et évaluation des biens situés en France aux fins du calcul des droits de mutation italiens

Les biens transmis à titre gratuit sont évalués pour déterminer l’assiette de calcul des droits de mutations, en fonction de la catégorie de ces biens :
a)    Pour les biens immobiliers situés en France, il faut utiliser la même valeur imposable que celle prise en compte pour le calcul des droits de mutations français ;
b)    Pour les comptes bancaires, le capital imposable est égal au solde majoré des intérêts courus non échus ;
c)    Pour les actions des sociétés françaises cotées en bourse, le capital imposable est déterminé par la moyenne des cours du trimestre qui précède le jour de la mutation ;
d)    Pour les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège
est situé en France, le capital imposable est égal à la valeur des capitaux propres rapportée à la participation ;
e)    Pour les obligations cotées en bourse des sociétés françaises, le capital imposable est déterminé par la moyenne des cours du trimestre qui précède le jour de la mutation majoré des intérêts courus non échus ;
f)    Pour les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le capital imposable correspond à la valeur de rachat connue à la date de la donation ou du décès ;
g)    Enfin, les titres de dette émis par les Etats de l’Union Européenne (OAT, …) et les organismes internationaux reconnus par l’Italie (banque européenne d'investissement,…) sont exonérés de droits successoraux (mais pas des droits de donation).

Ajoutons que :

  •     Les droits de succession sont calculés après application de l’abattement et déduction du passif éventuel, sur la part nette de chaque héritier ;
  • Les droits de donation sont calculés après application de l’abattement, sur la part nette de chaque donataire.

Élimination de la double imposition. Certes, mais attention aux droits de mutation restant, dus en France pour certaines catégories de biens

Si les droits de mutations sont dus en Italie sur l’ensemble des biens transmis par le défunt résidant en Italie dans le cadre de sa succession ou par donation, certains biens demeurent passibles de droits de mutation également en France, sous réserve de mécanismes prévus par la Convention fiscale franco-italienne en matière d'impôt sur les successions et sur les donations pour éviter les doubles impositions
Il en est ainsi de :

  • Toutes les valeurs émises par une société dont le siège statutaire (ou le siège de la direction effective) est situé en France (art. 8 de la Convention) ;
  • Toutes les parts de SCI françaises ainsi que les biens immobiliers situés en France (art. 5 de la Convention).

L’élimination de la double imposition prévue par la Convention a pour effet que si des droits de mutation sont dus en France, le montant de ces droits acquittés en France (environ 40% en ligne directe et 60% ou plus en ligne indirecte avec des abattements bien inférieurs à ceux reconnus en Italie) pourra venir en déduction des droits dus en Italie.
Précisons enfin que les contribuables résidents en Italie qui ont opté pour le régime de la Flat Tax au sens de l’art. 24bis  du TUIR sont exonérés de droits de mutations applicables en matière de donations et successions pour les biens situés à l’étranger.

 

studio avocat pirola

Avec la collaboration de Igor Parisi – Pirola Pennuto Zei e associati

Pirola Pennuto Zei Associati

Pirola Pennuto Zei & Associati

Cabinet pluridisciplinaire regroupant dans 9 bureaux en Italie 600 avocats et experts comptable fiscalistes accompagnant entreprises et individus dans leurs besoins de services juridiques et fiscaux.
1 Commentaire (s)Réagir
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JLHM ven 06/12/2019 - 07:53

Bonjour, Je suis de nationalité française, résident fiscal Italien depuis 7 ans, et je souhaiterai faire une donation d'une somme d'argent provenant d'un compte bancaire italien à mes petits enfants, pour acquérir des parts des bien familial, tout en bénéficiant notamment de l'abattement de 1.000.000 euros par bénéficiaire en ligne directe. Les notaires italiens consultés refusent d'enregistrer ces donations au bénéfice de mes petits-enfants donataires MINEURS, résidents fiscaux français, sans l'AUTORISATION D'UN JUGE DE TUTELLE FRANCAIS. Or, la législation interne française a fait disparaitre cette autorisation depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 Octobre 2015, entrée en vigueur le 1° Janvier 2016, laissant le droit aux parents de représenter leurs enfants en matière de Donation. Que me conseillez-vous de faire ? Merci

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