La loi budgétaire 2020 a introduit en Italie deux nouvelles taxes à la consommation, communément appelées "taxe plastique" et "taxe sur le sucre". La récente décision de report de leur entrée en vigueur, laisse davantage de temps aux entreprises pour s’adapter aux défis à affronter. Les points-clés à savoir.
La loi budgétaire 2020 n° 160/2019 a introduit en Italie deux nouvelles taxes à la consommation relevant de la compétence de l’Agenzia delle Dogane e dei Monopoli : la taxe sur la consommation d'articles manufacturés en plastique à usage unique ou "MACSI", communément appelée "taxe plastique" et la taxe sur la consommation de boissons sucrées, autrement dénommée "taxe sur le sucre".
Après plusieurs reports, la commission des Finances du Sénat italien a décidé, le 14 mai 2024, de reporter une nouvelle fois l’entrée en vigueur de ces deux taxes. Ainsi, la taxe plastique sera applicable à partir du 1er juillet 2026, tandis que la taxe sur le sucre entrera en vigueur le
1er juillet 2025.
Plastic tax en Italie : l’essentiel à savoir
La taxe plastique vise la consommation d'articles à usage unique fabriqués avec l'utilisation, même partielle, de matières plastiques qui ont, ou sont destinées à avoir, pour fonction de contenir, protéger, manipuler ou livrer des marchandises ou des denrées alimentaires, dénommés en italien « MACSI ».
Le gouvernement italien a ainsi choisi de taxer la production ou l’importation d’emballage ou de contenants en plastique qui ne peuvent pas être réutilisés et qui ne sont pas le résultat d’un recyclage.
Cela concerne ainsi une vaste gamme d’emballages, qu’ils soient sous forme de feuilles, pellicules ou bandes, conçus et mis sur le marché pour un usage unique.
Sont également inclus dans la catégorie des MACSI et donc soumis à la taxe :
o les dispositifs manufacturés permettant la fermeture, la commercialisation ou la présentation fabriqués non seulement en matières plastiques, mais aussi en papier, en carton, en métal ou en d'autres matériaux devraient également être soumis à la taxe ;
o les produits semi-finis, fabriqués avec l'utilisation, même partielle, de matières plastiques, utilisés dans la production de MACSI ;
o les produits manufacturés obtenus par moulage du PET pour en faire une bouteille ou un récipient pour boissons, au moyen d'un procédé de soufflage.
Par exception, la taxe plastique ne s’applique pas à la matière plastique recyclée.
Le montant de la taxe s’élève à la somme de 0,45 euros sur chaque kilo de produits manufacturés en matière plastique à usage unique. La taxe n'est cependant pas due si elle est inférieure ou égale à 25 euros au cours du trimestre concerné.
La taxe plastique s’applique aux activités de production, d’acquisition intracommunautaire et d’importation de récipients plastiques non recyclables et non réutilisables.
L'exigibilité et le sujet redevable de la taxe plastique varient selon les cas :
o pour les MACSI produits sur le territoire national, la taxe est due par le fabricant au moment de leur fourniture à d’autres entités nationales ;
o pour les MACSI d'autres pays de l'UE, la taxe est due par l’acquéreur au moment de leur achat sur le territoire national dans l'exercice d'une activité économique ou par le cédant au moment de leur transfert à un consommateur ;
o pour les MACSI provenant de pays non membres de l'UE, la taxe est due par l’importateur lors de leur importation définitive sur le territoire national.
Par ailleurs, il convient de préciser que l’entité qui produit des MACSI en utilisant d'autres MACSI sur lesquels la taxe est due par une autre entité, sans l'ajout d'autres matières plastiques, n'est pas considérée comme un fabricant.
Enfin, des sanctions administratives sont prévues en cas de non-versement de la taxe plastique :
o le non-paiement de l'impôt entraîne une sanction administrative équivalente à deux à dix fois le montant de l'impôt éludé, avec un minimum de 250 euros ;
o le paiement tardif de l'impôt est passible d’une sanction administrative de 25 % de l'impôt dû, avec un minimum de 150 euros ;
o le dépôt tardif de la déclaration entraine une amende de 250 € à 2.500 euros.
Sugar tax en Italie : les points clés
La taxe sur le sucre concerne, quant à elle, les boissons sucrées non alcoolisées, c'est-à-dire les produits finis et ceux préparés pour être utilisés en tant que tels après dilution, relevant de la codification 2009 (fruits, légumes et jus de fruits) et 2202 (eaux additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées et autres boissons non alcoolisées) de la nomenclature combinée de l'Union Européenne, obtenues par l'ajout d'édulcorants.
Par « édulcorant », on entend toute substance, d'origine naturelle ou synthétique, capable de conférer un goût sucré aux boissons.
L’introduction de cette taxe vise à réduire la consommation de boissons sucrées, encourager les consommateurs à faire des choix plus sains ainsi que lutter contre l’obésité et le diabète.
La commission des Finances du Sénat s’est prononcée en faveur du report de l’entrée en vigueur de la taxe au 1er juillet 2025 mais avec des taux réduits jusqu’au 1er juillet 2026.
Ainsi, la taxe sur le sucre a été fixée aux taux suivants :
o pour les produits finis : 5 euros par hectolitre et, à partir du 1er juillet 2026, 10 euros par hectolitre ;
o pour les produits préparés en vue de leur utilisation après dilution : 0,13 euro par kilogramme et, à partir du 1er juillet 2026, 0,25 euro par kilogramme.
Des défis pour les entreprises
Les reports des plastic tax et sugar tax en Italie illustrent les défis d'introduire de nouvelles régulations fiscales dans un contexte économique complexe. Ces taxes, bien que conçues pour encourager des pratiques plus durables et une consommation plus saine, posent des défis significatifs pour les entreprises, notamment en termes de conformité et de coûts supplémentaires.
Cependant, ces reports offrent aux entreprises une opportunité précieuse pour s'adapter et se préparer adéquatement. Elles peuvent mettre à profit ce temps pour adapter leurs chaînes d'approvisionnement, investir dans des matériaux recyclables et reformuler leurs produits pour répondre aux nouvelles exigences, tout en minimisant les impacts financiers.
Ainsi, bien que les implications financières et opérationnelles de ces taxes soient importantes, les bénéfices potentiels en termes de durabilité et de santé publique pourraient être importants. En s'adaptant de manière proactive, les entreprises peuvent non seulement atténuer les impacts négatifs, mais aussi améliorer leur image de marque en démontrant leur engagement envers des pratiques plus responsables et durables.
Pour toute information complémentaire à cet égard, n'hésitez pas à contacter notre cabinet.
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