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IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS - Evolution du service pour les expatriés

Par Lepetitjournal.com International | Publié le 10/09/2017 à 15:29 | Mis à jour le 17/10/2017 à 14:03
Impôts des non-résidents

La Direction des impôts des non-résidents (DINR) est en place depuis le 4 septembre 2017. Elle prend la suite des activités fiscales de l'ancienne Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG). Sa dénomination est ainsi plus claire pour les expatriés français et les usagers étrangers, particuliers ou entreprises. Quelques rappels pour les avis d'imposition et les modalités de paiement de l'impôt.

Afin d'améliorer ses services, la DINR réalise une enquête et propose à ceux qui résident à l'étranger ou qui projetent de le faire, de prendre quelques minutes pour remplir un questionnaire en cliquant sur ce lien : www.impots.gouv.fr/portail/international/particulier 

 

Par ailleurs, la rubrique « Particulier » dans International du site impots.gouv dispose de nombreuses réponses aux questions les plus couramment posées par les usagers. Cette rubrique est disponible en langue française et anglaise. 
 

Avis d'imposition, modalités de paiement de l'impôt sur les revenus et correction en ligne 

1/ Mise à disposition des avis d'imposition des particuliers non-résidents pour les revenus 2016 

Depuis fin juillet 2017 et jusqu'à la fin de l'année les avis d'impôt sur les revenus 2016 sont progressivement mis en ligne dans l'espace sécurisé «Particulier/ Ma situation fiscale personnelle» du site impots.gouv.fr. 

60 % des particuliers non résidents ont déjà reçu leur avis et devront régler leur impôt d'ici le 15 septembre 2017. 

Si, d'ici fin décembre, l'avis d’impôt n’est toujours pas disponible dans l'« espace particulier», il est nécessaire de contacter le Service des impôts des particuliers compétent via la messagerie « Votre espace particulier » : 

- l'année du départ à l'étranger et les années suivantes, les contribuables disposant de revenus de source française imposables en France relèvent du Service des Impôts des Particuliers Non Résidents ; 

- l'année de retour en France, le Service des impôts des particuliers compétent est celui du domicile en France. 

2/ Modalités de paiement de l'impôt sur les revenus 2016

Conformément à la loi, le paiement dématérialisé* est obligatoire pour tout montant d'impôt supérieur à 2.000€. Ce seuil sera abaissé à 1.000 € en 2018 et 300 € en 2019.

Si le paiement dématérialisé en ligne (via l'« espace particulier » sous impots.gouv) est particulièrement recommandé pour les non résidents, il n'est accessible qu'aux usagers disposant d'un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA.

Celle-ci comprend les 28 pays membres de l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco. En revanche, la possibilité d'adhérer au prélèvement mensuel ou à l’échéance est offerte aux seuls comptes bancaires domiciliés en France ou à Monaco.

A noter : Si les particuliers non résidents dépendent du SIPNR (Service des impôts des particuliers des non-résidents) pour le règlement de leur impôt sur le revenu, ils doivent payer leurs impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation secondaire...) au service des impôts dont dépend leur immeuble, compétent également pour les questions y afférentes, et non au SIPNR.  

3/ Correction des revenus déclarés en 2016 

Il est possible de rectifier les revenus déclarés au titre de l'année 2016 sans contacter son service des impôts, en utilisant son espace « Particulier » sur impots.gouv.fr. Les changements d'adresse et de situation de famille (mariage...) ne peuvent toutefois pas être rectifiés via la correction en ligne. Ils devront être indiqués en utilisant la messagerie sécurisée. 

Le service de correction de la déclaration en ligne de 2017 est ouvert du 1er août au 19 décembre 2017. Il n'est pas accessible aux personnes ayant déposé leur déclaration de revenus sous format papier.

Pour des raisons techniques, le service reste réservé aux contribuables ayant déclaré en ligne sur le portail « impots.gouv.fr ».

Si les particuliers non résidents dépendent du SIPNR pour le règlement de leur impôt sur le revenu, ils doivent payer leurs impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation secondaire...) au service des impôts dont dépend leur immeuble, compétent également pour les questions y afférentes, et non au SIPNR.

Cette année, le service de correction en ligne évolue : 

La saisie ou la mise à jour d'un RIB n'est plus possible dans le service de correction en ligne, en raison du projet de mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS), dont la décision de report est intervenue postérieurement aux développements de la correction en ligne. 

Les usagers de la correction en ligne qui souhaiteraient communiquer un RIB différent devront donc le transmettre séparément, via la messagerie sécurisée de leur « espace particulier ». 


Communiqué de la Direction des Impôts des Non Résidents (www.lepetitjournal.com) jeudi 14 septembre 2017

* Paiement direct en ligne, prélèvement à l'échéance et prélèvement mensuel. 

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