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SUPPRESSION DU NOTARIAT CONSULAIRE - Une pétition est en ligne

Par Lepetitjournal.com International | Publié le 26/10/2018 à 08:16 | Mis à jour le 18/06/2019 à 10:09
notariat consulaire

Depuis l'arrêté du 18 décembre 2017, les actes notariés pouvaient encore être établis dans 43 postes diplomatiques et consulaires. A partir du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir un acte notarié. Si un acte authentique est requis, il pourra, sous certaines conditions, être établi en la forme authentique par une institution locale, équivalente au notaire. 

Cette disposition crée des remous dans la communauté expatriée car elle aura un impact sur la vie courante des Français de l'étranger : mariage, testament, mais aussi acquisition ou vente immobilière.

Notre partenaire MyExpat, spécialiste de l'investissement immobilier en France, a lancé une pétition pour alerter le Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères sur les problèmes soulevés par la suppression du notariat consulaire. Vous pouvez la signer en cliquant ici

Pour en savoir plus sur les actes notariés à l'étranger, rendez-vous sur le site de France Diplomatie.

2 Commentaire (s)Réagir
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AVO7 lun 29/10/2018 - 17:31

même si vous n'avez pas besoin de ce service actuellement vous pouvez en avoir besoin un jour alors signez la pétition svp

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pinouat lun 29/10/2018 - 03:44

Ne rentrant plus en France, que faire et ou aller pour le depot d'un testament olograohe ?

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