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Etrangers en Italie, les règles d’accès aux lieux de travail pendant la pandémie

Par Lablaw | Publié le 28/02/2022 à 21:58 | Mis à jour le 28/02/2022 à 22:07
Photo : @Luca Bravo on Unsplash
place entourée de gratte ciel

Zoom sur la circulation des travailleurs étrangers transférés ou en déplacement en Italie pendant la pandémie au regard des nouvelles règles d’accès aux lieux de travail.

Pour faire face à l'urgence épidémiologique, le gouvernement italien a rendu obligatoire le pass vaccinal “de base" ou "renforcé" (Green Pass) pour accéder aux services, aux activités de loisirs et commerciales, ainsi que l’accès au travail.
Rappelons que le "pass vaccinal renforcé" n’est délivré qu’à l’issue d’un schema vaccinal complet ou d’une guérison au Covid. Il diffère donc du "pass vaccinal de base", qui peut être délivré à l’issue d’un test antigénique ou moléculaire résultant négatif.
Dans ce cadre réglementaire national, quelques règles importantes sont insérées :
(i)    En régissant l'entrée en Italie des personnes venant d'un pays étranger ;
(ii)     En réglementant la circulation des citoyens étrangers sur le territoire italien, ainsi que l'accès aux services et activités, grâce à la fourniture d'un système de coordination de la réglementation italienne sur l'utilisation des certifications vertes COVID-19 avec les différentes règles prévues par d’autres pays.
Pour se voir accorder l’entrée sur le territoire national italien, le voyageur étranger doit donc présenter un pass vaccinal valide, certifiant d’un schéma complet de vaccination Covid, ou la guérison de Covid-19, soit un résultat négatif d’un test antigénique ou moléculaire.

 

Circulation des étrangers en Italie : quel accès aux services et activités

-    Tant pour les citoyens italiens que les citoyens d'autres États membres de l'Union européenne, résidant sur le territoire italien et âgés de moins de 50 ans, les services et activités (tant commerciaux que sociaux) le"pass vaccinal de base" et le "pass vaccinal renforcé” sont indispensables selon les activités ;
-    pour les citoyens italiens comme pour les citoyens d'autres États membres de l'Union européenne résidant sur le territoire de l'État et ayant plus de 50 ans, l'obligation vaccinale est prévue depuis le 15 février 2022 et jusqu'au 15 juin 2022. Par conséquent, pour accéder à tout service et activité - y compris les lieux de travail – il est nécessaire de détenir le "pass vaccinal renforcé", délivré après guérison de COVID-19 depuis moins de six mois, suite à un schéma vaccinal complet ou l'administration d'une dose unique après guérison, avec une validité de six mois. La vaccination parvenue avec l’administration de la troisième dose de vaccin engendre une validité illimitée du pass vaccinal.

Ces dispositions s'appliquent également aux personnes provenant d'un pays étranger qui se rendent en Italie, que ce soit pour loisir ou pour des raisons professionnelles, sauf dans des cas particuliers expressément mentionnés.
Compte tenu du cadre réglementaire national complexe, et étant donné l'absence de règles uniformes entre les différents pays, le décret-loi du 4 février 2022 (n. 5), est intervenu sur le règlement d'urgence pour les certifications vertes COVID-19, introduisant une règle importante, visant à coordonner les mesures de confinement adoptées par le système juridique italien avec celles en vigueur dans d'autres pays.

Plus précisément, ce système de facilitation permet l'accès aux services et activités pour lesquels il existe une obligation de pass vaccinal renforcé sur le territoire italien, à trois catégories spécifiques de sujets :
•    les étrangers en possession d'un certificat délivré par les autorités étrangères compétentes, attestant d’être guéri du COVID-19 depuis plus de six mois ;
•    les étrangers en possession d'un certificat délivré par les autorités étrangères compétentes, certifiant la vaccination contre le SARS-Cov-2, depuis plus de six mois, avec un vaccin autorisé ou reconnu comme équivalent en Italie ;
•    les étrangers vaccinés avec des vaccins non autorisés ou non reconnus comme équivalents en Italie, mais uniquement après avoir effectué un test avec un résultat négatif, valable 48 heures à compter de l'exécution avec un test rapide et 72 heures avec un test moléculaire.

La loi précise que les étrangers en possession d'un certificat délivré par les autorités étrangères compétentes, attestant d’une guérison à l'issue du cycle de vaccination, ne sont pas tenus d'effectuer un prélèvement antigénique pour accéder aux lieux soumis à l’obligation de " pass vaccinal renforcé ".
Évidemment, les personnes d'un pays étranger qui se rendent en Italie sans aucun type de vaccination ni certificat de guérison du COVID-19, sont exclus de l'accès aux services et activités pour lesquels le système juridique italien exige obligatoirement le "pass vaccinal renforcé".

Accès aux lieux de travail pour les travailleurs étrangers en déplacement en Italie

Concernant les règles d'accès aux lieux de travail en Italie, une distinction doit également être faite :

-     les travailleurs étrangers de moins de 50 ans détachés en Italie peuvent accéder aux lieux de travail et aux cantines d'entreprise s'ils sont en possession du pass vaccinal de base, et donc après avoir seulement effectué un test moléculaire ou antigénique rapide. Cependant, pour tous les autres services fonctionnels, tels que les transports publics et les services hôteliers, ils ont besoin du pass vaccinal ;

-    les travailleurs étrangers de plus de 50 ans détachés sur le territoire italien, eux aussi soumis à l'obligation de vaccination, doivent en revanche détenir un pass vaccinal renforcé à la fois pour entrer sur le lieu de travail et accéder à toutes les autres activités liées au déplacement.

Les récentes dispositions en la matière revêtent une importance fondamentale pour permettre aux travailleurs étrangers d'exercer leur activité professionnelle en Italie, dès lors que ceux-ci, bien que  porteurs d’un certificat de vaccination ou de guérison valable dans leur propre pays, n'étaient pas dans les conditions requises par la loi italienne pour pouvoir accéder au lieu de travail.

Il convient donc de noter que les travailleurs étrangers de plus de 50 ans en déplacement en Italie peuvent toujours accéder aux lieux de travail même en possession de :
-    certificat de réalisation d'un test antigénique rapide ou moléculaire avec résultat négatif accompagné d'un certificat attestant la vaccination, depuis plus de six mois, avec un vaccin autorisé ou reconnu comme équivalent en Italie ;
-    attestation de réalisation d'un test antigénique rapide ou moléculaire avec résultat négatif accompagnée d’un certificat attestant la guérison du COVID-19 depuis plus de six mois ;
-    certificat de réalisation d'un test antigénique rapide ou moléculaire résultant négatif, accompagné d'un certificat certifiant la vaccination avec des vaccins non autorisés ou non reconnus comme équivalents en Italie.
Enfin, rappelons que les travailleurs étrangers de plus de 50 ans sans attestation de guérison et/ou de vaccination, ne pourront en aucun cas accéder au lieu de travail, même après avoir effectué un test.

 

avocat francophone Milan Angelo Quarto

 

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Fondé en 2006 par Luca Failla et Francesco Rotondi, LABLAW est l’un des plus grands cabinets italiens, spécialisé exclusivement en Droit du Travail et Droit Syndical
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Marie Astrid Roy

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