Loi de finances italienne 2026 : nouvelles mesures de soutien aux travailleuses mères

Face à un déclin démographique structurel et à une participation féminine au marché du travail encore fragile, le législateur italien a introduit, dans la loi de finances pour 2026, un ensemble de mesures visant à soutenir les travailleuses mères. Ces dispositions, prévues notamment aux paragraphes 206 à 218 de l’article 1, s’inscrivent dans une politique plus large de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, en combinant des instruments d’intégration du revenu, des exonérations contributives et des mécanismes favorisant la flexibilité du travail. En effet, l’expérience de la maternité constitue, dans de nombreux cas, un moment de discontinuité professionnelle, susceptible d’affecter la stabilité de l’emploi, les perspectives d’évolution et, plus largement, le niveau de revenu. Cette situation ne relève pas uniquement de choix individuels, mais s’inscrit dans une organisation du travail qui continue de reposer, en grande partie, sur des modèles de continuité et de disponibilité qui interagissent de manière asymétrique avec les responsabilités familiales. Il en résulte un risque accru de ralentissement des trajectoires professionnelles et de réduction durable de l’autonomie économique des travailleuses mères. Dans ce contexte, l’intervention du législateur apparaît comme un instrument essentiel pour atténuer les effets économiques de ces déséquilibres et garantir la continuité de la participation des femmes au marché du travail.

 

Une mesure transitoire d’intégration du revenu directement versée aux travailleuses mères

 

La mesure la plus innovante concerne l’introduction, pour la seule année 2026, d’un dispositif d’intégration du revenu en faveur des travailleuses mères ayant au moins deux enfants. Cette intervention présente un caractère transitoire, dans l’attente de l’entrée en vigueur d’un régime structurel déjà prévu par la loi de finances précédente, dont l’application a été reportée d’un an. Contrairement aux dispositifs traditionnels fondés sur une réduction des cotisations sociales dues par l’employeur, cette mesure prévoit le versement direct d’un soutien économique à la travailleuse elle-même. L’objectif est clair: produire un effet immédiat sur le revenu disponible de la bénéficiaire, sans passer par un mécanisme indirect lié au coût du travail. Sur le plan subjectif, la mesure s’adresse à un large éventail de travailleuses mères. Elle concerne les salariées, à l’exception des travailleuses domestiques, mais également les travailleuses indépendantes, y compris celles affiliées aux régimes professionnels ou à la gestion séparée de l’Institut national de prévoyance sociale italien. L’accès à la prestation est subordonné à un plafond de revenu annuel fixé à 40.000 euros, ce qui confirme la volonté du législateur de cibler en priorité les travailleuses appartenant aux catégories à revenu faible ou moyen. Le montant du soutien est fixé à 60 euros par mois, pour chaque mois ou fraction de mois d’activité professionnelle en 2026. Cette somme, versée par l’INPS, présente un caractère particulièrement favorable: elle est exonérée d’impôt, exclue de l’assiette des cotisations sociales et n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indicateur de situation économique équivalente. La durée du bénéfice dépend du nombre d’enfants. Pour les mères de deux enfants, le soutien est accordé jusqu’au mois du dixième anniversaire du plus jeune. Pour les mères de plus de deux enfants, la période de protection est plus étendue et peut atteindre le mois du dix-huitième anniversaire du plus jeune enfant, bien que dans ce cas certaines conditions supplémentaires soient prévues. Cette approche traduit une reconnaissance explicite du rôle de la maternité multiple et de son impact sur la stabilité professionnelle.

 

Des exonérations contributives pour favoriser l’embauche des mères

 

La loi de finances introduit également des incitations importantes destinées à favoriser l’embauche des femmes mères de famille, en particulier celles éloignées du marché du travail. À partir du 1er janvier 2026, les employeurs privés qui recrutent des femmes ayant au moins trois enfants mineurs et privées d’emploi depuis au moins six mois peuvent bénéficier d’une exonération totale des cotisations sociales, dans la limite de 8.000 euros par an. La durée de cette exonération varie selon le type de contrat. Elle peut atteindre douze mois en cas de contrat à durée déterminée, dix-huit mois si le contrat est transformé en contrat à durée indéterminée, et jusqu’à vingt-quatre mois en cas d’embauche directe à durée indéterminée. Ce dispositif poursuit un objectif clair: encourager le retour à l’emploi des mères qui ont interrompu leur carrière, en réduisant le coût du travail pour l’employeur, tout en garantissant la protection des droits sociaux de la travailleuse.

 

Une priorité accordée aux parents dans l’accès au travail à temps partiel

 

La loi introduit également une mesure importante en matière d’organisation du temps de travail. À partir de 2026, les travailleurs ayant au moins trois enfants vivant à leur charge bénéficient d’une priorité légale dans l’accès au travail à temps partiel ou dans la réduction de leur temps de travail. Cette priorité s’applique jusqu’au dixième anniversaire du plus jeune enfant, et sans limite d’âge lorsque l’enfant est en situation de handicap. Cette disposition ne crée pas un droit automatique à la réduction du temps de travail, mais impose à l’employeur de prendre en considération ces situations avec une attention particulière, reconnaissant ainsi la nécessité d’adapter l’organisation du travail aux responsabilités familiales. Afin d’encourager les employeurs à accepter ces transformations, la loi prévoit également une exonération des cotisations sociales pouvant atteindre 3.000 euros par an pendant une période maximale de vingt-quatre mois.

 

La protection de la maternité en Italie et en France : cadres juridiques, continuité professionnelle et adaptation du temps de travail

 

En Italie, la protection de la maternité s’est historiquement construite autour de la suspension de l’activité professionnelle et de la garantie de la continuité du revenu pendant cette période. Le congé de maternité obligatoire, indemnisé par l’Institut national de prévoyance sociale, constitue le principal instrument de protection économique, complété par le congé parental, qui permet aux parents de suspendre temporairement leur activité tout en conservant leur droit à la réintégration dans l’emploi.

La France dispose depuis plusieurs décennies d’un système structuré de soutien aux parents, fondé sur une combinaison de prestations familiales, d’indemnités liées à la maternité et de dispositifs permettant de concilier activité professionnelle et responsabilités familiales. Le modèle français repose historiquement sur un système plus large de protection sociale universelle, articulé autour de la sécurité sociale et des prestations versées par les caisses d’allocations familiales. Ce système comprend notamment le versement d’indemnités journalières pendant le congé maternité, destinées à compenser la suspension du contrat de travail et calculées sur la base du salaire antérieur, afin de garantir la continuité du revenu pendant cette période. Le congé maternité lui-même est rémunéré et protégé par le droit du travail, avec une durée minimale de seize semaines pour un premier ou un deuxième enfant, durée pouvant être prolongée en fonction du nombre d’enfants à charge. Au-delà de la période immédiatement liée à la naissance, le droit français prévoit également des mécanismes visant à accompagner les parents dans la réduction ou l’interruption temporaire de leur activité professionnelle. La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), prévue aux articles L. 531-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, permet aux parents qui cessent ou réduisent leur activité afin de s’occuper d’un enfant de percevoir une aide financière compensant partiellement la perte de revenu. De manière plus générale, les familles peuvent bénéficier d’un ensemble de prestations familiales comprenant des allocations mensuelles, des primes à la naissance et des aides spécifiques destinées à soutenir les charges liées à l’éducation des enfants, en particulier lorsque le foyer comprend plusieurs enfants ou dispose de revenus modestes. Enfin, le système français prévoit également des dispositifs visant à soutenir la continuité de l’activité professionnelle, notamment la possibilité de bénéficier d’un congé parental avec garantie de réintégration dans l’emploi, prévu aux articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail, ainsi que l’accès à des prestations telles que la prime d’activité, instituée par les articles L. 841-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, destinée à compléter les revenus des travailleurs percevant des rémunérations modestes, y compris lorsque leur activité est exercée à temps partiel.

 

Dans ce contexte, les mesures introduites par la loi de finances italienne pour 2026, notamment celles visant à soutenir directement le revenu des travailleuses mères et à faciliter la transformation du contrat de travail de temps plein à temps partiel, trouvent un point de comparaison significatif avec des mécanismes déjà présents dans le système français.

 

Protéger la maternité, mais surtout rendre la parentalité possible

 

Les mesures introduites par la loi de finances italienne pour 2026 marquent une étape importante dans l’évolution du droit du travail, en reconnaissant explicitement que la maternité constitue un facteur structurel des trajectoires professionnelles et économiques des femmes. En intervenant directement sur le revenu des travailleuses mères, en facilitant leur maintien dans l’emploi et en accompagnant l’adaptation du temps de travail, le législateur s’inscrit dans une logique conforme aux principes développés par le droit de l’Union européenne, notamment ceux du gender mainstreaming et du gender budgeting, qui imposent de concevoir les politiques publiques en tenant compte de leurs effets différenciés sur les groupes sous-représentés. Ces instruments s’inscrivent également dans la tradition des actions positives, reconnues par le droit européen, qui visent à corriger des déséquilibres structurels et à garantir une égalité effective, et non seulement formelle. Dans cette perspective, les politiques publiques qui soutiennent directement le revenu des travailleuses mères et qui favorisent des formes d’organisation du travail plus compatibles avec les responsabilités familiales répondent à une exigence fondamentale de justice économique et sociale.

 

Conclusion

 

La protection de la maternité apparaît comme une étape nécessaire, mais non suffisante. Elle contribue à corriger certains déséquilibres et à soutenir les femmes qui sont déjà mères, mais elle révèle également une question plus profonde : celle de la construction d’un environnement professionnel et social dans lequel les femmes ne sont plus contraintes de choisir entre leur stabilité économique, leur progression professionnelle et leur vie personnelle. Les mesures introduites en Italie par la loi de finances pour 2026 participent de cette transformation. Elles contribuent à réduire certains obstacles structurels et à renforcer l’autonomie économique des travailleuses mères. Mais elles s’inscrivent également dans un processus plus large, qui implique une évolution progressive des structures professionnelles, des organisations du travail et des représentations sociales. En ce sens, la protection de la maternité ne constitue pas seulement une question de politique sociale, mais un indicateur plus large de la capacité d’un système juridique à garantir aux femmes les conditions effectives de leur liberté, en leur permettant de construire leur trajectoire professionnelle et personnelle sans devoir constamment surmonter des obstacles structurels invisibles, mais persistants. Dans cette perspective, l’enjeu fondamental devient celui de garantir aux femmes la possibilité réelle d’accéder à un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle qui soit durable et soutenable, leur permettant de disposer de l’espace nécessaire pour construire librement leurs projets, qu’il s’agisse de leurs ambitions professionnelles, de leurs projets personnels, y compris la maternité, la vie de couple ou le choix de ne pas s’engager dans ces trajectoires, sans craindre que ces choix puissent compromettre leur stabilité économique ou leur évolution professionnelle. C’est précisément dans cette capacité à garantir des conditions effectives d’autonomie et de sécurité que réside aujourd’hui le rôle du législateur: contribuer à une transformation progressive du cadre social et culturel, afin que la maternité, comme toute autre dimension de la vie personnelle, ne constitue plus un facteur d’exposition à des déséquilibres ou à des discriminations, mais puisse être pleinement intégrée dans des trajectoires professionnelles stables, et en créant les conditions juridiques permettant leur mise en œuvre concrète dans l’organisation du travail et dans la réalité sociale et économique.