Le Préfet de Milan a notifié à la municipalité l’obligation de cesser de transposer les actes de naissance étrangers des enfants nés de couples homoparentaux en Italie. Le maire de Milan Beppe et la communauté homosexuelle s’insurgent. Que disent la loi et la jurisprudence italiennes ?
Les actes de naissances étrangers d’enfants de couples homoparentaux ne pourront plus être transcris à l’état civil de la ville de Milan. La communication émane de la Préfecture de Milan ce lundi, après consultation du ministère de l’Intérieur. Le maire de Milan Giuseppe Sala avait commencé à dresser les actes de naissance avec deux pères ou deux mères en juillet 2022, après avoir annoncé sa volonté sur la scène de la Gay Pride milanaise.
Le maire était intervenu en vertu de ses pouvoirs de chef de l'état civil, estimant combler un vide législatif. Mais cette décision n’avait pas été du goût des conseillers municipaux de Fratelli d’Italia (extrême-droite) qui avaient alors déclaré avoir écrit au préfet de Milan Renato Saccone « pour bloquer l'inscription des enfants de couples homoparentaux » et « présenter une question au ministre de l'Intérieur pour que la situation ne dégénère pas ».
Que dit la loi italienne ?
Pour demander l'interruption des transcriptions, la préfecture s'est référée à la loi 40 de 2004, sur la procréation médicalement assistée qui n'est autorisée qu'aux couples formés par des personnes de sexes différents. La loi interdit également la gestation pour autrui.
Or dans un arrêt du 30 décembre dernier, les Sections Unies de la Cour de Cassation (38162/2022) proposent de trancher la question, sans négliger la protection de l'enfant de couples homosexuels, en recourant à l'adoption dans des cas particuliers (conformément à l'article 44, alinéa 1, lettre d) de la loi 184/ 1983). L’instrument juridique permet à l'officier de l'état civil d'enregistrer la relation de filiation, mais avec l'approbation préalable d'un juge.
L’obligation notifiée ce lundi à la municipalité de Milan concerne donc l’interruption des nouvelles transcriptions, mais pas l’annulation de celles survenues entre le mois de juillet et décembre 2022. L’annulation de quatre actes de naissances transcris depuis janvier 2023, est en revanche demandée.
Une bataille politique
Mardi, la Commission Politiques européennes du Sénat italien a par ailleurs repoussé la proposition de règlement européen pour la reconnaissance des droits des enfants même de couples homosexuels, et l’adoption d’un certificat européen de filiation qui prévoyait que la parentalité établie dans un Etat, soit reconnue dans tout autre Etat membre.
Le texte de la résolution votée hier, contraire aux indications de l’UE, indique que l'obligation de reconnaître le certificat de filiation UE ne respecte pas les principes de subsidiarité et de proportionnalité, et représenterait une invasion du droit européen sur le droit national, notamment sur la maternité de substitution, une forme de procréation assistée utilisée par les couples homosexuels et hétérosexuels actuellement interdite en Italie.
Cette décision insurge l’opposition, à l'instar du PD et du Mouvement 5 étoiles qui clament « une attaque aux droits des mineurs ».
En attendant, une manifestation est attendue ce samedi à Milan, promue par le Parti Démocrate (PD) et organisée par la communauté LGBT.
La situation en Europe
Dans pratiquement toute l'Europe, hormis certains pays comme l'Italie, la Pologne et la Hongrie, les enfants de couples homoparentaux sont reconnus dès la naissance, sans avoir à faire face à de longues batailles pour obtenir la transcription d'actes étrangers ou l'adoption de l'enfant du partenaire.
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