La législation italienne prévoit une règlementation assez stricte de la vente en ligne de produits alimentaires. Et la fin de la saison des vendanges est le bon moment pour comprendre les règles italiennes de la vente en ligne des produits alimentaires, en particulier des vins et spiritueux.
Le cadre règlementaire italien de la vente en ligne de produits alimentaires
Dans un souci de protection de l’acheteur-consommateur, la législation italienne prévoit une règlementation assez stricte de la vente en ligne de produits alimentaires, qui s’inscrit dans le cadre des principes suivants.
Principe d’enregistrement
En premier lieu, tous les opérateurs du secteur alimentaire doivent notifier à l’Autorité compétente italienne (la Mairie) tous leurs établissements actifs dans le domaine de la production, transformation ou distribution de denrée alimentaires. Il s’agit du principe d’enregistrement. La plateforme en ligne sur laquelle le produit est vendu n’y échappe pas dès lors qu’elle est considérée comme un véritable établissement de distribution de produits alimentaires.
Principe de traçabilité
La règlementation impose ensuite le respect du principe de la traçabilité, selon lequel l’opérateur du secteur alimentaire souhaitant vendre en ligne doit mettre en place des procédures finalisées à identifier - et conserver la trace afin de pouvoir en justifier en cas de contrôle des services compétents en matière de répression des fraudes alimentaires (Nucleo Antisofisticazione e Sanità ou NAS) - tant le fournisseur d’un aliment ou d’une matière première utilisé dans la filière de production alimentaire que l’acheteur de ses produits.
Principe d’information
L’opérateur du secteur alimentaire traditionnel est soumis par ailleurs à l’obligation d’indiquer sur l’étiquette du produit en vente certaines informations, visées comme « informations obligatoires ». Il s’agit, par exemple, des indications concernant l’identification du producteur ou du distributeur, le lieu de provenance, l’éventuel degré d’alcool, la liste des ingrédients, etc.). Dans le cadre de la vente en ligne, pour protéger au mieux les droits des consommateurs, ces informations doivent être fournies à l’acheteur potentiel avant que la commande ne soit effectuée, dans une section spécifique d’information sur le produit prévue à cet effet sur la plateforme.
Principe d’autocontrôle
Enfin, l’opérateur du secteur alimentaire doit respecter le principe d’autocontrôle, aux termes duquel il doit établir et mettre en place des procédures finalisées à identifier, réduire et, si possible, prévenir les risques de contamination du produit alimentaire, qui doivent bien entendu être évalués au cas par cas par l’opérateur lui-même. Il appartiendra ensuite à l’Autorité compétente, soit le NAS, de vérifier l’efficacité des procédures mises en place par l’opérateur.
Les spécificités de la vente en ligne des vins et spiritueux
En ce qui concerne la vente de vins et spiritueux, outre les règles applicables pour l’ensemble des produits alimentaires examinées précédemment, l’art. 14 ter de la Loi n. 125/2001 instaure un délit de vente de tout produit alcoolisé aux mineurs, puni d’une amende de 250 à 1.000 euros.
Dans le cadre de la vente en ligne, compte tenu de l’impossibilité de vérifier au moment de la commande l’âge de l’acheteur, les sociétés du secteur ont développé une pratique commerciale aux termes de laquelle qui souhaite acheter une boisson alcoolisé doit déclarer qu’il est majeur et surtout montrer sa pièce d’identité à la personne procédant à la livraison du produit acheté.
Il existe par ailleurs des dispositions particulières réglementant le transport de vins et spiritueux applicables à la suite de la vente en ligne de ces derniers.
En premier lieu, aux termes du Règlement CE n. 436/2009, tout vin ou spiritueux transporté doit être muni d’un document d’accompagnement établi par le producteur ou le distributeur sous sa responsabilité, dans lequel ce dernier doit indiquer :
- L’identité de l’expéditeur ;
- le numéro de référence de l’envoi ;
- l’identité du destinataire et du transporteur ;
- la date à laquelle débute le transport et le lieu de livraison ;
- le type de produit, la zone viticole, les manipulations effectuées, la quantité nette, etc..
En outre, pour les produits pouvant se prévaloir d’une certification de qualité, le document d’accompagnement vaudra attestation d’appellation d’origine protégée (« Denominazione d’origine protetta » ou « DOC ») ou d’indication géographique protégée (« Indicazione geografica protetta » ou « IGP ») s’il est établi directement par le producteur vendant des produits vitivinicoles obtenus seulement à partir de raisins récoltés dans les régions ayant obtenu la certification de qualité visée.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, la certification de qualité est apposée sur le document d’accompagnement par l’autorité compétente, qui en Italie est le Département de l’Inspectorat central de protection de la qualité et de la répression des fraudes dans les produits alimentaires.
A défaut d’établissement du document d’accompagnement ou lorsque celui-ci indique des informations fausses, erronées ou incomplètes, le Département susvisé peut adopter toutes les mesures estimées nécessaires pour rectifier le document ou en établir un nouveau.
Cependant, en cas de violation graves et continues de la part du producteur ou de l’expéditeur, cette autorité a également le pouvoir d’ordonner que dans le futur, tout document d’accompagnement émis par ces personnes ou entités-ci soit sujet à approbation préalable du service public compétent.
Avec la collaboration de Alessandra Conti, avocat au Barreau de Milan, Studio Pirola Pennuto Zei & Associati
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