La règlementation de l’implantation digitale en Italie

Le commerce électronique permet de « s’implanter » dans un pays étranger sans nécessité de créer une structure locale, telle qu’une filiale ou une succursale. Mais quelle est la réglementation italienne permettant de conclure des ventes sur Internet ?

Le commerce en ligne, sur fond de crise sanitaire liée au Covid-19, a connu une croissance fulgurante, car il est devenu l’alternative de choix pour de nombreuses entreprises, dans le but d’attirer de nouveaux clients et garder ceux déjà acquis, suite aux fermetures administratives des magasins imposées par les restrictions sanitaires.
Le commerce électronique permet en outre de « s’implanter » dans un pays étranger sans nécessité de créer une structure locale, telle qu’une filiale ou une succursale.
Voyons de plus près comment conclure des ventes sur Internet et quelles contraintes règlementaires s’imposent en Italie à cet égard. Les aspects concernant la protection des données et l’adaptation du site marchand aux lois locales italiennes sera l’objet d’un prochain article.

Les obligations d’information

Aux termes de l’article 7 du Décret Législatif n. 70/2003 de transposition de la directive européenne sur le commerce électronique, le prestataire qui vend en ligne ses produits ou services est tenu de fournir aux destinataires toute une série d’informations générales (s’ajoutant aux informations spécifiques à chaque produit ou service) et, notamment, le nom ou dénomination du prestataire, son domicile ou siège social, ses coordonnées, y compris son adresse e-mail, son numéro de TVA et les prix des services.

En outre, avant l’envoi de la commande, le vendeur doit informer le destinataire, de manière claire et sans équivoque, des étapes techniques nécessaires aux fins de la conclusion du contrat, des modalités d’archivage du contrat, des modalités pour corriger les données erronées déjà insérées, des langues, autres que l’italien, dans lesquelles le contrat peut être conclu ainsi que des modes de règlement des conflits.  

De plus, le prestataire doit, sans délai, accuser réception de la commande et fournir un résumé des conditions applicables ainsi que des caractéristiques du bien ou du service.

Les obligations d’information précontractuelle deviennent encore plus lourdes au cas où le contrat serait conclu avec un consommateur (« B2C »), l’article 48 du Code de la Consommation prévoyant que le professionnel, avant l’envoi de la commande, doit communiquer des informations supplémentaires, parmi lesquelles :
-    les caractéristiques principales des biens ou services ;
-    le prix des biens ou services, incluant tous les éventuels coûts supplémentaires pour l’envoi, la livraison et les taxes ;
-    les modalités de paiement, livraison et de traitement des réclamations ;
-    le rappel de la garantie légale ;
-    les conditions de service après-vente ;
-    la durée du contrat, son éventuel renouvellement tacite et les conditions pour l’exercice du droit de rétractation.

Les conditions générales de vente

Les contrats conclus en ligne ne sont pas négociables, l’acheteur étant tenu d’accepter les conditions générales de vente ou de service (« CGC ») établies de façon unilatérale par le vendeur.
Pour que l’acheteur soit engagé par les CGC du vendeur, il faut quoi qu’il en soit qu’il en ait pris connaissance ou qu’il ait eu la possibilité d’en prendre connaissance. Les CGC devront donc être publiées sur le site du vendeur et aisément accessibles à l’acheteur.

En outre, au cas où les CGC prévoiraient une ou plusieurs clauses visées par l’article 1341 du Code Civil réputées comme potentiellement abusives (telles que le renouvellement tacite du contrat, la faculté de résiliation ou suspension du contrat, les limitations de responsabilité, les clauses attributives de juridiction), celles-ci seront réputées sans effet en l’absence d’une approbation spécifique de l’acheteur.

Précisons que tandis que pour les contrats B2B la simple approbation expresse et par écrit du cocontractant rend valables ces clauses potentiellement abusives, le Code de la Consommation frappe quant à lui de nullité toute clause créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.

Pour les contrats conclus en ligne, les conditions requises par l’article 1341 du Code Civil sont remplies par le mécanisme du « point and click », considéré apte à satisfaire les exigences de la loi au lieu de la signature manuscrite ; il suffira ainsi de taper sur un bouton virtuel pour confirmer d’avoir lu et accepté les CGC ainsi que, les cas échéant, les clauses potentiellement abusives, des mécanismes techniques empêchant de conclure la vente si l’acheteur n’a pas cliqué pour exprimer clairement son consentement.

Le droit de rétractation

En cas d’achat en ligne, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de 14 jours, sans qu’aucune justification ne soit requise, et qui oblige le professionnel au remboursement total, qui devra intervenir au plus tard 14 jours après l’exercice du droit de rétractation.
Attention ! Ce délai est augmenté de 12 mois supplémentaires lorsque le professionnel n’a pas informé le consommateur de son droit de rétractation et des modalités pour l’exercer.
Enfin, en cas de vente en ligne, n’oubliez pas d’insérer une notice d’information concernant l’utilisation du site et le traitement des données personnelles des utilisateurs ainsi que la police d’utilisation de « cookies » objet d’un prochain épisode.

En collaboration avec Nicola Lattanzi et Alessandra Conti, Avocats au Barreau de Milan, Pirola Pennuto Zei & Associati