Devoir de diligence des entreprises sur la durabilité : la directive UE enfin adoptée

Le 24 mai 2024, le Conseil européen, à la suite de l’approbation du Parlement européen du projet de directive de la Commission européenne du 23 février 2022 portant sur le devoir de diligence des entreprises  en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, dorénavant la « Directive CSDDD »), a validé le texte et a ainsi clôturé le processus d’adoption de la Directive CSDDD.  

Un cadre juridique fluctuant

La Directive CSDDD modifie et complète la directive (UE) 2014/95/UE sur la divulgation de certaines informations non financières ainsi que le projet de directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 portant sur la publication par les entreprises d’informations en matière de durabilité au moment de l’approbation des comptes (Corporate Sustainability Reporting Directive). L’objectif de la Directive CSDDD est plus vaste encore et requiert une prise en compte de l’impact d’un business donné sur les droits de l’homme et sur l’environnement au moment de la définition d’une stratégie de business, afin de promouvoir un modèle d’économie plus juste, durable et responsable, au bénéfice des consommateurs, des investisseurs et des partenaires commerciaux.

Qui sont les sociétés concernées ?

La Directive CSDDD trouvera application vis-à-vis des sociétés européennes et non-européennes ayant atteint les seuils suivants pendant plus de deux exercices consécutifs :

• un effectif moyen de  plus de 1 000 salariés et un chiffre d’affaires net mondial de plus de € 450 M ;
• un chiffre d’affaires net mondial de plus de € 450 M au  niveau du groupe, même si la société mère ne franchit pas, individuellement, ce même seuil ;
• la conclusion, par la société mère ou une filiale, d’accords de franchising ou de licence dans l’Union européenne contre  le paiement de royalties supérieures à € 22,5 M ou se rattachant à une relation commerciale générant un chiffre d’affaires net supérieur à € 80 M.

Les PMEs sont exonérées de l’application de la Directive CSDDD en raison des coûts de mise en conformité avec cette dernière. Toutefois, elles pourraient avoir des rapports commerciaux avec les sociétés visées ci-dessus et recevoir ainsi des aides pour des projets de formation et de sensibilisation sur ces matières.

La nécessité d’un audit préalable

Selon la Directive CSDDD, les sociétés concernées devront effectuer un audit préalable et détaillé des possibles impacts négatifs, de leur ampleur et de leur nature, liés à leur activité sur les droits de l’homme et sur l’environnement, compte tenu également des objectifs visés par les accords de Paris et de Glasgow sur les changements climatiques.

Les sociétés concernées devront  suivre la procédure suivante : (i) adopter un processus d’audit interne et l’intégrer avec les procédures existantes, en assurant une mise à jour annuelle ; (ii) identifier, par le biais d’une cartographie, les effets négatifs réels ou potentiels de leurs activités sur les droits de l’homme et l’environnement ; (iii) prévenir ou mitiger, le cas échéant, ces mêmes effets négatifs, par le biais d’un plan d’action et la fixation d’un calendrier d’évaluation des progrès faits sur la base de paramètres qualitatifs et quantitatifs raisonnables, tout en prévoyant des mesures contractuelles adéquates pour la réparation ou la compensation des impacts négatifs ; (iv) mettre en place une procédure de réclamation ; (v) rendre compte publiquement du devoir de diligence (les entreprises qui ne sont pas soumises aux obligations de divulgation d’informations non financières – voir § 1 ci-dessus - devront publier une déclaration annuelle sur leur site web).
Ces mêmes activités d’audit devront être faites pour les éventuelles filiales ou succursales ainsi que pour les partenaires commerciaux directs et indirects tout au long de leur chaîne d’approvisionnement.

L’introduction de sanctions dissuasives et d’un principe de responsabilité civile

Le respect de ces obligations sera assuré par une autorité de contrôle indépendante qui pourra demander l’application d’une amende ne pouvant être inférieure à 5 % du chiffre d’affaires net mondial de l’entreprise au cours de l’exercice précédent la violation présumée de la Directive CSDDD, avec la précision que les personnes lésées par le non-respect de la Directive CSDDD pourront agir à l’encontre de la société concernée dans un délai de cinq ans pour la réparation du préjudice subi.

Dans quels délais les sociétés devront-elles se conformer et prendre les mesures nécessaires ?

Les États membres disposeront de deux ans à compter de la publication de la Directive CSDDD pour la transposer en droit national. L’application de la Directive se fera selon une approche progressive en fonction de la taille et du chiffre d’affaires, dans les délais suivants :
•     3 ans pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et €1 500 M de chiffre d’affaires (dès 2027)
•    4 ans pour les entreprises de plus de 3 000 salariés et € 900 M de chiffre d’affaires (dès 2028)   
•    5 ans pour toutes les autres entreprises concernées par la Directive CSDDD, c’est-à-dire plus de 1 000 salariés et € 450 M de chiffre d’affaires (dès 2029).

***

Considérant l’ampleur des sanctions encourues, il semble que le temps soit venu pour les entreprises concernées de prendre de véritables mesures tendant à la protection des droits de l’homme et de l’environnement en mettant en place ou en poursuivant un programme de transition vers un modèle de business plus durable…à suivre !