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Quels sont vos droits si vous ne pouvez plus payer votre loyer ?

Par Luther Beaumont | Publié le 25/03/2020 à 10:49 | Mis à jour le 27/03/2020 à 10:37
Photo : Laurent Colin - Queen's Park
loi difficulté loyer londres

Face aux pressions, le gouvernement a introduit des mesures d’urgence dans le but d’essayer de protéger les locataires de logement d’une potentielle procédure d’expulsion pendant la crise du coronavirus.

 

Dans le cadre de cette nouvelle législation, toutes les potentielles procédures d’expulsion en cours ont été suspendues. Il n’est plus possible d’entamer des procédures pour réclamer la restitution d’un bien tout au long de la période durant laquelle s’étendra l’état d’urgence nationale.

Mais le gouvernement a été sommé urgemment de faire bien plus. Cela pourrait comprendre l’introduction d’une mesure destinée à suspendre les règlements de loyer (appelée « rent holidays ») pour les locataires confrontés à des difficultés financières dues au Covid-19.

La majeure partie de ces locataires résidents au Royaume-Uni sont liés contractuellement à des baux de location à court terme (« shorthold tenancy »). Ce type de bail procure un niveau de protection moindre que les autres types de baux immobiliers utilisés ailleurs en Europe.

Or, le montant déterminé par la législation du travail quant aux indemnités journalières en arrêt maladie figure aussi parmi les plus faibles d’Europe. Il est fixé à £94,25 par semaine. Il risque donc de s’avérer difficile pour certains d’entre nous d’honorer nos loyers.

Quels sont les droits des locataires ?

Les locataires concernés par ces baux immobiliers établis à court terme peuvent, hors contexte de crise, se confronter à de potentielles procédures d’expulsions particulièrement agressives quant au délai dont elles peuvent faire l’objet. Il est dans les droits du propriétaire de signifier au locataire son préavis de départ en usant légalement de la section 8 figurant dans le bail à court terme. Une durée de séjour de 8 semaines minimum représente la seule condition que le propriétaire se doit d’avoir respectée. Selon les différentes associations de conseil aux locataires, vous disposerez de 14 jours pour libérer les lieux. Il existe une autre forme de procédure décrite au travers de la section 21. Cette dernière peut être engagée sans devoir être particulièrement justifiée. Dans cette configuration, le locataire dispose de deux mois pour libérer le logement, mais il est important de notifier que la période de préavis peut aussi être plus longue.

Un propriétaire ne peut désormais plus entamer l’une ou l’autre des procédures d’expulsion. Et ce, pendant et jusqu’au terme de la période d’état d’urgence nationale.

Lors de l’annonce de ces avenants législatifs, Robert Jenrick, le secrétaire d’état au logement énonçait : « La position du gouvernement est claire, aucun des locataires touchés par des diminutions de salaires causées par le coronavirus ne pourra être expulsé de force de son logement, quel que puisse être le montant des dettes cumulées auprès du propriétaire ».

Cependant prenez garde, il n’est pas question de l’annulation pure et simple de la somme correspondant à votre loyer. Toutes les sommes impayées devront être remboursées ou en rallongeant la durée du bail, ou en augmentant provisoirement le montant du loyer sur une durée permettant le remboursement intégral de l’arriéré. Les propriétaires ont été priés de faire preuve de souplesse quant aux loyers qui leurs sont dus, en proposant des réductions de leurs montants, ou encore en offrant des délais pour les couvrir. Mais il est important de mettre en lumière que les propriétaires ne sont en aucun cas tenus de se plier à ces recommandations du gouvernement au regard de la loi.

Matt Downie, le directeur de la politique intérieure et extérieure menée en ces temps de crise a déclaré : « Nous sommes conscients que ces arrangements doivent représenter une solution viable tant pour les locataires que pour les propriétaires, mais il est primordial que les plans de remboursement puissent être abordables financièrement pour les locataires ». Avant d’ajouter : « Dans le cas où un individu viendrait à perdre son emploi à cause de l’épidémie, et ne pourrait donc plus compter sur aucune rémunération, il ne lui serait pas possible de faire face à des mensualités trop onéreuses en sortie de crise ».

Quelles sont donc les recommandations ?

Voici les déclarations promulguées par Rachel Gore, experte au logement : « Vous devez reporter votre situation. De cette façon vous pourriez solliciter un délai supplémentaire à l’égard de vos paiements ou établir un plan de remboursement étalé pour payer les arriérés. Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec votre propriétaire, il serait judicieux de payer ce que vous pouvez payer, en prenant soin de bien conserver les traces de tous vos échanges illustrant la façon dont vous avez souhaité trouver un arrangement. Il serait opportun de vous diriger vers un conseil si aucun arrangement ne pouvait être négocié, car vous pourriez vous retrouver en situation de devoir gérer une tentative d’expulsion de la part de votre propriétaire ».

Un plan de remboursement adapté consisterait à mettre en place des remboursements moins élevés impliquant simultanément une extension de durée. Certes vous serez toujours responsable de la somme en intégralité, mais cela pourrait s’avérer plus commode que de devoir l’assumer sans aucune flexibilité. Pour finir, ne faites pas l’erreur de suggérer des remboursements au dessus de vos capacités de remboursement. Vous ne feriez qu’empirer une situation déjà compliquée.

Que faire de plus ?

Plusieurs propositions ont été effectuées. Ceci comprend une potentielle période durant laquelle le gouvernement pourrait suspendre, voire annuler le paiement des loyers (« rent holidays ») pendant la période de crise. La décision de potentiellement offrir une gratuité de loyer appartiendrait toujours au propriétaire.

Au travers de ces nouvelles mesures, les propriétaires ont la possibilité de négocier des reports de paiements pouvant aller jusqu’à trois mois, en fonction des organismes prêteurs. Pour se faire, ils devront obligatoirement fournir les pièces justificatives liées à l’incapacité de paiement dans laquelle demeure le locataire.

L’ensemble des associations ou syndicats au logement ont sollicité d’importantes augmentations quant aux montants des indemnités prodiguées aux individus pour leur permettre de subvenir à leurs besoins.

La procédure d’expulsion

En dehors de la période associée à l’état d’urgence, votre propriétaire serait tenu de vous signifier directement votre préavis, afin de pouvoir obtenir une ordonnance officielle ratifiée par l’administration juridique.

Si vous veniez à prendre la décision de ne pas quitter le logement par delà la période légale concernée, votre propriétaire se verrait contraint de réquisitionner un mandat d’expulsion afin de vous faire libérer les lieux. Il ne nous a pas encore été révélé la façon dont les autorités pourraient procéder si ce genre de cas venaient à être issus du coronavirus.

Au terme de la période de préavis, votre propriétaire serait en droit d’aller jusqu’à la réclamation d’une ordonnance de propriété. Pour se faire, le propriétaire se devrait d’engager la procédure dans l’année qui suit la délivrance du préavis de sortie. Si tel n’est pas effectué dans le délai imparti, le préavis expirerait et ne pourrait plus être utilisé par le propriétaire.

Le tribunal vous fera parvenir des documents parmi lesquels figurera un formulaire vous permettant de signifier votre potentielle défense et les éléments de ce qui pourrait la composer. Les arguments respectifs des deux parties seront étudiés et entendus lors des audiences qui auront lieu au tribunal.

Après avoir étudié toutes les pièces et preuves présentées, le tribunal fera part de sa décision pour entériner ou non la procédure d’expulsion. Dans le cas où le tribunal vous ordonnerait de quitter le logement, vous seriez normalement tenus de vous exécuter dans les deux semaines qui suivent. Ce délai peut être rallongé jusqu’à 6 semaines dans certains cas. Seuls des huissiers de justice mandatés par le tribunal seraient en mesure de venir vous expulser.

Les allocations / les indemnités

Si vous devez vous confronter à une perte d’activité professionnelle non rémunérée, ou si vous percevez des indemnités maladie bien moins élevées que le salaire perçu en temps normal, vous pourriez être éligibles aux allocations logements. Tout autant que vos actuelles allocations pourraient être augmentées. Prenez soin de vous renseigner.

« Si vous êtes salariés et que vous ne pouvez pas travailler depuis votre domicile, vous serez considérés comme inaptes tout au long de la période durant laquelle le NHS vous imposera de ne pas quitter votre domicile » a déclaré Kate Smith, experte aux allocations logement. « Vous pourrez prétendre à la perception des indemnités maladie (Statutory Sick Pay : SSP) à condition que pouviez déjà les percevoir par le passé hors contexte de crise ».

A savoir : les indemnités maladie sont en capacité de prendre en charge une période d’arrêt pouvant aller jusqu’à 28 jours.

Vous ne pouvez pas percevoir d’indemnités maladie dans le cas où vous êtes auto entrepreneur. Mais si vous avez honoré régulièrement les taxations auxquelles vous étiez assujettis au cours des derniers années, vous devriez pouvoir prétendre à la perception d’un certain type d’allocations logement dénommées « Employment and Support Allowance (ESA) ».

En guise de réponse à l’épidémie du coronavirus, le gouvernement a rehaussé le seuil minimum des allocations au logement de £20 par semaine afin de les faire correspondre avec le niveau de remboursement prodigué dans le cadre des indemnités maladie, qui s’élève à £94,25.

Le montant des potentielles aides locales au logement a également été rehaussé dans le but de couvrir 30 % du montant du loyer. Précédemment cela ne pouvait excéder plus de 15 %.

Qu’en disent les propriétaires ?

L’association nationale des propriétaires a déclaré : « Nous comprenons et nous entendons que certains locataires puissent rencontrer des difficultés pour honorer leur loyer, lorsqu’ils doivent se confronter à une diminution temporaire de leur rémunération de part de le coronavirus ».

Dans pareils cas, il est fondamental que les locataires informent leur propriétaire dès que possible afin de trouver un terrain d’entente quand à l’échelonnement des remboursements. « Dans la configuration où cela deviendrait la source de problèmes liés aux mensualités de crédit devant être remboursées par un propriétaire, nous espérons que les organismes prêteurs sauront procurer le même degré de flexibilité en suspendant les mensualités du crédit ».

Ben Beadle, le patron de l’association nationale des propriétaires résidentiel a déclaré : « Les associations de propriétaires se réjouissent du soutien affiché par le gouvernement. Nous admettons les circonstances exceptionnelles et nous entendons travailler en collaboration avec le gouvernement afin de s’assurer que les mesures envisagées protègent tant les propriétaires que les locataires ».

 

Luther Beaumont journaliste Londres

Luther Beaumont

Prendre la decision de devenir journaliste demeure la concrétisation de ce que certains pourraient décrire comme une passion. Dans mon cas je la décrirais comme l'essence de ma curiosité.
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