EU settlement scheme : le point sur les demandes closes depuis le 30 juin

Par Ines Tancrede | Publié le 05/07/2021 à 16:57 | Mis à jour le 05/07/2021 à 18:28
Photo : Rocco Dipoppa - Unsplash
Le drapeau de l'Union européenne et le Union Jack.

Désormais, l’étape visa est de mise pour vivre et travailler sur le territoire de sa Majesté pour ceux qui n’auraient pas postulé au EU settlement scheme avant ce mercredi 30 Juin 2021.

 

Les premières demandes d’EU settlement scheme ont débuté dès le 30 mars 2019 et ont pris fin ce mercredi 30 juin. Dans le cadre de la nouvelle législation post-Brexit, ces démarches permettent aux citoyens de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse résidant sur le sol britannique avant le 31 décembre 2020 de prouver leurs droits pour continuer à vivre et à travailler au Royaume-Uni.

Bien que le Brexit et le Covid-19 complexifient les perspectives d’expatriation pour la grande communauté de Français sur le territoire britannique, l’acquisition de ce EU settlement scheme est primordiale et garantit leurs droits pour les années à venir. Le gouvernement britannique avait pris les mesures nécessaires en proposant un accompagnement à la réalisation du dispositif aux côtés de 72 organisations. Ainsi, il espérait conserver la diversité culturelle dont il est si fier, particulièrement entre nos deux nations séparées par la Manche.

Les statistiques du dispositif finalement dévoilées

Ce vendredi 2 juillet, les chiffres du Ministère de l’Intérieur ont été communiqués. On décompte au total 6.2 millions de demandes, dont 5.1 millions ont été acceptées. Le nombre de demandes encore en attente d’examination s’élève, lui, à 570 000.La grande majorité des demandes sont issues de l'Angleterre, à hauteur de 5.3 millions, mais on en dénombre également 291,200 depuis l’Ecosse, 98,600 depuis le Pays de Galle et 98,400 depuis l'Irlande du Nord.

La réponse positive à cette démarche administrative se traduit par l’obtention du statut “settled” ou “pre-settled”. Le statut “settled “ est réservé aux Européens ayant vécu au moins six mois par an pendant au minimum cinq ans au Royaume-Uni. Si vous n’avez obtenu que le statut de “pre-settled”, pas de panique : cela peut se transformer en “settled” dès lors que la condition des cinq années consécutives sera remplie. Vous n’aurez alors qu’à faire à nouveau cette démarche administrative. Bon à noter également : le statut de “pre-settled” sera perdu dès lors que vous quittez le territoire pendant plus de deux ans consécutifs.

Le franc succès de ce dispositif est indéniable au vu de ces chiffres, et ce fut le cas tout particulièrement lors du mois de juin : 400 000 Européens supplémentaires ont sollicité l’acquisition de leurs droits avant la date butoire.

Les changements en ce 1er juillet, et quid pour les retardataires ?

Sans avoir fait ses démarches administratives dans le délai imparti, il est désormais imposé aux citoyens de l’UE, EEE et Suisse d’obtenir un titre de séjour s’ils résidaient au Royaume-Uni au 31 décembre 2020 ou bien s’ils rejoignent leur famille qui vivait au Royaume-Uni au 31 décembre 2020. Autrement, il leur faudra obtenir un titre valide de visa. Par ailleurs, depuis ce premier jour de juillet, vous trouverez sur le site du gouvernement la liste des raisons justifiant les retardataires.

Si vous êtes toujours dans l’attente d’une réponse de votre application faite dans les délais impartis, pas d’inquiétude : le gouvernement a assuré que vos droits seraient protégés jusqu'à ce que la décision finale soit prise et que soit statuée votre demande.

 

 

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Ines Tancrede - Journaliste junior Londres

Ines Tancrede

Éternelle amoureuse de la nature et de la photographie. Inconditionnelle baroudeuse à la découverte de nouvelles cultures. Curieuse d’esprit, jusqu’au-boutiste et férue de sport. Inlassable bout-en-train et latina dans l’âme.
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