Saisir le Défenseur des droits depuis l’étranger "pour être traité comme en France"

 

Selon la Constitution française, « le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés des citoyens ». Les délégués du Défenseur des droits ont une mission d’écoute, d’information, d’orientation et de médiation afin de trouver une solution rapide et aux litiges portés à leur connaissance. Ils tiennent des permanences gratuites, sur prise de rendez-vous. Depuis mars 2016, cette fonction existe aussi auprès des Français établis hors de France. En mai 2023, Elisabeth Borne établissait le bilan des saisines en séance publique : « Depuis 2017, plus de 1.700 saisines ont été traitées par des délégués dédiés”. Brigitte Bonnaud et Patrick Nicoloso sont deux d’entre eux. Nous avons échangé avec eux pour mieux comprendre comment ils peuvent aider concrètement les 3 millions de Français de l’étranger. 

 

Des saisines des Français de l’étranger en augmentation constante 

Alors seule déléguée auprès des Français de l’étranger de 2016 à 2021, Brigitte Bonnaud ne peut que constater la demande exponentielle depuis la création de la cellule : “En 2016, je comptabilisais 65 saisines. En 2022 nous en sommes à 619. Et cela devrait encore augmenter”. Un nouveau délégué, Patrick Nicoloso, arrive en octobre 2021. Depuis décembre 2022, quatre personnes sont dédiées à la défense des droits des Français hors de France. Ils tiennent des permanences au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (27 rue de la Convention 75015 Paris, les mardi, mercredi et jeudi) mais sont, par essence, le plus souvent contactés par mail ou téléphone. 

 

Beaucoup de demandes concernent les retraites. Les Français de l'étranger interrogent notamment sur le non-versement de pensions ou une récupération de droits.

 

 

Pour quels sujets en particulier ? « Très souvent, les Français de l’étranger rencontrent des barrières et difficultés pour communiquer avec les institutions françaises – la CAF, la CFE, le Consulat de France, le service fiscal pour les non-résidents… - et nous demandent de le faire à leur place. La plupart des réclamations concernent donc les relations avec les services publics » explique Brigitte Bonnaud. Un quart des réclamations concerne des problèmes de nationalités, un quart d’entre elles sont liées aux problèmes avec le Consulat (rendez-vous, délais de délivrance, état civil…). Beaucoup de demandes concernent les retraites. Les Français de l'étranger interrogent notamment sur le non-versement de pensions ou une récupération de droits. La protection sociale est très présente dans le quotidien des délégués du Défenseur des Droits, surtout depuis la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (cotisations en fonction de l'âge, critère du pays de résidence ...). Le bilan est plutôt positif, puisque « 9 médiations sur 10 aboutissent favorablement » souligne Brigitte Bonnaud. 

 

La raison du blocage était l’incapacité à fournir des pièces justificatives à distance 

 

 

Retraites, succession, fiscalité… quand saisir le Défenseur des droits ? 

Pour bien comprendre leurs missions, Brigitte Bonnaud et Patrick Nicoloso reviennent sur des cas concrets : « Je me suis occupée récemment d’une Française en Argentine qui, depuis 3 ans, réalisait des démarches pour obtenir sa pension de réversion [NDLR indemnité versée aux veuves ou veufs après la mort du conjoint]. La raison du blocage était l’incapacité à fournir des pièces justificatives à distance ». La transmission par mail n’étant pas forcément disponible, des courriers se perdent. « Et parfois, nous accompagnons des personnes âgées qui ne sont pas au fait de l’informatique… » renchérit Patrick Nicoloso. Il raconte avoir aidé pendant 18 mois un Français retraité pour obtenir un paiement d’arriérés de pensions, « c’était important pour lui, en grande difficulté matérielle ». 

Autre exemple du côté de Brigitte Bonnaud : « Un Français aux Philippines s’est retrouvé à devoir payer des travaux d’un bien immobilier en France qu’il avait vendu depuis. Il a fallu trouver le bon interlocuteur pour expliquer l’erreur et attendre encore 6 mois pour annuler la saisie financière ! ». « Je me souviens aussi d’un cas – qui arrive souvent – d’un Français poursuivi par le fisc pour non-paiement de frais d’hôpital » ajoute Patrick Nicoloso. Les factures et relances avaient été envoyées pendant des mois à une mauvaise adresse. Le délégué obtiendra un accord à l’amiable d’annulation de pénalités. 

 

 Nous ne pouvons pas nous substituer à la protection consulaire. 

 

 

 

Des demandes dans le respect des droits étrangers 

Les besoins sont donc très spécifiques par rapport à des demandes de l’Hexagone. Et parfois complexes voire impossibles à traiter, précise Patrick Nicoloso. « L’une des missions du Défenseur est la défense et la promotion des droits de l’enfant. Or, dans le cas des Français de l’étranger, nous avons affaire aux droits étrangers qui sont différents. Le droit de résidence s’applique très souvent et nous pouvons donc faire face à des conflits de droits. Nous ne pouvons pas non plus aider les Français qui ont des difficultés avec leurs entreprises ou les administrations locales. Nous ne pouvons pas nous substituer à la protection consulaire. » A défaut d’être saisis, les délégués mettent un point d’honneur à répondre à toutes les demandes et réorientent. Brigitte Bonnaud se souvient d’un cas particulier où elle a accompagné une femme qui souhaitait obtenir un droit de visite à son petit-fils en Tunisie, se heurtant à beaucoup d’obstacles. 

 

L’augmentation des saisines prouve que nous sommes de plus en plus connus auprès des Français de l’étranger. Mais sans doute pas assez

 

Des délégués qui ne demandent qu’à être connus

Les actions de défense des droits pour les Français de l’étranger sont-elles connues ? « L’augmentation des saisines prouve que nous sommes de plus en plus connus auprès des Français de l’étranger. Mais sans doute pas assez. Nous demandons régulièrement au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de relayer nos coordonnées sur les sites des ambassades et consulats et nous nous présentons aux médias dédiés, comme lepetitjournal.com » répondent Brigitte Bonnaud et Patrick Nicoloso, qui, avec leurs deux collègues, verront peut-être un jour l’équipe s’agrandir encore. 

 

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