La personne vulnérable : assurer sa protection dans un contexte international

Par Notaires de France | Publié le 25/04/2022 à 17:30 | Mis à jour le 25/04/2022 à 17:51
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Comment, dans un contexte international, assurer la protection d’une personne vulnérable ? Quelles sont les spécificités à connaître sur le sujet en tant que non-résident ? Le notaire Me Pierre Tarrade nous répond.

 

Lepetitjournal.com : Qu’est-ce qu’une personne vulnérable, d’après la loi ?

Me Pierre Tarrade : Votre question est très large ! La vulnérabilité correspond à tous les cas où une personne, en raison de son âge, de sa situation physique, psychique ou sociale, se trouve en situation de faiblesse, ne serait pas capable de défendre suffisamment ses intérêts, et serait en conséquence exposée à des risques.

 

Cela peut correspondre à bien des situations. Or il n’y a pas à proprement parler de définition légale, même si le Code pénal, par exemple, contient des dispositions qui renvoient aux situations visées.

 

Mais dans le cadre du présent article, je pense que nous pouvons nous référer à la définition, plus étroite, de l’article 425 du Code civil qui traite de la personne qui est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

 

Cette personne doit donc être aidée pour prendre les décisions qui concernent l’organisation de sa vie et de son patrimoine. C’est le cas des mineurs, que je laisserai de côté ici, ou des « majeurs protégés » dont nous allons parler.

 

Quelles sont les conséquences de cette vulnérabilité sur le plan juridique ?

Si l’on s’en tient au cadre que je viens de donner, la personne qui n’est pas en mesure de s’occuper de ses affaires est dite « incapable ». Le mot est très clair, car il dit que la personne n’est pas capable de faire certaines choses. Mais en droit, comme souvent, le sens est un peu plus précis. Être incapable veut dire que l’on perd en tout ou partie de sa capacité juridique, que l’on n’a plus le droit d’exercer tous les actes que normalement un citoyen peut accomplir.

 

L’incapacité suppose en même temps la mise en place d’un régime juridique de protection : la personne vulnérable qui ne peut plus s’occuper d’elle-même, ou du moins plus toute seule, est protégée par des mesures juridiques.

 

Quelles sont, en France, les différentes mesures de protection qui existent pour une personne vulnérable ?

En France, la protection des majeurs incapables est organisée par le Code civil, qui connaît plusieurs niveaux de protection, selon le degré d’incapacité : la sauvegarde de justice est une solution temporaire, pour une opération précise. Elle ne prive pas la personne de sa capacité d’exercice pour le reste.

 

Si la situation est un peu plus grave, la personne sous curatelle ne peut plus exercer ses droits qu’assistée de son curateur.

 

Le niveau de protection supérieur est celui de la tutelle : cette fois, le tuteur agit seul dans l’intérêt de la personne protégée, qui n’est plus en mesure de le faire elle-même.

 

Le Code civil prévoit deux autres régimes un peu transversaux : l’habilitation familiale, qui permet d’organiser la protection au sein de la famille, ou le mandat de protection future, par lequel la personne elle-même, avant de se retrouver incapable, désigne la personne qui s’occupera d’elle et lui confie, en quelque sorte, une feuille de route. C’est la version française de ce que l’on appelle, à l’international, le « mandat d’inaptitude ».

 

Dans tous les cas, la mesure de protection commence par un certificat médical, et par une décision du juge (sauf pour le mandat de protection future, dont l’ouverture est toutefois constatée au Greffe du tribunal).

 

Quelles sont les conséquences d’une expatriation sur la protection de la personne vulnérable ?

Les mesures de protection que je viens d’évoquer rapidement sont des mesures judiciaires, prises par conséquent à l’intérieur d’un système juridique. La question se pose donc de savoir si et dans quelle mesure la protection suit la personne à travers les frontières.

 

Le premier point à prendre en considération est que les mesures de protection sont prises par des autorités étatiques : nous venons d’évoquer le rôle premier du juge en droit interne français…

 

Le droit français reconnaît la compétence des juridictions (ou des autorités) du lieu de résidence habituelle de la personne à protéger. Mais il faut noter que les juridictions françaises conservent toujours également une compétence pour les Français expatriés, pour lesquels on peut donc saisir aussi bien l’autorité locale que les tribunaux français.

 

Il faut ensuite savoir quelle est la loi qui s’applique : en France, nous avons un principe, et une exception.

 

Le principe, c’est que la capacité d’une personne est régie par la loi du pays dont elle a la nationalité. Ce qui a pour avantage que la loi vous suit dans vos déplacements. Mais ce n’est pas toujours si simple, car de nombreux pays (notamment, mais pas seulement, ceux d’inspiration anglo-saxonne) se réfèrent, eux, à la loi du domicile. Il est possible dans ces cas que les autorités locales, appliquent leurs propres règles : par exemple, la protection d’un Français vivant au Québec relève de la loi française pour les autorités françaises, mais de la loi du Québec (son domicile) pour les autorités québécoises ! Le dilemme est généralement tranché par la reconnaissance des mesures prises : en la matière, ce qui compte, c’est le résultat…

 

Cette solution n’est pas si simple non plus dans la mesure où elle peut conduire le juge territorialement compétent en raison de la résidence d’un expatrié, à appliquer une loi qui lui est étrangère, la loi nationale, que par définition il connaît moins bien.

 

C’est pour tenter de résoudre cette difficulté que la France a ratifié la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Elle est entrée en vigueur le 1erjanvier 2009.

 

C’est l’exception : cette convention vise en effet à faire converger les règles qui désignent l’autorité compétente, et la loi que celle-ci doit appliquer.

 

Pour ce qui est de la compétence, ce sont les autorités de l’Etat où la personne a sa résidence habituelle qui vont devoir s’occuper des mesures de protection. En cas de changement de résidence, la compétence passe aux autorités du nouveau pays.

 

Pour ce qui est du fond du droit, la loi retenue est celle de l’autorité compétente, sauf exceptionnellement si une autre loi présente des liens plus étroits avec la personne.

 

De la sorte, on évite de demander au juge d’appliquer une loi qui lui est étrangère. Malheureusement, la Convention de la Haye ne fonctionne qu’entre les pays où elle est entrée en vigueur : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, l’Estonie, la Finlande, la France, la Lettonie, Monaco, le Portugal, la République Tchèque, le Royaume-Uni et la Suisse. C’est pour cela que je parle d’exception : pour le reste, le principe reste l’application de la loi de la nationalité par les autorités de la résidence !

 

Il faut noter que la Convention organise la permanence des mesures : la mesure de protection prise pour un Français vivant en France continue à s’appliquer s’il part s’installer à Genève, par exemple.

 

Quelles sont les bonnes pratiques à connaître pour assurer la protection d’une personne vulnérable dans un contexte international ?

Pour éviter ces difficultés, mais aussi pour éviter de changer trop souvent de régime juridique à chaque déplacement d’un pays à l’autre, on peut penser à établir un mandat d’inaptitude (le « mandat de protection future », en France).

 

La Convention de la Haye permet en effet de reconnaître l’efficacité d’un tel mandat s’il est conforme à la loi de la résidence habituelle de la personne au moment où elle l’a signé. Mais il est également possible, dans le mandat, de désigner une autre loi que celle de la résidence : celle d’un Etat dont la personne a la nationalité, ou celle de l’Etat où cette personne avait sa résidence habituelle précédente (ce qui peut être intéressant pour un expatrié), ou encore la loi de l’Etat où sont situés ses biens, mais seulement pour ce qui les concerne.

 

C’est un très bon outil pour prendre les devants, choisir son régime et éviter les modifications intempestives. En revanche, malheureusement, son efficacité en dehors des pays où la Convention de la Haye s’applique n’est pas certaine.

 

Pour ce qui concerne les Français expatriés partout ailleurs, il faut, au cas par cas, s’assurer que les autorités du pays où ils vivent donnent compétence à la loi française, loi de la nationalité. Ou encore envisager, si cela existe, de signer un mandat d’inaptitude local, non sans s’être assuré, en liaison avec son notaire français, de la compatibilité des mesures prises sur place avec le droit applicable en France.

 

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