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Fiscalité des non résidents : ce qui change pour vous en 2019

Par Justine Hugues | Publié le 21/01/2019 à 10:00 | Mis à jour le 01/07/2019 à 11:09
Fiscalité non résidents 2019

A quelques exceptions près, la fiscalité des expatriés n’a été ni allégée ni simplifiée en 2019. Récapitulatif.     

 

Les ambitions des députés et sénateurs laissaient présager des mesures simplificatrices de nature à corriger les incohérences des dispositifs fiscaux qui s’appliquent aux Français de l’étranger. Ces derniers resteront encore sur leur faim cette année.

 

1. Le taux minimum d’imposition sur les revenus passe de 20 à 30%, à l’exception des plus faibles revenus  

 

Les non résidents fiscaux sont imposés sur leurs seuls revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale.  Malgré la mobilisation de certains parlementaires contre la hausse du taux minimum d’imposition souhaitée par le gouvernement, celui-ci passe de 20 à 30%, à l’exception des plus faibles revenus. Pour les Français de l’étranger dont le revenu français imposable est inférieur ou égal à 27.519 € par an, le taux d’imposition minimum est en effet maintenu à 20%. 

Pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer, le taux minimum passera à 14,4% pour des revenus inférieurs ou égaux à 27.519€ par an et 20% pour des revenus supérieurs à 27.519 € par an.

impôts non résidents 2019

 

2. La retenue à la source spécifique aux non résidents est remplacée par une retenue à la source « non libératoire »

 

La retenue à la source des non-résidents sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères est remplacée par une retenue à la source non libératoire calculée à partir de la grille de taux par défaut (ou taux neutre) qui sera utilisée à compter de janvier 2019 pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents. Contrairement à la retenue à la source « libératoire », qui a l’avantage de libérer une fois pour toutes le contribuable de ses obligations fiscales (une fois le prélèvement réglé, le contribuable ne doit plus rien), la retenue non libératoire signifie que les autorités fiscales pourront, sur la base de la déclaration de revenus faite l’année suivante, soit demander la somme manquante, soit rembourser le surplus payé (voir point 3).  

Afin de laisser le temps aux débiteurs de mettre en œuvre cette réforme, cette mesure ne sera applicable qu’à compter du 1er janvier 2020.

Par ailleurs, la fraction libératoire de la retenue à la source spécifique aux gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié (options sur actions, gains d’acquisition sur options gratuites, etc…) imposables au barème progressif est supprimée.

 

3. Les non résidents peuvent opter pour un taux d’imposition personnalisé (« taux moyen »)

 

Le taux minimum (tel qu’exposé au point 1) n’est pas applicable si le contribuable justifie que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère («  revenus mondiaux ») serait inférieur au taux minimum. En pareil cas, c’est ce taux moyen qui est retenu pour le calcul de l’impôt exigible sur les seuls revenus de source française. Autrement dit, un non résident se verra appliquer automatiquement le nouveau taux minimum, mais lors de sa déclaration de revenus, s’il montre qu’en application du barème progressif de l’impôt sur le revenu des résidents, son taux d’imposition réel est inférieur à 30% (ou 20%, ou 14,4%),  l’excédent de retenue lui sera remboursé. 

A noter que les pensions alimentaires versées par le contribuable sont désormais déductibles pour la détermination du taux moyen d’imposition sur l’ensemble des revenus mondiaux, sous réserve que ces pensions soient imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son pays de résidence. 

Pour bénéficier du taux moyen, suivez les explications de la direction générale des finances publiques (les taux ne sont pas à jour au moment où nous publions mais la démarche à faire, lors de votre déclaration de revenus, y est expliquée). 

 

4. Seuls les non résidents établis dans l’espace économique européen sont exemptés de CSG-CRDS, mais ils doivent payer le prélèvement de solidarité

 

Seuls les expatriés établis dans l'Espace économique européen (UE, Norvège, Islande, Suisse) seront exonérés de CSG-CRDS. Toutefois, ils devront s’acquitter du « prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et des produits de placement » de 7,5%, affecté au budget de l’Etat, sans que l’on connaisse encore précisément la destination des sommes prélevées. 

Les non résidents établis en dehors de l’espace économique européen seront, quant à eux, toujours soumis à un prélèvement de CSG-CRDS de 17,2%. 

 

5. Les cessions immobilières suite au départ à l’étranger peuvent bénéficier d’abattements fiscaux

 

La plus-value réalisée sur la vente d’une résidence principale avant départ à l’étranger sera exonérée d’impôt, lorsque le bien est cédé entre la date du départ et le 31 décembre de l'année suivante. Ce bien ne devra pas faire l'objet d'une location pendant cette période.

Quant aux logements qui ne constituent pas des résidences principales, l’exonération s’applique lorsque la plus-value nette taxable n’excède pas 150.000 € (300.000 € pour un couple).  Si le bien est loué, l’exonération s’applique pendant un délai de 10 ans à compter du transfert du domicile fiscal à l’étranger (contre 5 ans actuellement). En revanche, pour un bien restant à la disposition du contribuable depuis le 1er janvier précédant la cession, la condition de délai n'existe pas.

 

6. Plusieurs autres dispositifs d’abattement sont étendus aux non résidents

 

Comme mentionné dans le point 3, les non résidents pourront déduire les pensions alimentaires pour le calcul de leur taux moyen. La réduction d’impôt Pinel sera aussi appliquée aux Français de l’étranger. Ces derniers pourront désormais bénéficier d’une réduction d’impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. Pour plus de détails, reportez vous au site dédié

 

7. L’Exit Tax est maintenue mais les seuils et délais d’assujettissement sont modifiés

 

La loi budgétaire 2019, si elle ne supprime pas l’ « exit tax » (contrairement au souhait d’Emmanuel Macron), en neutralise la majeure partie des effets pour la transformer en un simple dispositif de lutte contre les transferts abusifs de domicile fiscal. Le délai pendant lequel un entrepreneur qui transfère son domicile fiscal à l'étranger peut être soumis à l’imposition sur ses plus-values, en cas de cession de valeurs mobilières en France, est ramené de 15 à 2 ans. Ce délai étant porté à 5 ans lorsque la participation dépasse 2,57 millions d’euros. Par ailleurs, les obligations déclaratives sont allégées et les modalités de modulation de l’exit tax postérieurement au transfert de domicile fiscal sont aménagées. 

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Justine Hugues

Justine Hugues

Après avoir travaillé 8 ans dans l’aide humanitaire et au développement (en Amérique Centrale, République Dominicaine et Birmanie) elle s'est reconvertie dans le journalisme avec l'ESJ Pro. Elle fait aujourd'hui partie de l'équipe de rédaction à Paris.
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jissehair sam 23/11/2019 - 14:54

Bonjour Madame Genetet Un des mes “amis” sur notre social forum, expat.com, vient de poster : [quote=geolefrench]Je viens de voir ca dans le Petit Journal : https://lepetitjournal.com/expat-politique/anne-genetet-francais-etranger-267581 Je lui ai envoyé les compléments d'info suivant et mes réflexions sur vos prises de position dans le petit journal. https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/impots-vers-un-ras-le-bol-fiscal-des-francais-de-l-etranger-145282 https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/limposition-des-francais-de-letranger-la-nouvelle-bombe-fiscale-a-retardement-1130661 Ya qecke chose qui cloche là dedans, j'y retourne immédiatement (Boris Vian) Le petit journal : L’assemblée nationale a adopté le 16 octobre dernier un moratoire d’une année concernant la fiscalité des non-résidents ainsi qu’une étude d’impact. Une mesure pour laquelle vous avez œuvré. Qu’en attendez-vous (Madame Genetet) ? En gras parmi les réponses de Madame Genetet, mes questions, observations et commentaires. Par exemple :<< Normalement une étude d'impact, cela se fait AVANT de prendre des décisions, et non pas après, ou alors c'est reconnaitre que l'on a fait ça vite fait à la demande de ??? Bercy ? Un conseiller aux finances ? Un groupe d'élus en manque d'initiative ? >>Madame Genetet : C’est très simple. La réforme est une bonne chose mais elle avait des effets de bord. Il faut donc les étudier. C’est tout l’objet de ce moratoire et de cette étude. Et donc une fois qu’on aura bien appréhendé ces effets de bord, il faudra mettre en place des mesures d’accompagnement, logistiques ou réglementaires, qui permettront de les lisser. << Bis répétita : Normalement une étude d'impact, cela se fait AVANT de prendre des décisions, et non pas après, ou alors c'est reconnaitre que l'on a fait ça vite fait à la demande de ??? Bercy ? Un conseiller aux finances ? Un groupe d'élus en manque d'initiative ? >>« Pour être honnête, lors de l’examen du dernier PLF, on ne l’a pas vu passer » reconnaît Richard Yung sénateur LREM des Français établis hors de France. Mais la réforme sera bien mise en place en janvier 2021.<< Si la réforme, totalement injuste en matière d'égalité devant l’impôt, est revotée avec des aménagements mineurs, çà veut dire 20% d’impôt au premier euro autrement dit, un revenu net de 10 000 E = 2000 E d'impot. C'est incroyable que tous les spécialistes de la finance à Bercy et dans la députation LREM n'aient rien vu venir ? D'ailleurs on arrive toujours pas à comprendre pourquoi "on" à inventé une fiscalité spéciale pour les expatriés hors d'Europe, on pourrait trés bien faire l'économie de Noisy le grand >> Est-ce que vous considérez que les non-résidents sont traités injustement en termes de fiscalité par rapport aux résidents du territoire français ? Sur le plan de l’impôt sur le revenu de source française, ils peuvent être avantagés. Il ne faut pas l’oublier. À part quelques cas spécifiques qui sont défavorisés. Je vous donne un exemple : si vous habitez à Dunkerque et vous vous mettez en ménage avec une Belge et vous vivez en Belgique tout en continuant de travailler en France, votre impôt sera automatiquement divisé par pas loin de 2.<< Alors ça c'est la meilleure? << Sur le plan de l’impôt sur le revenu de source française, ils peuvent être avantagés. Il ne faut pas l’oublier. >> J'aimerai que vous citiez un exemple sur votre circonscription et non pas un exemple sur les transfrontaliers, qui eux font partie de l'Europe, sont alignés sur la fiscalité Européenne, avec un système spécifique. C'est totalement faux, nous sommes bien désaventagés, pas de QF, pas de réduction de charges, jusqu'a 2018 pas de déduction de pension alimentaire, etc. je le redis, qui a inventé ce système inéquitable et pourquoi le gouvernement ne prend pas un arrété pour supprimer les injustices fiscales? Il sait le faire pour inventer un nouveau taux dans la nuit du 31 décembre. Je vous propose le texte : “”” A partir d'aujourd'hui, le barème d'imposition de l'impot sur le revenu des salaires et pensions des français expatriés hors d'europe est alignée sur celle des Français de Métropole “”” “”” De fait, le service des non résidents de Noisy le grand est dissous “”” Pour ma part, et je ne suis pas le seul, je suis injustement désavantagé, ce depuis 4 ans, avec 3 parts et moins de 24000 E je suis imposé dans la tranche des 12% sans QF donc comme un célibataire soit 1000 E (la première tranche à 14389 annule une partie du montant imposable, heureusement. Pour la petite histoire (qui n'est pas rigolote) l'année dernière (IR 2017) "ils" m'ont collé 20% directement, soit 5000E que j'ai du payer avant de discuter. Après 3 mois de réclamations "ils" m'ont remboursè 3500 donc j'ai été imposé de 1500 environ. J'aimerai savoir pourquoi un bon père de famille devient un mauvais paria de famille dès lors qu'il quitte l'Europe ? >>Pourquoi avons-nous autant de retraités avec de petites pensions qui partent à l’étranger ? C’est aussi pour ça. À partir du moment où le retraité signale qu’il quitte la France, du jour au lendemain, on lui supprime les prélèvements de CSG-CRDS sur sa pension. Il n’a plus qu’une cotisation maladie à la place, la COTAM, dont le taux est très inférieur à la CSG que paient nos retraités en France. << Vrai et faux. Il est tout à fait normal que le retraité qui perd, de fait, tous ses droits à protection sociale, sauf à souscrire une assurance privée, ne participe pas au financement de la sécurité sociale pour les autres. La COTAM aussi est une injustice (4,2 et 3,2%) car elle n'ouvre pas automatiquement droit à la carte vitale, et permet seulement d'etre soigné en France sur une courte période? Au dela si vous n'avez pas cotisé pendant 15 ans à la sécu (10 ans), c'est à vos frais, il y a des procédures de prise en charge mais qui dit procédures dit complications et lorsque l'on est gravement souffrant, les procédures merci. De plus, ceux qui comme moi, souscrivent volontairement à la CFE, devraient etre exemptés de la COTAM >>Et puis derrière vous avez un calcul de l’impôt qui est aussi favorable à condition que le l’on accepte de déclarer ses revenus mondiaux pour qu’on puisse calculer un taux moyen.<< ... que l'on accepte, que l'on accepte, facile à dire, encore faut il avoir des vrais revenus mondiaux, car les conditions sont draconiennes >>source impot gouv : Toutefois, si vous justifiez que le taux moyen de l’impôt français sur l’ensemble de vos revenus de sources française et étrangère est inférieur au taux de 20 % (ou de 14,4 % pour les revenus provenant des DOM), ce taux est applicable aux revenus effectivement imposables en France en vertu de la convention fiscale liant la France à votre État de résidence ou, en l’absence d’une telle convention fiscale, aux revenus de source française. Pour bénéficier du taux moyen, si vous déclarez vos revenus en ligne, portez en case 8 TM le montant global des revenus de source française et étrangère du foyer fiscal. Un formulaire spécifique s'ouvrira alors afin de détailler ces revenus : pour préciserez la nature et le montant de chaque catégorie de revenus. Quel que soit le mode de dépôt, vous devez tenir à la disposition de l’administration tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère (copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de votre État de résidence ; le double de la déclaration de revenus souscrite dans votre État de résidence à raison des revenus de l’ensemble des membres du foyer fiscal, ou à défaut, et dans l'attente de pouvoir produire ces justificatifs, attestation sur l'honneur). Si les obligations déclaratives de votre État de résidence ne permettent pas de produire ces documents, vous devez fournir tout document probant de nature à établir le montant et la nature de vos revenus de source étrangère. Ces documents doivent être certifiés conformes ....... D’ailleurs, les petites retraites se retrouvent dans la partie libératoire et ne paient donc rien. << Faux, la réforme, si elle n'est pas modifiée, il n'y a plus de partie libératoire >>On butait aussi sur une difficulté qui est de prouver que l’on n’a pas de revenus monde. << Mal rédigé : C'est le contraire, on doit prouver que l'on a des revenus mondiaux >>En France, on a l’attestation de non-imposition mais on est pratiquement les seuls à faire ça. Beaucoup de pays ne vous autorisent pas à avoir un numéro fiscal si vous n’avez pas de revenus. Les autorités fiscales françaises le savent et connaissent les situations des différents pays. Si aucun document ne peut être délivré alors une déclaration sur l’honneur est suffisante. << Faux, ..., et dans l'attente de pouvoir produire ces justificatifs, attestation sur l'honneur). (voir plus haut) >><< l'administration m'a demandé de procéder par voie contentieuse en apportant tous les documents cités plus haut. je les ai, mais je renonce tellement c'est compliqué de trouver un certificateur ici et encore plus un traducteur assermenté. >>On a donc intérêt à déclarer ses revenus monde pour récupérer des avantages comme le quotient familial. Cela permet aussi de déduire les pensions alimentaires versées éventuellement en France.[/quote]<< Je ne comprend pas toujours pas pourquoi, dans la cadre d'une déclaration "normale" en 1AL par exemple qui est la case pré-remplie, le quotient familial ne s'applique pas. Voici ce que dit la notice : https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/modalites-de-calcul Votre impôt sur le revenu est calculé en appliquant le barème progressif et en prenant en compte le quotient familial plafonné comme pour les résidents. En tant que non résident, vous serez soumis au taux minimum d’imposition de 20 %pour les revenus de source française perçus après votre départ de France et imposables en France en vertu de la convention fiscale internationale signée entre la France et votre État de résidence Allez comprendre, d'un coté l'administration indique que c'est le barème progressif des résidents et application du quotient familial qui sera calculé ... de l'autre Madame Genetet soutient que non et qu'il faut impérativement déclarer en 8TM. Quant au taux de 20%, on reste pantois quant à son calcul parmi le barème progressif. Comment est ce possible ? Est ce que le taux de 20% remplace la première tranche à 0% ? >> Aucune explication claire sur la notice de Madame Genetet édition 2019 Je vous souhaite le bonjour, nous vivons une époque formidable ou tout est bon pour taxer le citoyen, d'autant plus facilement qu'il n'a aucun recours, sauf à se lancer dans des procédures compliquées comme le tribunal administratif à mille lieux, le conseil d'état sauf à avoir des relations, et que même s'il a conservé un gilet jaune, il sera le seul dans la rue (quoique cela fera rires des enfants assurément)

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Malraux dim 06/10/2019 - 13:31

Mais qu’ont fait les signataires de l’Amendement n°I-2552 ? Cet amendement a vidé de leurs substances les articles 182 A et 197 B du CGI. Créé le 01/07/79 : l’art. 182 A du CGI avait instauré la progressivité à 0% et 12% (1) de l’imposition des salaires et retraites des non-résidents. Depuis 1979, cette retenue à la source, s’imputait au montant de l’impôt ! Soit 40 ans d’existence ! Or, cela a été abrogé, annulé. Les non-résidents (salaires ou retraites) vont devoir payer 20% dès le 1er €, dès le 01/01/2020 ! Exemple : les petites retraites des non résidents vont passer de 0 € d’impôt à 2 800 € d’impôt. Pour le changement : oui ! Pour l’alignement fiscal entre résidents et non-résidents : oui ! Pour l’effacement, le bouleversement et l’alourdissement de l’imposition des non résidents qui ne sont pas des « vaches à lait » : NON ! (1) : 15% en 1979, variation des tranches et des taux depuis.

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paroy sam 05/10/2019 - 12:31

Mais qu’ont fait les signataires de l’Amendement n°I-2552 ? Ils ont balayé d’un revers de main, un article créé le 01/07/79 comme suit : Article 182 A I Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source. II La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels. III La retenue est calculée, pour l'année 1977, selon le tarif suivant, correspondant à une durée d'un an : Fraction des sommes soumises à retenue : Inférieure à 20.000 F : 0 % De 20.000 F à 60.000 F : 15 % Supérieure à 60.000 F : 25 %. Les limites de ces tranches sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1) proportionnellement à la durée de l'activité exercée en France ou de la période à laquelle les paiements se rapportent quand cette durée diffère d'un an. Les taux de 15 % et 25 % ci-dessus sont ramenés à 10 % et 18 % dans les départements d'outre-mer. IV Chacun des seuils indiqués au III varie chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème prévu à l'article 197-I. V La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A. Il y avait une retenue à la source depuis 1979, et elle s’imputait au montant de l’impôt ! Cet article 182A n’a pratiquement jamais changé (hormis les seuils et les % des 3 tranches) jusqu’au 31/12/2019, soit 40 ans d’existence ! Pour le changement : oui ! Pour l’alignement fiscal : oui ! Pour l’effacement, le bouleversement et l’alourdissement de l’imposition des non résidents qui ne sont pas des « vaches à lait » : NON !

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AP ven 04/10/2019 - 11:45

Bonjour quelqu'un sait il comment sont calculés les impôts lors du retour en France : - XX€ de revenu français avant la date de retour, YY€ après. - donc une 2042NR avec XX€ et une 2042 avec YY€ - mais le calcul du taux moyen qui va s'appliquer est il fait indépendamment pour les 2 parties de l'année ou bien est il calculé sur la somme XX+YY ? Merci si quelqu'un à la réponse

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Bamboo dim 22/09/2019 - 19:50

Savent-ils au moins que l’administration fiscale ne prend pas en compte le quotient familial des non-résidents, Le calcul est fait directement sur les revenus sans correctifs! Marié ou pas! Bien à vous.

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