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Fiscalité des non résidents : ce qui change pour vous en 2019

Par Justine Hugues | Publié le 21/01/2019 à 10:00 | Mis à jour le 01/07/2019 à 11:09
Fiscalité non résidents 2019

A quelques exceptions près, la fiscalité des expatriés n’a été ni allégée ni simplifiée en 2019. Récapitulatif.     

 

Les ambitions des députés et sénateurs laissaient présager des mesures simplificatrices de nature à corriger les incohérences des dispositifs fiscaux qui s’appliquent aux Français de l’étranger. Ces derniers resteront encore sur leur faim cette année.

 

1. Le taux minimum d’imposition sur les revenus passe de 20 à 30%, à l’exception des plus faibles revenus  

 

Les non résidents fiscaux sont imposés sur leurs seuls revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale.  Malgré la mobilisation de certains parlementaires contre la hausse du taux minimum d’imposition souhaitée par le gouvernement, celui-ci passe de 20 à 30%, à l’exception des plus faibles revenus. Pour les Français de l’étranger dont le revenu français imposable est inférieur ou égal à 27.519 € par an, le taux d’imposition minimum est en effet maintenu à 20%. 

Pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer, le taux minimum passera à 14,4% pour des revenus inférieurs ou égaux à 27.519€ par an et 20% pour des revenus supérieurs à 27.519 € par an.

impôts non résidents 2019

 

2. La retenue à la source spécifique aux non résidents est remplacée par une retenue à la source « non libératoire »

 

La retenue à la source des non-résidents sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères est remplacée par une retenue à la source non libératoire calculée à partir de la grille de taux par défaut (ou taux neutre) qui sera utilisée à compter de janvier 2019 pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents. Contrairement à la retenue à la source « libératoire », qui a l’avantage de libérer une fois pour toutes le contribuable de ses obligations fiscales (une fois le prélèvement réglé, le contribuable ne doit plus rien), la retenue non libératoire signifie que les autorités fiscales pourront, sur la base de la déclaration de revenus faite l’année suivante, soit demander la somme manquante, soit rembourser le surplus payé (voir point 3).  

Afin de laisser le temps aux débiteurs de mettre en œuvre cette réforme, cette mesure ne sera applicable qu’à compter du 1er janvier 2020.

Par ailleurs, la fraction libératoire de la retenue à la source spécifique aux gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié (options sur actions, gains d’acquisition sur options gratuites, etc…) imposables au barème progressif est supprimée.

 

3. Les non résidents peuvent opter pour un taux d’imposition personnalisé (« taux moyen »)

 

Le taux minimum (tel qu’exposé au point 1) n’est pas applicable si le contribuable justifie que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère («  revenus mondiaux ») serait inférieur au taux minimum. En pareil cas, c’est ce taux moyen qui est retenu pour le calcul de l’impôt exigible sur les seuls revenus de source française. Autrement dit, un non résident se verra appliquer automatiquement le nouveau taux minimum, mais lors de sa déclaration de revenus, s’il montre qu’en application du barème progressif de l’impôt sur le revenu des résidents, son taux d’imposition réel est inférieur à 30% (ou 20%, ou 14,4%),  l’excédent de retenue lui sera remboursé. 

A noter que les pensions alimentaires versées par le contribuable sont désormais déductibles pour la détermination du taux moyen d’imposition sur l’ensemble des revenus mondiaux, sous réserve que ces pensions soient imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son pays de résidence. 

Pour bénéficier du taux moyen, suivez les explications de la direction générale des finances publiques (les taux ne sont pas à jour au moment où nous publions mais la démarche à faire, lors de votre déclaration de revenus, y est expliquée). 

 

4. Seuls les non résidents établis dans l’espace économique européen sont exemptés de CSG-CRDS, mais ils doivent payer le prélèvement de solidarité

 

Seuls les expatriés établis dans l'Espace économique européen (UE, Norvège, Islande, Suisse) seront exonérés de CSG-CRDS. Toutefois, ils devront s’acquitter du « prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et des produits de placement » de 7,5%, affecté au budget de l’Etat, sans que l’on connaisse encore précisément la destination des sommes prélevées. 

Les non résidents établis en dehors de l’espace économique européen seront, quant à eux, toujours soumis à un prélèvement de CSG-CRDS de 17,2%. 

 

5. Les cessions immobilières suite au départ à l’étranger peuvent bénéficier d’abattements fiscaux

 

La plus-value réalisée sur la vente d’une résidence principale avant départ à l’étranger sera exonérée d’impôt, lorsque le bien est cédé entre la date du départ et le 31 décembre de l'année suivante. Ce bien ne devra pas faire l'objet d'une location pendant cette période.

Quant aux logements qui ne constituent pas des résidences principales, l’exonération s’applique lorsque la plus-value nette taxable n’excède pas 150.000 € (300.000 € pour un couple).  Si le bien est loué, l’exonération s’applique pendant un délai de 10 ans à compter du transfert du domicile fiscal à l’étranger (contre 5 ans actuellement). En revanche, pour un bien restant à la disposition du contribuable depuis le 1er janvier précédant la cession, la condition de délai n'existe pas.

 

6. Plusieurs autres dispositifs d’abattement sont étendus aux non résidents

 

Comme mentionné dans le point 3, les non résidents pourront déduire les pensions alimentaires pour le calcul de leur taux moyen. La réduction d’impôt Pinel sera aussi appliquée aux Français de l’étranger. Ces derniers pourront désormais bénéficier d’une réduction d’impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. Pour plus de détails, reportez vous au site dédié

 

7. L’Exit Tax est maintenue mais les seuils et délais d’assujettissement sont modifiés

 

La loi budgétaire 2019, si elle ne supprime pas l’ « exit tax » (contrairement au souhait d’Emmanuel Macron), en neutralise la majeure partie des effets pour la transformer en un simple dispositif de lutte contre les transferts abusifs de domicile fiscal. Le délai pendant lequel un entrepreneur qui transfère son domicile fiscal à l'étranger peut être soumis à l’imposition sur ses plus-values, en cas de cession de valeurs mobilières en France, est ramené de 15 à 2 ans. Ce délai étant porté à 5 ans lorsque la participation dépasse 2,57 millions d’euros. Par ailleurs, les obligations déclaratives sont allégées et les modalités de modulation de l’exit tax postérieurement au transfert de domicile fiscal sont aménagées. 

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Justine Hugues

Justine Hugues

Après avoir travaillé 8 ans dans l’aide humanitaire et au développement (en Amérique Centrale, République Dominicaine et Birmanie) elle s'est reconvertie dans le journalisme avec l'ESJ Pro. Elle fait aujourd'hui partie de l'équipe de rédaction à Paris.
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Malraux dim 06/10/2019 - 13:31

Mais qu’ont fait les signataires de l’Amendement n°I-2552 ? Cet amendement a vidé de leurs substances les articles 182 A et 197 B du CGI. Créé le 01/07/79 : l’art. 182 A du CGI avait instauré la progressivité à 0% et 12% (1) de l’imposition des salaires et retraites des non-résidents. Depuis 1979, cette retenue à la source, s’imputait au montant de l’impôt ! Soit 40 ans d’existence ! Or, cela a été abrogé, annulé. Les non-résidents (salaires ou retraites) vont devoir payer 20% dès le 1er €, dès le 01/01/2020 ! Exemple : les petites retraites des non résidents vont passer de 0 € d’impôt à 2 800 € d’impôt. Pour le changement : oui ! Pour l’alignement fiscal entre résidents et non-résidents : oui ! Pour l’effacement, le bouleversement et l’alourdissement de l’imposition des non résidents qui ne sont pas des « vaches à lait » : NON ! (1) : 15% en 1979, variation des tranches et des taux depuis.

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paroy sam 05/10/2019 - 12:31

Mais qu’ont fait les signataires de l’Amendement n°I-2552 ? Ils ont balayé d’un revers de main, un article créé le 01/07/79 comme suit : Article 182 A I Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source. II La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels. III La retenue est calculée, pour l'année 1977, selon le tarif suivant, correspondant à une durée d'un an : Fraction des sommes soumises à retenue : Inférieure à 20.000 F : 0 % De 20.000 F à 60.000 F : 15 % Supérieure à 60.000 F : 25 %. Les limites de ces tranches sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1) proportionnellement à la durée de l'activité exercée en France ou de la période à laquelle les paiements se rapportent quand cette durée diffère d'un an. Les taux de 15 % et 25 % ci-dessus sont ramenés à 10 % et 18 % dans les départements d'outre-mer. IV Chacun des seuils indiqués au III varie chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème prévu à l'article 197-I. V La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A. Il y avait une retenue à la source depuis 1979, et elle s’imputait au montant de l’impôt ! Cet article 182A n’a pratiquement jamais changé (hormis les seuils et les % des 3 tranches) jusqu’au 31/12/2019, soit 40 ans d’existence ! Pour le changement : oui ! Pour l’alignement fiscal : oui ! Pour l’effacement, le bouleversement et l’alourdissement de l’imposition des non résidents qui ne sont pas des « vaches à lait » : NON !

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AP ven 04/10/2019 - 11:45

Bonjour quelqu'un sait il comment sont calculés les impôts lors du retour en France : - XX€ de revenu français avant la date de retour, YY€ après. - donc une 2042NR avec XX€ et une 2042 avec YY€ - mais le calcul du taux moyen qui va s'appliquer est il fait indépendamment pour les 2 parties de l'année ou bien est il calculé sur la somme XX+YY ? Merci si quelqu'un à la réponse

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Bamboo dim 22/09/2019 - 19:50

Savent-ils au moins que l’administration fiscale ne prend pas en compte le quotient familial des non-résidents, Le calcul est fait directement sur les revenus sans correctifs! Marié ou pas! Bien à vous.

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Blueberry Cake jeu 05/09/2019 - 15:37

Est-ce que quelqu'un va les trainer au tribunal pour le non-effacement du prelevement de solidarite de 2018 qui n'est pas efface ?

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